Mais qui vous a parlé de 2042-PRO pour la déclaration des prélèvements sociaux dans le cas d'une SASU à l'IR ?
Il n'y a que la quote-part à soumettre à l'IR que l'on doit déclarer sur la 2042-PRO à un endroit différent suivant que l'on soit BIC ou BNC..
La déclaration des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dans le cadre d'une SASU à l'IR est pour moi la 2777-D cadre 2 "CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR REVENUS DISTRIBUÉS"
Merci en tout cas pour vos réponses, je pense avoir trouvé LA réponse que je cherchais 🙂
Je me permets de rebondir avant votre réponse, car j'ai trouvé au sein de votre site internet (merci!) une discussion similaire où l'URSSAF répond très clairement à la question précise que je pose depuis le début et pour laquelle la réponse correspond bien aux textes du BOFIP que j'ai posté sur les précédentes pages.
"Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre courriel du 13/11/2014 qui a retenu toute notre attention.Nous avons bien noté que vous vouliez opter pour le statut de l'impot sur le revenu .
Nous vous informons que dans le cadre d'une SASU , le president de la société est assimilé salarié au sens de la sécurité sociale . Seule la rémunération du mandat social sera soumise aux cotisations du régime général .
En ce qui concerne les bénéfices ils sont soumis à CSG-CRDS et ces contributions doivent être acquittées auprés des services fiscaux .
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. "
donc..
>> Si pas de salaires, pas de cotisations sociales, mais pas de protection sociale (sécu+retraite) bien entendu !
>> les bénéfices (donc la quote-part!) ne sont soumis qu'à la CSG-CRDS (7,5%+0,5%) qui est à acquitter directement aux services fiscaux et non sociaux :)
Bon dans tous les cas, je ne manquerai pas de vous tenir informé sur le rescrit fiscal que j'ai demandé à ce sujet et qui éclaircira une bonne fois pour toute cette question :)
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
Activité pro = affiliation aux organismes sociaux.
Je crains une nouvelle fois de ne pas comprendre ce que vous voulez dire par "Activité pro = affiliation aux organismes sociaux" ?
Entendez-vous que par "activité exercée à titre professionnel au sein de l'entreprise", le président doit être obligatoirement affilié aux organismes sociaux ?
Je vous rappelle que dans mon cas précis le président n'a pas de salaires pendant l'exercice.. uniquement sa quote part distribuée après la clôture.
Si c'est bien cela, je suis désolé mais je ne suis pas d'accord avec vous et ce n'est pas ce dont traite l'extrait que j'ai publié dans mon précédent message.. il parle de la quote-part (dividende pour une SAS) distribuée en fin d'exercice.. et tout le monde sait que les "dividendes" d'une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais uniquement au prélèvement sociaux non ?
Ce que je cherche juste à savoir c'est à quel taux.. et pour moi d'après ces textes il est de 8% uniquement dans ce cas précis.
A votre place, sans même rentrer dans le débat BIC/BNC dans votre cas, je serais prudent.
1/ BNC veut dire :
- encaissements-décaissements
- déclaration 2035
2/ SASU veut dire :
- comptabilité en créances-dettes (oups... pas la même chose qu'au 1)
3/ Passer de BNC à BIC/IS :
- Retraitements et imposition en une fois de tout ce qui est resté décalé dans le temps (en gros, cela fait très mal la dernière année).
1- OK pas de soucis.
2- La SASU a le même statut fiscal qu'une SAS, les mêmes obligations comptables à l'exception si je ne me trompe pas du dépôt des comptes qui vaut approbation et de la dispense du rapport de gestion ? je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire ?
3- Pour ma part, pas de passage à l'IS par la suite, donc pas de soucis.
Mais si, on ne sait jamais, vous avez un texte qui dit le contraire, je prend.
Bonjour,
J'ai posté un précédent message qui n'est pas passé en raison d'un lien présent dedans, je recommence sans le lien :)
Vous trouverez dans un des messages que j'ai posté plus haut un lien vers le BOFIP rubrique 260.. cette rubrique parle justement de l'imposition aux prélèvements sociaux de la quote part distribuée en fin d'exercice.
Je poste ici le texte brut :
…/…
260
Il convient de distinguer deux situations :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
…/…
Si je sais encore compter, j'arrive à 8% de prélèvements sociaux dans le cas d'une quote-part distribuée à un associé pour une activité exercée à titre professionnel au sein de la société durant l'exercice concerné ? qu'en pensez vous ?
mixomatose a écrit : Attention, SASU veut dire BIC.
J'avais indiqué BNC, et mon SIE m'a appelé pour m'indiquer qu'une SASU est forcément BIC.....
Bonjour,
Je crains malheureusement que votre SIE se soit trompé (ce qui m'est déjà arrivé!)ou bien que la situation a évoluée depuis la date à laquelle vous leur avez posé la question ? :)
Voici toujours un extrait des textes officiels concernant les sociétés ayant opté pour leur imposition à l'IR.. il n'est pas fait de distinction entre certains types de sociétés.
A. Condition relative à la forme juridique de la société
1
Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le présent dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL.
.../...
1. Principe d'imposition des bénéfices
160
Ainsi, lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant est ajoutée à son propre résultat en application de l'article 218 bis du CGI pour la détermination de son résultat imposable.
S'agissant d'un associé personne physique soumis à l'impôt sur le revenu, la quote-part de résultat lui revenant est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) professionnels ou non professionnels, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option, et est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global. ../..
Si il y a le 2777-D cadre 2 qui comprend les capitaux mobilier MAIS aussi les revenus distribués et quand j'ai posé la question à mon SIE ils étaient bien dubitatifs... 🙂
Vous avez besoin de quelques éclaircissements :
- depuis 07/2012 c'est 15,5% de prelevement sociaux.
- si vous n'êtes pas affilié à un organisme social à titre professionnel pour vos cotisations et payer à 8% les prélèvements, c'est le prelevement social qui joue.
Dans votre lien, il est bien précisé qu'il faut être Bic, bnc ou ba pro. Si vous êtes associé non affilié : c'est du non pro.
Bonjour,
merci pour votre réponse que je ne suis pas sûr d'avoir bien comprise ! :)
Vous dites que depuis 07/2012 c'est 15,5% ? qu'entendez-vous par là ? je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de ma situation..
Dans mon cas, Président de SASU à l'IR, je serai en BNC (conseil informatique) exercé à titre professionnel (c'est à dire avec une activité réelle dans l'entreprise), donc la quote-part distribuée en fin d'exercice est imposée à hauteur 8% de CSG-CRDS uniquement pour les prélèvements sociaux + barème progressif de l'IR -5.1% de CSG-CRDS déductible fiscalement ?
mixomatose a écrit : pas de salaire = pas de charges sociales
Par contre tu payes l'IR+CSG/CRDS sur tout le résultat
Bonjour,
Je me permets de revenir sur ce sujet car à ce jour c'est toujours le flou le plus total de la part de l'administration fiscale et sociale...
Pour info je me suis rendu dans mon SIE cette semaine pour avoir une réponse précise que je n'ai pas eu, et ils m'ont conseillé de faire un rescrit fiscal pour avoir une réponse claire et précise, ce que je vais faire..
Selon votre avis, où doit être déclarée la CSG-CRDS qui sont effectivement à ma connaissance les seuls prélèvements sociaux à payer sur la quote-part distribuée en fin d'année au président d'une SASU a l'IR ?
Je me permets d'intervenir sur ce sujet étant moi même dans cette situation..
Où allez vous chercher les 15,5% de prélèvement sociaux ?
Ma situation :
SASU avec option IR
Président sans salaires
En fin d'année, versement de la totalité du bénéfice.
Prélèvement sociaux : 8% (dont 5,1 déductible du revenu professionnel pour l'IR) = uniquement CSG-CRDS car l'activité est exercée à titre professionnel (je travaille...) au sein de la SASU.
Si vous n'exercez pas cette activité à titre professionnel, dans ce cas les prélèvement sociaux sont de 12,1 %
Le reste est imposé à l'IR suivant votre situation (1 part, 2 parts, etc...)
L'inconvénient de cette situation est qu'elle ne procure aucune protection sociale (santé) et aucuns droits à la retraite.. mais pour une activité secondaire c'est idéal.
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