Notez bien la distinction entre la distribution du dividende et son financement "eventuel"..
Le dividende ne peut être distribué que sur la base d'un bénéfice réalisé ou des réserves positives cumulées par la société.
Le financement du dividende est un autre sujet puisqu'il peut arriver qu'une entreprise ne soit pas en mesure de rémunérer, tout ou partie, ses actionnaires. Par choix stratégique ou par nécessité.
Mais croyez-moi, évitez de perdre votre temps en sollicitant une banque pour financer du dividende. Vous ferez face à de l'agacement ou de l'amusement mais rien de plus...
Les banques financent essentiellement de l'investissement et je suppose que la rémunération des actionnaires de grandes sociétés relèvent d'un positionnement stratégique, quand bien même critiquable pour certains.
En réalité inopérable dans la "vraie" vie.
Alors, pour financer son dividende comment faire ? Des petits malins peu scrupuleux ont profité de système de LBO pour faire miroiter aux banques des acquisitions de sociétés cibles qui n'étaient finalement que des prétextes... mais je m'arrête là, je dois avoir mauvais esprit 😉
Effectivement, il conviendra de vous verser le dividende décidé lors de l'AG, soit 7330€. Puis,dans le délai d'un mois suivant la mise au recouvrement, procéder au paiement de 1555.5€ via la déclaration 2777.
Une fois cela effectué, il vous faudra déclarer (et non payer!) au RSI (toujours dans le même délai d'un mois) la part du dividende soumis aux cotisations sociales.Dans votre cas, il s'agit de 7230€.
Le RSI va intégrer cette information dans ses appels de cotisations pour vous les réclamer lors des prochains échéanciers. Il n'y a rien à payer dans l'immédiat.
Quand vous effectuerez votre IRPP, vous déduirez alors l'acompte de 21%. (j'ai publié dans un autre post le détail précis de ce qu'il convient de faire).
Enfin et de manière générale, il est important de préciser dans le PV le paiement par la société des charges sociales du dirigeant.
Il me semble que la mention de votre site internet et de votre adresse mail est également une publicité qui peut être interprété par certaines âmes sensibles comme intempestive.
Par ailleurs, je continuerai de répondre aux questionnements des internautes avec le souci de les interpeller et les conseiller au mieux.
Vous m'excuserez de ne pas re-re-répondre à votre prochaine indignation sauf si vous avez des interrogations sur des sujets dont j'ai la compétence: le service aux entreprises.
Il me semblait opportun de préciser le caractère délicat et dangereux de montages réalisés de façon approximative et sans fondement juridique et économique.
Voyez-vous je pense qu'il est essentiel de ne pas adopter une attitude de rejet systématique de certains montages.Il me semble préférable de mettre en garde l'entrepreneur de la dangerosité de ces derniers mais surtout être pro-actif en leur proposant des solutions plus intéressantes et réaliste.
Ce fut l'objet de ma réponse et je ne vois pas en quoi elle fait doublon.
Et si vous trouvez que ce poste avait pour vocation de répéter ce qui, par ailleurs,a déjà été dit, je terminerai par un petit dicton que je trouve de circonstance: " la répétition est la mère de l'apprentissage".
Confraternellement,
Elgrably Jonathan
Expert-comptable diplômé
www.ecj-conseil.com (en cours de construction)
Il s'agit tout simplement de se rendre à la poste de la ville où se trouve le siège social de votre société (inscrite sur le K-Bis).
Vous demandez ensuite le service de Entreprises car vous souhaitez déclarer votre nouvelle société.
On vous remettra deux types de documents
-document de société : vous remplirez la partie "création d'un dossier de société" ou "modification d'un dossier de société" selon votre situation;
-procuration d'une personne morale : si vous souhaitez donner pouvoir à un tiers de retirer ou chercher des documents à la poste.
Vous leur remettez ensuite le document de société remplie et l'extrait KBIS.
Je vous rassure en vous affirmant que cette formalité est très rapide à effectuer.
Je me permet d'apporter un éclairage à votre question.
Il est désormais permis de domicilier votre société sans contrainte au domicile du gérant.
Pour ce faire, il est vivement conseillé de faire parvenir une lettre simple à votre propriétaire pour l'en informer en invoquant l'article L123-11-1 du code du commerce.
Une fois l'extrait KBIS en votre possession, il vous appartient d'aller à la poste référencer votre société (formalité très simple et rapide, hors file d'attente).
C'est presque cela.
Sur le volet fiscal:
2DC: montant total du revenu distribué. Soit 1000€;
2BH: fractions des dividendes distribués n'excédant pas 10% du KSCC.Soit 200€;
2CG: fraction dividende >10% KSCC.Soit 800€.
Vous constaterez que 2BH+2CG=2DC.
La boucle est bouclée.
En procédant ainsi, vous ne serez pas imposé doublement.
Etant expert-comptable, je connais bien le problème relatif au montage de facturation par la SAS.
Il s'agit d'un schéma classique qui peut,si il est mal ficelé, se transformer en boîte de Pandore en cas de contrôle fiscal.
Il faut préciser avant tout l'expérience des contrôleurs dans ce domaine.Les redressements ne sont pas rare et lourd si l’ensemble du système d'organisation est mis en cause (exemple: AE sont considérés salariés de la SAS. Donc rattrapage des cotisations sociales salariés, intérêt de retard et pénalités de 40%, remise en cause du résultat fiscal etc.)
Voilà pour le cadre d'un schéma organisationnel mal préparé.
Si vous souhaitez vous organiser de la sorte je vous invite à consulter un expert-comptable (mes coordonnées en bas de page si nécessaire) qui définira avec vous la justification économique et juridique d'un tel montage.
Plusieurs de mes clients bénéficient de ce genre de schéma (avec des variantes) et ne se sont jamais fait redresser.
Voici quelques recommandations:
-faite ressortir la spécificité technique de chaque associés afin de justifier une concentration de moyen;
-déterminer le rôle de chaque associés dans son implication au niveau de la facturation de la SAS (Il refacture quoi? attention à la requalification en salarié). Exemple: qualification d'un rôle d'assistance comptable et fiscale pour l'un des associés.
-déterminer la mise en place d'un Fees (facturation à la SAS par une convention de prestations de services). Pour ce faire, il convient d'anticiper l'ensemble des paramètres (que laisser dans le résultat?niveau de vie des AE? centralisation de la facturation de la SAS, anticipation d'une avance de trésorerie etc.)
N'hésitez pas à me contacter en m'envoyant vos coordonnées à jonathanelgrably@gmail.com
je vous contacterai aussitôt
j'ai omis de répondre à la deuxième partie de votre question.
La loi de finance 2013 à modifié les conditions de déductions des frais professionnels pour les gérants cotisant à un régime non-salarié (comme vous).
Il convient de distingue deux volets:
-volet social: base pour les déclaration RSI. Vous ne bénéficiez plus de l'abattement des 10%;
-Volet fiscal: base de l'impôt sur le revenu (IRPP): vous bénéficiez de l'abattement des 10% (limité à 12.000€)
Dans votre cas et s'agissant de votre IRPP, vous avez parfaitement le droit de bénéficier de l'abattement des frais professionnels.
Par ailleurs, je constate que vous bénéficiez de nombreux avantage.
Je vous invite à vérifier que ceux-ci ont bien été soumis aux cotisations sociales.
Je me permets d’apporter une réponse à la question soulevée sur l’imposition dividende. Depuis la rectification de la loi de finance 2013, de nombreuses incertitudes ont été soulevées quant aux modalités de déclaration et d’imposition du dividende.
Etant expert-comptable (www.ecj-conseil.com en cours de construction mais consultable), je constate l’existence justifiée de nombreuses incompréhensions.
D’une manière générale, en termes d’imposition du dividende, il convient avant tout de définir le statut juridique de l’associé. En effet, selon celui-ci, le calcul sera différent.
Par souci de simplicité, nous dirons que les associés (tout mandat juridique) des sociétés d’actions (de Type SAS) ne verront pas imposer leurs dividendes de la même façon qu’un gérant majoritaire d’une SARL.
Le cadre étant posé, nous nous intéresserons à l’imposition que vous semblez relevé, celui du gérant majoritaire.
La nouveauté depuis 2013 est l’imposition aux cotisations sociales du dividende pour le montant supérieur à 10% du capital social ET DE LA MOYENNE des comptes courants (KSCC)
Désormais, l’imposition à la CSG (au niveau de la déclaration 2777) ne se fait qu’à hauteur des 10% du KSCC.
Reprenons l’exemple précédent :
Par exemple : votre capital social est de 2.000€.
10% de ce capital est donc égal à 200€
Fraction des dividendes supérieure à ces 10% : 1.000 - 200 = 800.
Le dividende brut voté en AG est 1000€.
Dans les 15 jours premiers jours du mois suivant qui suivent la mise en paiement du dividende, votre comptable effectuera la déclaration 2777, telle que :
Base du prélèvement forfaitaire libératoire : 1000*21% : 210€ (Oui bien 1000€ !! attention aux erreurs)
ATTENTION, vous êtes dispensé du paiement du PFL si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000€ (célibataire, divorcé, veuf) et 75.000 (imposition commune).
Base soumis à CSG : 200*15% : 30.
Soit un montant total à payer de 240€ (déclaration 2777).
Ensuite, il vous revient (votre comptable plutôt) de soumettre le dividende aux cotisations sociales (TYPE RSI)
Base : 800€*32%(calcul approximatif) : 256 (sera payé de manière automatique avec le RSI.
Le second volet est l’imposition du dividende à l’impôt sur le revenu.
La dessus, il conviendra d’appliquer l’abattement légal, indiquer la part soumises aux cotisations sociales pour éviter une double imposition et enfin et surtout déduire le prélèvement forfaitaire libératoire d’un montant de 210€.
Par ailleurs, il existe des techniques pour réduire sa base imposable et son impôt dans une stratégie de gagnant/gagnant. Il est essentiel d’en parler avec un professionnel.
Je me ferai un plaisir de vous conseiller, pour ce faire, il vous suffit de me laisser un mail à l’adresse suivante avec vos coordonnées et je vous appellerai aussitôt : jonathanelgrably@gmail.com
Mon site internet (en cours de construction mais consultable), si besoin www.ecj-conseil.com
Je me permets d’apporter une réponse à la question soulevée sur l’imposition dividende. Depuis la rectification de la loi de finance 2013, de nombreuses incertitudes ont été soulevées quant aux modalités de déclaration et d’imposition du dividende.
Etant expert-comptable (www.ecj-conseil.com en cours de construction mais consultable), je constate l’existence justifiée de nombreuses incompréhensions.
D’une manière générale, en termes d’imposition du dividende, il convient avant tout de définir le statut juridique de l’associé. En effet, selon celui-ci, le calcul sera différent.
Par souci de simplicité, nous dirons que les associés (tout mandat juridique) des sociétés d’actions (de Type SAS) ne verront pas imposer leurs dividendes de la même façon qu’un gérant majoritaire d’une SARL.
Le cadre étant posé, nous nous intéresserons à l’imposition que vous semblez relevé, celui du gérant majoritaire.
La nouveauté depuis 2013 est l’imposition aux cotisations sociales du dividende pour le montant supérieur à 10% du capital social ET DE LA MOYENNE des comptes courants (KSCC)
Désormais, l’imposition à la CSG (au niveau de la déclaration 2777) ne se fait qu’à hauteur des 10% du KSCC.
Reprenons l’exemple précédent :
Par exemple : votre capital social est de 2.000€.
10% de ce capital est donc égal à 200€
Fraction des dividendes supérieure à ces 10% : 1.000 - 200 = 800.
Le dividende brut voté en AG est 1000€.
Dans les 15 jours premiers jours du mois suivant qui suivent la mise en paiement du dividende, votre comptable effectuera la déclaration 2777, telle que :
Base du prélèvement forfaitaire libératoire : 1000*21% : 210€ (Oui bien 1000€ !! attention aux erreurs)
ATTENTION, vous êtes dispensé du paiement du PFL si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000€ (célibataire, divorcé, veuf) et 75.000 (imposition commune).
Base soumis à CSG : 200*15% : 30.
Soit un montant total à payer de 240€ (déclaration 2777).
Ensuite, il vous revient (votre comptable plutôt) de soumettre le dividende aux cotisations sociales (TYPE RSI)
Base : 800€*32%(calcul approximatif) : 256 (sera payé de manière automatique avec le RSI.
Le second volet est l’imposition du dividende à l’impôt sur le revenu.
La dessus, il conviendra d’appliquer l’abattement légal, indiquer la part soumises aux cotisations sociales pour éviter une double imposition et enfin et surtout déduire le prélèvement forfaitaire libératoire d’un montant de 210€.
Par ailleurs, il existe des techniques pour réduire sa base imposable et son impôt dans une stratégie de gagnant/gagnant. Il est essentiel d’en parler avec un professionnel.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
