hmg a écrit : Au passage, vos considérations politiques devraient être documentées puisque si je regarde la chronologie des textes le texte initial fixant les 21% date de 2011 pour le budget 2012 (gouvernement précédent)
Les "gauchos démagos", il y en a partout, même chez les républicains 😃
Pour être clair, vous ne risquez rien et les impôts ne vous demanderont jamais cette lettre.
Par contre si vous être honnête comme Fillon, antidatée une lettre ça risque de heurter votre éthique personnel. Avec un peu de chance, cette lettre existe déjà mais vous avez oublié que vous l’aviez faite.
Il faut comprendre l’esprit de cette loi, elle à été rédigée tout simplement par pure idéologie par des « gauchos démagogues » pour punir les actionnaires, qui sont, gros et riches, fument le cigare et exploitent le peuple. C’est aussi pour embêter les banques, car c’est mal parce qu’il faut rembourser l’argent emprunté et que du coup on ne peut pas faire le revenu universel.
Sinon, la loi concerne également les intérêts sur l’argent placé, il faut donc écrire à sa banque pour être dispensé de l’acompte mais seulement sur ces intérêts.
Sinon, vous pourriez directement poser ces questions à votre comptable. Il est là pour ça!
Si je comprends votre question, vous êtes le PDG d’une SASU dont vous êtes l’unique actionnaire. Vous vous êtes versé des dividendes et n’avez pas réglé l’apport de 21% d’IR dessus.
La dispense est une lettre qui doit être adressée par l’actionnaire à la société (avant le 30 novembre) qui verse les dividendes.
Cette lettre doit être conservée par la société mais n’est pas remise aux impôts par la société.
Pour être clair, je ne vois pas ou se trouve votre problème sachant que vous auriez du remettre cette lettre à vous même.
il est indiqué (pages 13 et cas type page 15) que le taux réduit actuel de 15.5% d'Impôt de société sera supprimé en 2018 et remplacé par un taux unique de 28%.
Page 14:
2018 Un taux de 28% s’appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises. "Plus de taux réduit?"
Page 15:
L'exemple donné ne mentionne pas le CA de l'entreprise et ne fait pas apparaitre un taux réduit.
Je suppose qu'il s'agit d'une erreur dans la rédaction du document.
La suppression du taux réduit pénaliserait toutes les TPE déclarant un bénéfice inférieur à 70000 Euros, et plus le bénéfice déclaré serait faible, plus la pénalisation importante augmentant l'impôts de 100% pour toutes les entreprise déclarant moins de 40000 euros de bénéfice!
Je vous invite à clarifier la situation au plus vite.
Leur proposition est totalement idiote. Pénaliser tous les dirigeants d’entreprises, et tout particulièrement ceux qui touchent de petits revenus est une solution inacceptable.
Les structures les plus fragiles ont besoin de capitaux propres afin d’investir ou de sécuriser leur trésorerie. Généralement, les dirigeants de TPE placent dans un premier temps leur bénéfices en réserve afin d’assurer la pérennité de leur entreprise. Ils peuvent se les distribuer plusieurs années après selon la conjoncture. En gros dans ce cas ils seront taxés à 33% d’IS + 45% de cotisation sociale + 30% d’IR . C’est inacceptable !
Les dividendes ne peuvent pas être assujettis aux cotisations sociales !
Les politiques doivent retirer cet amendement et supprimer la loi qui est à l’origine de cet amendement c'est-à-dire la loi sur les SARL de 2013.
CELA EST NON NEGOCIABLE
Pour cette raison les patrons seront dans la rue à partir de 1er décembre. Il y a un moment ou il faut ce faire entendre et arrêter de se comporter comme des moutons!
J’espère que vous y serez aussi !
Olivier_M a écrit : Merci pour ces liens
"Ne devrait être considéré comme un abus que la distribution des dividendes au bénéfice d’un dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou indépendant, n’ayant pas déclaré (et donc cotisé) un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale (37548 € en 2014), suggère l’IPS"
La mesure suggérée par l'Institut de la Protection Sociale semble assez raisonnable, hélas, si elle est retenue, je crains que comme d'habitude, année après année le seuil soit raboté, pour finalement aboutir rapidement à ce que prévoyait le projet initial.
Reçu hier par le cabinet Eckert, le secrétaire général de l'organisation patronale, Jean-Eudes du Mesnil, a expliqué qu'il allait prendre au mot le gouvernement, qui prétend aligner le régime des SA sur celui des SARL par souci de « cohérence ». « L'étape suivante doit être la suppression de la taxation des dividendes pour les dirigeants de SARL », explique-t-il. Il n'y a plus qu'à trouver un sénateur pour porter ce nouvel amendement. C'est ce qui s'appelle tendre les verges pour se faire battre.
En savoir plus sur [url]http://www.lesechos.fr/journal20141031/lec1_france/0203901645426-taxation-des-dividendes-le-risque-dun-retour-de-baton-1059373.php?IIlU0XxSsPUL0sgW.99[/url]
Les députés de la majorité osent tout! Ils trouvent qu'il n'y a pas assez de chomeurs?
Un amendement au PLFSS, pris sans concertation, étend une mesure existante aux sociétés anonymes. Le patronat est vent debout.
Nouveau coup dur contre les entrepreneurs! Un amendement du groupe PS passé inaperçu dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015 va soumettre les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au paiement de cotisations sociales. Adopté à l'Assemblée...
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