Tap a écrit :
Le maintien des ARE est conditionné au fait de ne pas se rémunérer. Donc tricher en se rémunérant via dividendes, c est une arnaque a l assurance. D ou l immoralité du montage.
Ne pas se verser de salaire n'est pas illégal. Ce n'est pas une fraude.
Se verser des dividendes ? ils sont soumis à cotisation au delà de 10% du K de la société. Et tout ce qui est soumis à cotisation est pris en compte par pole-emploi A POSTERIORI (un contrôle annuel est effectué par pole emploi aupres de l'urrssaf, amènera certain à rembourser un indu....
Bref, si vous vous versez 10k€ de de dividende et que le capital de votre société est de 1000€, vous paierez des charges sur 9000€... et donc pole emploi considérera que vous vous êtes payés 9000€ et vous réclamera un indu...
donc, je vois pas où est l'immoralité dans tout cela...
Le complément salaire est un DROIT, il est inscrit à la convention UNEDIC depuis longtemps. le montage est tout a fait légal, quand à parler d'immoralité, c'est un vaste sujet.
Pour information en tant que travailleur indépendant, nous ne cotisons pas à l'assurance chômage. contrairement à ce qui est mentionné un peu plus haut.
Le principe du chômage n'est pas de la répartition, mais une assurance personnelle. L'utiliser quand le droit nous le permet ne me semble pas immoral. C'est la contrepartie des charges que vous avez payé en tant que salarié.
La législation fiscale française est suffisamment contraignante pour ne pas profiter de nos droits.
Et pour information, le fait de ne pas se payer de salaire de salaire implique que le bénéfice de l'entreprise grossi, et donc l'impôt sur la société aussi.
Arrêtez d'être moralisateur, et allez jusqu'au bout du raisonnement.
J'ai été démarché par un cabinet de recrutement car mon profil correspondait à la recherche de l'un de ses
clients.
l'affaire est signée, je preste une dizaine de jour... j'envoie la facture, qui -5 semaines après- ne m'est pas encore réglée (délai de paiement à 30 jours, donc une semaine de retard). j'ai fais une relance par mail hier, qui n'a pas donné suite... je m'apprête à faire une relance par courrier avec AR...
Je sens que ce "cabinet" n'est pas clean... je me demandais dans quelle mesure, un non paiement dans les délai peut entraine une suspension de la clause de non sollicitation que j'ai à l'égard du client final... en gros, s'il ne paye pas dans les délais (+15 jours, avec relance), puis je allez voir le client pour lui dire qu'on bosse en direct ?
J'arrive bientot à la fin de mes droits ARE pole emploi, fin mai, et je voudrais savoir si a partir du mois de juin, je peux me rémunérer le salaire que je veux ?
est ce pole emploi ne revient pas vers moi apres pour me dire que j'ai pris bcp de rémunération en 2014 ? et que je dois rembourrsé...
sachant que fort probable je vais prendre tout en rémunération fin juin (date de fin exercice),+ les salaires des 6 mois derniers ==> je vais avoir vers les 40000nets de revenu net + les revenu ARE les 5 premier mois.
merci de me dire si vous avez de l'expérience
cordialement
J'ai pas l'expérience, mais je me suis renseigné.
Dans tous les cas, je ne vois aucune raison légale qui t'empêcherait de te verser une rémunération à aucun moment que ce soit, à fortiori en juin.
Mais je pense que ton soucis c'est de savoir quelle sera la réaction de pole emploi s'ils venaient à découvrir que tu ne t'es versé aucune rémunération afin de bénéficier de l'ARE dans sa presque totalité (limité à 15 mois).
Normalement, pôle emploi devrait récupérer le bilan comptable de ta société dans lequel tu mentionneras les salaires que tu t'es versé durant les années où ils t'ont indemnisés et te demanderont de rembourser ce qu'ils appellent un indû, c'est à dire une partie voire la totalité des indemnités. Et ce sera normal car la fameuse des 70% n'aura pas été respecté.
Mais, sans être certain de ce que je dis, Pole Emploi ne se renseignera que sur le résultat de 2013 puis 2014, pas sur 2015... donc il possible que si tu boucles ton année fiscale 2014 avant de te verser tes 40k€, ben pole emploi, ne pourras rien te reprocher légalement parlant... tu pourras prétendre que l'argent que tu avais capitalisé durant 2013 et 2014 était initialement prévu pour des investissements, qui sont tombés à l'eau depuis...
Quand au débat philosophique qui juge de l'honnêteté du procédé, je vous souhaite bien du courage pour trancher 😉
Dans mon esprit, ce n'était pas un achat "d'occasion", c'est vraiment un achat "normal" par un particulier (le gérant) qui est remboursé par une entreprise, donnant ainsi lieu à une note de frais.
Mais surtout l'achat devrait arriver avant la dépose des status.... d'où ma question...
Pour diverses raisons, je ne peux pas déposer les status de ma société avant
plusieurs mois.
J'ai aujourd'hui besoin de changer mon ordinateur et mon téléphone portable.
Me sera t-il possible de faire rentrer ces achats dans le capital de la société le jour
où celle-ci existera ? me sera t-il possible de faire une note de frais afin que ce soit la société qui achète ce matériel ?
Y at-il une procédure particulière à respecter ? dois-je faire mentionner quelque chose de particulier sur la facture ?
SI mes indemnités mensuelles de base (i.e. en simple "chercheur" et donc en dehors du cadre d'un maintient d'ARE) sont de 3000€.
Si je me verse un salaire de 1000€.
Dois-je considérer que mon revenu à la fin du mois, c'est 4000€ ? ou bien pole emploi me demandera rétrospectivement de lui rembourser les 1000€ qu'ils pourraient considérer m'avoir donné en trop...
Mon employeur risque très fortement de me licencier dans les mois à venir et je suis donc en train d'envisager de me mettre à mon compte
le status SASU attire mon attention mais il reste un certain nombre de point que
j'ai besoin d'éclaircir.
Dans le cadre d'une SASU, je suis assimilé salarié. Cette situation est elle compatible avec le maintient de l'Aide au Retour à l'Emploi ?
En considérant que le salaire que je me verse est inférieur à 70% de mon ancien salaire brut (condition de maintient de l'ARE) et en me fiant à l'exemple que l'on trouve ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1465.xhtml#N100C2, j'ai en fait l'impression, que la façon de calculer le maintient de l'ARE ne permet jamais d'avoir un salaire cumulé qui dépasse le montant de l'ARE... J'ai bon ?
pour faire simple, si j'ai droit à une indemnité ARE mensuelle de 3000€ brute, même si je me paye 1000€ brut, alors in fine, ben PE me versera 2000€, qui s'ajoutera à mes 1000€...
des témoignages ?
Bonne journée,
N.
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