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Taux à 28%

hmg

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Bonjour,

Je lance rarement un sujet.

Celui-ci est pour signaler un soucis dans la communication ministérielle sur l'arrivée du taux à 28% et pour que vous ne soyez pas démuni quand cela vous tombera dessus si c'est voté. Soit c'est une erreur, soit il faudra pour les dirigeants concernées se préparer à signaler (pétitions, courriers à son député...) que cela pose un gros soucis voire si cela passe à changer leurs options.

Cela concerne les TPE qui bénéficient du taux à 15%.

Communication :
2017 : Passage à 28% de l'imposition des bénéficies de toutes les PME, jusqu'à 75 000 euros de bénéfice (sans revenir sur le taux réduite actuel).

2018 : Un taux de 28% s'appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises.

2019 : Extention du taux à 28% à l'ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros.

2020 : Extention du taux à 28% à l'ensemble des bénéfices des ETI/GE dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euro (toutes les entreprises).
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21379.pdf

En effet, s'il est clairement indiqué un taux à 15% puis un taux à 28% et un taux à 33,33% pour 2017, pour 2018 et 2019, il est indiqué 28% et 33,33% pour en 2020 un taux unique de 28%.

Ce qui aboutirait à un doublement de l'IS des TPE.

L'Ordre des Experts Comptables essaye d'avoir des précisions avant que cela passe au vote dans le budget 2017.

En cas de changement de cet ordre, cela risque de changer fortement les choix de structure (Intérêt économique des SASU ? Intérêt de prendre l'ARE plutôt que l'ARCE ? Choix d'un mode société ? ...).
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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