serge74 a écrit : bonjour,
pour une activité de développeur, abattement du CA pour trouver combien les organismes estiment que l'on gagne n'est pas de 50%.
Merci pour votre réponse.
C'est 34% alors, cet abattement (bénéfices non commerciaux) ?
j'ai cru comprendre qu'il était possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur (AE) et les indemnisations de Pole-Emploi (ARE), et j'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour maximiser le revenu.
Si j'ai bien compris, on peut toucher l'ARE tant que le chiffre d'affaire en tant qu'AE ne dépasse pas 70% du salaire de référence. Pour prendre un exemple chiffré, si le salaire mensuel de référence est de 3000 €, il ne faut pas dépasser 2100 € de CA.
Ensuite, Pôle Emploi recalcule le montant de l'ARE en fonction du CA. Sauf erreur, il y a un abattement que 50% qui s'applique, soit ici dans l'exemple
1050 €. Reste donc 1050 € sur lesquels se base le Pôle Emploi, qui correspondent ici à 10 jours de revenu, donc l'ARE est réduite d'un tiers. Dans l'exemple, si l'ARE « de base » était de 1500 €, le Pôle Emploi ne verse donc que 1000 €.
On a donc 2100 € de CA + 1000 € d'ARE.
Est-ce que c'est bien comme ça que ça fonctionne, ou y a-t-il une subtilité qui m'aurait échappé ?
Si je résume, le mieux est donc de mettre « remise à titre exceptionnel » (ou une formule du genre), sans en préciser la raison, dans la description de ma prestation, et en face de cette ligne je mets directement le montant de 880 € ?
Tout sera ok comme ça, je ne me mettrai pas hors-la-loi ?
je suis auto-entrepreneur et je travaille pour un client chez qui j'ai acheté un produit. Nous avons convenu que cet achat viendrait en déduction de la prochaine facture.
Je voudrais savoir comment écrire cette déduction dans la facture.
Est-ce que je peux simplement écrire :
- sur une ligne : le prix de ma prestation, mettons 1000 € HT
- sur une deuxième ligne : le prix de l'achat : - 120 € TTC
- et donc comme total à payer : 880 € HT ?
Est-ce que je peux soustraire comme ça des prix TTC aux prix HT et obtenir comme résultat un prix HT ?
Merci de vos réponses.
ps : je précise que l'achat n'a rien à voir avec mon activité AE, c'est un achat « perso »
dans le cahier des recettes d'un auto-entrepreneur, celles-ci doivent-elle apparaître classées par numéro de facture, ou alors classées par date de réception du paiement ?
Donc votre série est interrompue après X factures dans l'année exactement comme si vous reveniez à zéro après X factures chaque mois.
Le premier système est effectivement plus adapté à mon cas, mais le deuxième (avec remise à zéro tous les mois) est tout aussi valable si on a suffisamment de factures chaque mois. C'est d'ailleurs dans ce cas le système qui est conseillé par la plupart des sites que j'ai pu lire.
Pour les pénalités de retard, est-ce que je peux écrire : « Taux des pénalités à compter du 1er mars 2014 en l’absence de paiement : 10,25 % majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour fais de recouvrement » ?
D'accord, mais alors c'est simplement le petit nombre de factures qui est problématique et non le système lui-même.
Quelqu'un qui ne fait que 4 factures par an et fonctionne avec ton système de numérotation est exactement dans la même situation : rien ne l'empêche de venir insérer ultérieurement une facture 2014-05 ou de faire disparaître la facture 2014-04.
Je pense que je vais opter pour un système avec l'année comme seul préfixe, le système avec année et mois étant sans doute moins adapté à un petit nombre de factures. Mais si c'est pour avoir une numérotation séquentielle sur l'année, alors il n'y a plus aucun intérêt à faire figurer le mois comme tu le proposes.
Et sur les modalités de règlement, ce que j'ai écrit est correct ou non ?
Mais en appliquant mon système à votre exemple, il n'y a pas de trou non plus :
2014-01-01
2014-01-02 deux factures en janvier
2014-02-01
2014-03-01
2014-03-02 deux factures en mars
Donc si je comprends bien, pour pouvoir utiliser ce système, il faut être sur de pouvoir facturer au moins une fois tous les mois, c'est bien ça ?
j'ai deux questions à propos de la facturation pour un auto-entrepreneur.
1- je souhaiterais numéroter mes factures de la façon suivante : année-mois-numéro. Par exemple 2014-01-01 pour la première facture du mois de janvier 2014.
Je sais que la numérotation ne doit pas être interrompue. Est-ce ça signifie que je dois faire au minimum une facture par mois ? Ou est-ce encore bon si je n'ai aucune facture en février et passe donc directement de 2014-01-01 à 2014-03-01 par exemple ?
2- comme mentions de règlement, j'ai prévu de mettre :
Date de règlement : 28 février 2014
Date d’exécution de la vente ou de la prestation : 28 janvier 2014
Taux des pénalités à compter du 1er mars 2014 en l’absence de paiement : 10,25 %
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté
Est-ce que ces mentions sont correctes et cohérentes, notamment les dates ?
Olivier_M a écrit : Je ne trouve pas que ce soit vraiment déséquilibré (certains ont déjà vu passer des clauses affirmant que le prestataire ne pouvait pas partir avant la fin de la mission, tandis que le client pouvait mettre fin au contrat à tout moment. Ca c'est déséquilibré !)
D'accord, mais concrètement c'est bien le cas ici puisque le préavis a la même durée que le contrat.
Merci pour vos réponses. Cette mention a finalement été retirée du contrat.
La raison qu'on m'a donnée pour expliquer sa présence est que :
- les grands comptes ne signent pas de compte-rendu d'activité (tiens, et pourquoi ?)
- tous les prestataires ont le même contrat
Concernant le préavis, est-ce que vous pensez que je dois accepter un tel déséquilibre pour une mission aussi courte ?
Si le presta est nul au point où on ne veut même pas payer ce qu'il a déjà fait, il ne faut quand même pas deux semaines pour s'en rendre compte, si ?
Autre question : le client peut mettre fin à la prestation du jour au lendemain, alors que je serai moi tenu à un préavis dont la durée n'est même pas prévue explicitement dans le contrat qui précise juste que « l'éventuel préavis figurant dans le contrat conclu entre [la SSII] et le Client est opposable au Prestataire ». Renseignement pris par mail, le préavis est d'un mois, ce qui ne paraît pas énorme à première vue mais quand même très déséquilibré, surtout que la mission dure justement 1 mois.
Est-ce habituel d'avoir des clauses aussi déséquilibrées et surtout dont les termes ne sont même pas explicites dans le contrat mais font référence à un autre document dont je n'ai pas connaissance et qui peut de toute façon être modifié sans qu'on me demande mon avis ?
je passe par une SSII pour une mission en freelance et un point du contrat me laisse perplexe :
Les factures du Prestataire sont payables par [la SSII] dans les délais indiqués dans la commande de prestations, étant précisé :
- que seul le compte-rendu d’activité (CRA) signé par le client vaut validation des prestations, [...]
- que si le Client refuse de régler à [la SSII] une ou plusieurs prestations exécutées par le Prestataire, [la SSII] se réserve le droit de suspendre les règlements au profit de ce dernier dès lors qu’elle jugerait fondés les griefs du Client.
À quoi sert ce dernier point ?
Si le client valide le compte-rendu d’activité, c'est qu'il n'a pas de « griefs », pourquoi le paiement serait-il alors subordonné à quelque chose d'autre, dont la SSII est d'ailleurs seule juge ?
Merci de vos réponses.
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