Versement dividendes

Bonjour,

Le cas général est le suivant :

1. Pour distribuer des dividendes, il faut une décision de l'assemblée générale. Normalement, vous devez statuer sur l'affectation du bénéfice dans les 6 mois suivant la clôture de votre exercice, donc dans votre cas, ce soir 31/12/2014 dernier délai.

2. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice

3. Vous votez la distribution de 1000 euros de dividendes bruts, cotisations prises en charge par la société (pour l'exemple, vous avez 100% des parts) :
- la société vous verse 635 euros
- la société paye 155 euros de prélèvements sociaux
- la société paye 210 euros de prélèvement forfaitaire non libératoire

4. La société n'oublie surtout pas de payer ce qu'elle doit et de compléter le bordereau 2777 simplifié, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel le paiement a eut lieu (si les dividendes sont versés aux associés le 31 décembre, cotisations sociales, prélèvement forfaitaire et bordereau doivent être envoyés au plus tard le 15 janvier)

5. Dans votre déclaration de revenus, vous mentionnerez bien 1000 euros de dividendes, en oubliant pas de remplir les cases adéquates afin que le prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% soit déduit de ce qui reste à payer (le cas échéant, l'administration vous remboursera le trop versé), et afin de signaler que les prélèvements sociaux ont déjà été réglés. La CSG déductible sera automatiquement calculée.

Cordialement

super complet 😃

Bonjour,
Merci pour cet éclaircissement mais je pensais que uniquement 10% de 1000€ sur laquelle on applique 15,5% et non sur la totalité.

Cordialement

Vous payez 15,5% de prélèvements sociaux sur le montant des dividendes jusqu'à 10% du (capital plus sommes en compte d'associé).
Pour la partie qui dépasse (le seuil de 10%), vous devez les déclarez aux organismes sociaux pour qu'ils soient soumis aux charges sociales.

Si j'ai bien compris je déclare dans le formulaire 2777 le paiement de 21% sur la totalité des dividendes bruts et 15,5% sur 100€(10% de mon capital 1000€).
Ensuite je paye les charges sociales RSI URSSAF CIPAV sur dividendes > 10%.
Enfin je paye l'IR sur la totalité de dividendes, je viens de faire une simulation en déclarant dividendes brut total dans la case 2DC mais le résultat est surprenant : pour l'IR c'est ok il a bien fait abattement de 40% mais il a calcule comme même les prélèvements sociaux 15,5% appliquée a la totalité de dividendes !!! sachent que le paiement est deja effectuée sur 2777 mais uniquement sur 10% du capital , avez-vous une réponse ?

Cordialement

Bonjour,

Vous avez d'autres cases que DC à compléter.

Regardez BH notamment.

Bella a écrit : Si j'ai bien compris je déclare dans le formulaire 2777 le paiement de 21% sur la totalité des dividendes bruts et 15,5% sur 100€(10% de mon capital 1000€).

Non. Vous déclarez et payez 21% sur 1000€, et 15,5% sur 1000€ aussi.

Si votre capital social est au moins de 10.000€, vous paierez votre impôt sur le revenu et ce sera terminé, sinon, il vous faudra aussi payer les cotisations sociales (URSSAF, CIPAV, RSI) sur tout ou partie de vos dividendes.

Par exemple : votre capital social est de 2.000€.
10% de ce capital est donc égal à 200€
Fraction des dividendes supérieure à ces 10% : 1.000 - 200 = 800.

Au total : 21% + 15,5% sur 1.000€ plus Allocations familiales (le taux est désormais variable) + CIPAV (environ 10%) + RSI (environ 6,50%) sur 800 €

Vous serez également redevable de l'impôt sur le revenu, calculé sur 1.000€ mais avec un abattement de 40% (donc imposé selon votre taux marginal d'IR sur 600€). Viendront également en déduction une partie de la CSG et les cotisations sociales payées, si vous les avez réglées à titre personnel.

Je vous laisse faire la calcul exact selon votre situation, dans tous les cas, vous devriez arriver à la conclusion qu'il ne va pas vous rester grand chose.

Bella a écrit : je viens de faire une simulation en déclarant dividendes brut total dans la case 2DC mais le résultat est surprenant : pour l'IR c'est ok il a bien fait abattement de 40% mais il a calcule comme même les prélèvements sociaux 15,5% appliquée a la totalité de dividendes !!!

C'est normal, les 15,5% sont applicables sur la totalité.

Il faut porter le montant des dividendes, soit 1.000€ en case 2DC (revenus distribués éligibles à l'abattement de 40%) et en case 2BH (revenus déjà soumis aux prélèvements) afin que les prélèvements sociaux ne soient pas calculés 2 fois et afin que la CSG déductible soit déduite du montant à payer ; Et il faut porter en case 2CK le montant du prélèvement forfaitaire réglé par la société (21% du montant distribué), afin que celui-ci soit déduit de ce qui vous sera réclamé.

Faites-vous confirmer tout cela par un comptable qui saura tout remplir en fonction de votre propre situation (gérance majoritaire ou non…) car je n'ai détaillé que le cas général.

Cordialement

Bonjour à tous,

Je me permets d’apporter une réponse à la question soulevée sur l’imposition dividende. Depuis la rectification de la loi de finance 2013, de nombreuses incertitudes ont été soulevées quant aux modalités de déclaration et d’imposition du dividende.

Etant expert-comptable (www.ecj-conseil.com en cours de construction mais consultable), je constate l’existence justifiée de nombreuses incompréhensions.

D’une manière générale, en termes d’imposition du dividende, il convient avant tout de définir le statut juridique de l’associé. En effet, selon celui-ci, le calcul sera différent.

Par souci de simplicité, nous dirons que les associés (tout mandat juridique) des sociétés d’actions (de Type SAS) ne verront pas imposer leurs dividendes de la même façon qu’un gérant majoritaire d’une SARL.

Le cadre étant posé, nous nous intéresserons à l’imposition que vous semblez relevé, celui du gérant majoritaire.

La nouveauté depuis 2013 est l’imposition aux cotisations sociales du dividende pour le montant supérieur à 10% du capital social ET DE LA MOYENNE des comptes courants (KSCC)

Désormais, l’imposition à la CSG (au niveau de la déclaration 2777) ne se fait qu’à hauteur des 10% du KSCC.
Reprenons l’exemple précédent :

Par exemple : votre capital social est de 2.000€.
10% de ce capital est donc égal à 200€
Fraction des dividendes supérieure à ces 10% : 1.000 - 200 = 800.

Le dividende brut voté en AG est 1000€.

Dans les 15 jours premiers jours du mois suivant qui suivent la mise en paiement du dividende, votre comptable effectuera la déclaration 2777, telle que :

Base du prélèvement forfaitaire libératoire : 1000*21% : 210€ (Oui bien 1000€ !! attention aux erreurs)

ATTENTION, vous êtes dispensé du paiement du PFL si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000€ (célibataire, divorcé, veuf) et 75.000 (imposition commune).

Base soumis à CSG : 200*15% : 30.

Soit un montant total à payer de 240€ (déclaration 2777).

Ensuite, il vous revient (votre comptable plutôt) de soumettre le dividende aux cotisations sociales (TYPE RSI)
Base : 800€*32%(calcul approximatif) : 256 (sera payé de manière automatique avec le RSI.

Le second volet est l’imposition du dividende à l’impôt sur le revenu.

La dessus, il conviendra d’appliquer l’abattement légal, indiquer la part soumises aux cotisations sociales pour éviter une double imposition et enfin et surtout déduire le prélèvement forfaitaire libératoire d’un montant de 210€.

Par ailleurs, il existe des techniques pour réduire sa base imposable et son impôt dans une stratégie de gagnant/gagnant. Il est essentiel d’en parler avec un professionnel.

Je me ferai un plaisir de vous conseiller, pour ce faire, il vous suffit de me laisser un mail à l’adresse suivante avec vos coordonnées et je vous appellerai aussitôt : jonathanelgrably@gmail.com

Mon site internet (en cours de construction mais consultable), si besoin www.ecj-conseil.com

Bien à vous,

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

OK 15.5% sur 10% du capital et non la totalité, cela confirme ce que j'avais lu auparavant sur ce forum.

J'ai une dernière question sur le second volet qui est l’imposition du dividende à l’impôt sur le revenu.

Si je suis toujours le même exemple ci-dessus, je vais remplir les cases comme ceci :
2DC = 1.000€
2BH = 800€ --> pour éviter de payer les prélèvements sociaux 15.5% puisque déjà soumise aux cotisations sociales.
2CK = 210€

Je viens de refaire une simulation, il calcule bien l'IR avec l'abattement de 40% et il calcule les prélèvements sociaux 15.5% que sur 200€ = 31€, sachant que cette somme serait déjà payée lors de la déclaration 2777-D, je me suis dit s'il ne faut pas remplir comme ceci :
2DC = 1.000€
2BH = 1.000€
--> Pour éviter de payer les prélèvements sociaux 15.5% sur 800€ puisque déjà soumise aux cotisations sociales.
--> Pour éviter de repayer les prélèvements sociaux 15.5% sur 200€ puisque déjà effectuée lors du 2777-D
2CK = 210€

Merci de votre retour et disponibilité

Cordialement

C'est presque cela.
Sur le volet fiscal:
2DC: montant total du revenu distribué. Soit 1000€;
2BH: fractions des dividendes distribués n'excédant pas 10% du KSCC.Soit 200€;
2CG: fraction dividende >10% KSCC.Soit 800€.

Vous constaterez que 2BH+2CG=2DC.
La boucle est bouclée.

En procédant ainsi, vous ne serez pas imposé doublement.

Cordialement,

Elgrably Jonathan
Expert-comptable diplômé
jonathanelgrably@gmail.com (en me laissant vos coordonées)
www.ecj-conseil.com site en construction mais consultable

Merci infiniment pour l'info.

Bon week-end à tous.

Cordialement