IMPOSITION DIVIDENDE

Bonjour à tous,

Je me permets d’apporter une réponse à la question soulevée sur l’imposition dividende. Depuis la rectification de la loi de finance 2013, de nombreuses incertitudes ont été soulevées quant aux modalités de déclaration et d’imposition du dividende.

Etant expert-comptable (www.ecj-conseil.com en cours de construction mais consultable), je constate l’existence justifiée de nombreuses incompréhensions.

D’une manière générale, en termes d’imposition du dividende, il convient avant tout de définir le statut juridique de l’associé. En effet, selon celui-ci, le calcul sera différent.

Par souci de simplicité, nous dirons que les associés (tout mandat juridique) des sociétés d’actions (de Type SAS) ne verront pas imposer leurs dividendes de la même façon qu’un gérant majoritaire d’une SARL.

Le cadre étant posé, nous nous intéresserons à l’imposition que vous semblez relevé, celui du gérant majoritaire.

La nouveauté depuis 2013 est l’imposition aux cotisations sociales du dividende pour le montant supérieur à 10% du capital social ET DE LA MOYENNE des comptes courants (KSCC)

Désormais, l’imposition à la CSG (au niveau de la déclaration 2777) ne se fait qu’à hauteur des 10% du KSCC.
Reprenons l’exemple précédent :

Par exemple : votre capital social est de 2.000€.
10% de ce capital est donc égal à 200€
Fraction des dividendes supérieure à ces 10% : 1.000 - 200 = 800.

Le dividende brut voté en AG est 1000€.

Dans les 15 jours premiers jours du mois suivant qui suivent la mise en paiement du dividende, votre comptable effectuera la déclaration 2777, telle que :

Base du prélèvement forfaitaire libératoire : 1000*21% : 210€ (Oui bien 1000€ !! attention aux erreurs)

ATTENTION, vous êtes dispensé du paiement du PFL si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000€ (célibataire, divorcé, veuf) et 75.000 (imposition commune).

Base soumis à CSG : 200*15% : 30.

Soit un montant total à payer de 240€ (déclaration 2777).

Ensuite, il vous revient (votre comptable plutôt) de soumettre le dividende aux cotisations sociales (TYPE RSI)
Base : 800€*32%(calcul approximatif) : 256 (sera payé de manière automatique avec le RSI.

Le second volet est l’imposition du dividende à l’impôt sur le revenu.
La dessus, il conviendra d’appliquer l’abattement légal, indiquer la part soumises aux cotisations sociales pour éviter une double imposition et enfin et surtout déduire le prélèvement forfaitaire libératoire d’un montant de 210€.

Par ailleurs, il existe des techniques pour réduire sa base imposable et son impôt dans une stratégie de gagnant/gagnant. Il est essentiel d’en parler avec un professionnel.