SASU en IR et sans salaire

hbmhbm a écrit : Charges sociales CSG/CRDS : 15,5%

L'IR sur le reste sans abattement.

Seule la "CSG déductible" est déductible. L'IR se calcule sur le montant total - CSG déductible.

Attention aux conclusions hatives basées sur des calculs approximatifs .... 🤣

Gérant d'EURL freelance informatique (BNC), 2 parts : il lui reste 35700€ nets d'IR....

Gérant d'EURL Commerçant, il lui resterait 32500€

et en SASU IS tout dividendes, il lui resterait 34000€ 🙂

Et en SASU en IR il lui restera 39035 si 2 parts dans le foyer.

Voici ma conclusion sur les différents status.
Encore une fois je précise qu'il s'agit d'une activité secondaire sans rémunération par salaire.
Je considère que l'IR est de 30% pour simplifier :

- SASU partie inf 38000 Euro:
Le net d'impôt = 59% du CA
(0.85_IS * 0.845_CS * 0.82_IR_Abattement)

- SASU partie sup à 38000 Euro : 46.6% du CA
(0.67_IS * 0.845_CS * 0.82_IR_Abattement)

- SASU en IR : 59.15 % du CA
(0.845_CS * 0.7_IR_SansAbbatement)

- EURL inf à 38k : 45% du CA
(0.85_IS * 0.7_CS * 0.82_IR_Abattement)

- EURL sup à 38k : 38% du CA
(0.67_IS * 0.7_CS * 0.82_IR_Abattement)

Donc la meilleure solution est le SASU en IR ou IS si CA inférieur à 38k, ou SASU en IR si CA supérieur à 38k)

Encore une fois des calculs trop approximatifs.

Sur les 15,5%, seulement 5,1% est déductible.

Donc la base d'imposition est de 94,9%, et non 84,5%.

L'optimum en EURL, c'est 0 dividendes, tout en rémunération.... donc 0 IS.

Oui ce sont des calculs approximatifs, on est pas au 1% près... L'idée est de savoir quel est le status+mode d'imposition les plus avantageux, et encore une fois, toujours dans le cas d'une activité secondaire, et sans salaire, et un IR à 30% (Considérons que l'activité principale a déjà 'consommé' les premiers plafonds de l'IR).

Merci pour l'info concernant la CSG.
Si je refais mon calcul donc.
pour 100 de CA en SASU IR:
CS : 15.5
IR : 94.9 * 0.3
Charges sociales + fiscales = 15.5 + 28.47 = 43.97
% entre CA et net d'impôt : 56%
SASU en IR est toujours loin devant les autres.
Maintenant j'aimerai bien comprendre comment une EURL en IS tout en rémunération peut être plus avantageuse que le SASU en IR, sachant que du premier en déduit les cotisations sociales + charges sociales + IR
et du 2eme : Cotisation sociales + IR ?

Pour moi EURL tout en rémunération = EI à quelques dizaines d'euro près

hbmhbm a écrit : toujours dans le cas d'une activité secondaire, et sans salaire,

pourquoi sans salaire, si avec une rénumération régulière, tu peux au final toucher plus ?

Oui pourquoi pas, mais c'est quoi cette formule magique qui me permetterai de gagner plus tout en me versant un salaire.
Perso, je pense que c'est impossible.

Bonjour,

EURL IS est généralement une meilleure option que SASU tout dividendes :

1/ Intérêt SASU pour net.
- La SASU IS est éventuellement intéressante pour un résultat imposable à 15%. A 33.33%, l'intérêt est perdu.
- La SASU IRPP est un peu intéressante tant que le RSI n'a pas demandé une requalification des dirigeants en TNS.


2/ Compte tenu du montant gagné (moins de 10%), il faut se poser la question de la rentabilité des cotisations sociales et du coût de la couverture minimale (maladie + validation de trimestres retraites - il faut bien être couvert et ne pas perdre l'intérêt de ce que l'on a déjà cotisé). Or, si on intègre ce coût, l'eurl est plus intéressante.

3/ Dans votre calcul, vous oubliez que l'irpp fonctionne par tranches. Votre calcul est faussé en prenant 30%.

4/ Ne dédaignez pas les calculs de Mixomatose. S'ils ne correspondent pas aux vôtres, c'est que vous oubliez peut-être des infos que vous considérez comme inutiles comme les autres revenus du foyer. Et n'oubliez pas que vous ne pouvez pas avoir une info fiable si vous ne donnez pas toutes les données ou que vous minimisez le résultat envisagé (les taux d'impôts jouent, votre couverture éventuelle aussi).

Bonjour,
Merci de votre retour.
C'est pour éviter ces généralités que j'ai bien précisé mes conditions de calcul :
- Il s'agit d'une activité secondaire, donc pas besoin de liquidité tout de suite.
- Pas besoin de couverture sociales non plus puisqu'elle est déjà assurée par mon activité principale.
- IR à 30% parce que les premières tranches à 0, 5.5 et 14% sont déjà saturées par l'activité principale.

Bonjour,

Est-ce que ce calcul est juste à votre avis, dans le cas d'une SASU en IR :

CA : 70 000
Frais : 10%
Bénéfice : 63 000

Cotisation sociales = 0.155 * Bénéfice = 0.155 * 63 000 = 9765

Maintenant je calcul l'IR :
Je déclare le montant dans la case BNC :
Montant à déclarer = 0.949 * Bénéfice = 59787

Dans le cas de 2.5 parts :
Autre revenu du foyer : Salaire 10000, BNC : 40000
Base de calcul de l'IR issu de la SASU : 59787

IR = 20 215 €
IR sans revenu de la SASU : 3625
IR engendré par la SASU : 20 215 - 3625 = 16590

Montant net d'impôt : 63 000 - 9765 - 16 590 = 36 645
% du net d'impôt / bénéfice : 58 %

Merci d'avance

Bonjour,

Je retente une dernière fois (en espérant que vous lisiez tout cette fois ci et que vous ne considériez pas que rien n'est à garder si une chose n'est pas dans votre sens).

1 - Un calcul APPROXIMATIF ne sera jamais bon. Même si vous négligez les tranchez IRPP, il y a les tranches de cotisations.

2 - La SASU IRPP est un peu intéressante tant que le RSI n'a pas demandé une requalification des dirigeants en TNS.

3 - Abattement IRPP :
- Aucun sur un revenu BNC.
- 10% sur rémunération (ex : EURL IS).
- 40% sur dividendes.

4 - Cotisations sociales déductibles :
- Prélèvement social (15,5% du brut) : 5,1 de déductible. Le taux est identique que le gain soit de 100 ou de 100000.
- Charges sociales (30% du brut) : 28 de déductible. Il y a des tranches et le taux peu être bien plus faible. D'où l'importance d'avoir un point précis et pas des calculs approximatifs sur 50 000 ou 100 000 euros.

5 - Adhésion à OGA : Obligatoire sinon majoration de 25%.

6 - Le fait que vous soyez déjà couvert n'a pas d'importance sur le différentiel. Vous gagnez 10%, mais en échange pas de droits retraite supplémentaire. Et c'est sans compter le coût de la structure par rapport à une EI (juridique annuel, coût de création, coût de dissolution-liquidation, banque pro, compta créances-dettes...).

7 - Vous oubliez l'impact du temps :
- L'option IRPP est limitée dans le temps (5 ans).
- Et si l'an prochain vous n'êtes pas dans la tranche à 30%.
- Il faudra bien faire quelque chose de cette structure que vous avez créée.

Merci beaucoup de votre retour.
Je comprends mieux votre point de vue, en effet vous considérez que les petits 'détails' auxquels je ne prête pas trop d'attention, tous réunis font basculer la balance et rendent le calcul faussé et ce qui me semblait intéressant, ne le sera peut-être plus. Car dans mon analyse je vois les 10% de différence, mais j'oublie de considérer les frais de compta, le coût juridique...
Merci beaucoup hmg.
J'aurais deux dernières questions à vous poser : Quand vous dites : Tant que ce n'est pas requalifié par le RSI. Vous parlez d'une nouvelle loi ?
Si je transforme mon EI en SASU en IR, est-ce que hors le calcul du salaire (Charges salariales et patronales) le calcul des 'dividendes' reste le même ? Pas d'IS, mais prélèvements sociaux et IR ? C'est bien ça ?
Merci beaucoup

Bonjour,

1/ Fin 2012, à la demande du RSI, des lois ont été votées pour :
- que les dividendes au delà de 10% versés à des gérants majoritaires de SARL et EURL soient soumis au RSI (cela avait été le cas avant pour les autres structures à responsabilités limitées comme EIRL, SELARL...).
- que l'abattement de 10% dont bénéficiait les gérants majoritaires pour le calculs de leurs cotisations soit supprimé.
...
Un jour, le RSI se penchera aussi sur les SASU à l'IRPP.

2/ SASU à l'IRPP : Vous payez de l'impôt sur le revenu sur le résultat. Pas sur les dividendes. Les prélèvements sociaux (ou cotisations sociales) sont calculés aussi sur le résultat. Les revenus à déclarer ne sont pas des dividendes avec abattement de 40%, mais un revenu BIC sans abattement.

Bonsoir,

Je me permets d'intervenir sur ce sujet étant moi même dans cette situation..

Où allez vous chercher les 15,5% de prélèvement sociaux ?

Ma situation :

SASU avec option IR
Président sans salaires
En fin d'année, versement de la totalité du bénéfice.
Prélèvement sociaux : 8% (dont 5,1 déductible du revenu professionnel pour l'IR) = uniquement CSG-CRDS car l'activité est exercée à titre professionnel (je travaille...) au sein de la SASU.

Si vous n'exercez pas cette activité à titre professionnel, dans ce cas les prélèvement sociaux sont de 12,1 %

Le reste est imposé à l'IR suivant votre situation (1 part, 2 parts, etc...)

Et c'est tout..

plus d'infos sur le site des impôts directement > http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP (rubrique 260).

L'inconvénient de cette situation est qu'elle ne procure aucune protection sociale (santé) et aucuns droits à la retraite.. mais pour une activité secondaire c'est idéal.

Bonjour,

?????

Vous avez besoin de quelques éclaircissements :
- depuis 07/2012 c'est 15,5% de prelevement sociaux.
- si vous n'êtes pas affilié à un organisme social à titre professionnel pour vos cotisations et payer à 8% les prélèvements, c'est le prelevement social qui joue.

Dans votre lien, il est bien précisé qu'il faut être Bic, bnc ou ba pro. Si vous êtes associé non affilié : c'est du non pro.

hmg a écrit : Bonjour,

?????

Vous avez besoin de quelques éclaircissements :
- depuis 07/2012 c'est 15,5% de prelevement sociaux.
- si vous n'êtes pas affilié à un organisme social à titre professionnel pour vos cotisations et payer à 8% les prélèvements, c'est le prelevement social qui joue.

Dans votre lien, il est bien précisé qu'il faut être Bic, bnc ou ba pro. Si vous êtes associé non affilié : c'est du non pro.

Bonjour,

merci pour votre réponse que je ne suis pas sûr d'avoir bien comprise ! :)

Vous dites que depuis 07/2012 c'est 15,5% ? qu'entendez-vous par là ? je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de ma situation..

Dans mon cas, Président de SASU à l'IR, je serai en BNC (conseil informatique) exercé à titre professionnel (c'est à dire avec une activité réelle dans l'entreprise), donc la quote-part distribuée en fin d'exercice est imposée à hauteur 8% de CSG-CRDS uniquement pour les prélèvements sociaux + barème progressif de l'IR -5.1% de CSG-CRDS déductible fiscalement ?

C'est bien cela ?

merci pour votre réponse !

Attention, SASU veut dire BIC.
J'avais indiqué BNC, et mon SIE m'a appelé pour m'indiquer qu'une SASU est forcément BIC.....

Bonjour,

misterK a écrit : Vous dites que depuis 07/2012 c'est 15,5% ? qu'entendez-vous par là ? je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de ma situation..

Dans mon cas, Président de SASU à l'IR, je serai en BNC (conseil informatique) exercé à titre professionnel (c'est à dire avec une activité réelle dans l'entreprise), donc la quote-part distribuée en fin d'exercice est imposée à hauteur 8% de CSG-CRDS uniquement pour les prélèvements sociaux + barème progressif de l'IR -5.1% de CSG-CRDS déductible fiscalement ?

C'est bien cela ?

Non.

Je recommence c'est :
- soit prélèvement social de 15,5% sans couverture sociale.
- soit cotisations sociales au total.

Ce n'est JAMAIS 8% seulement.

Mais si, on ne sait jamais, vous avez un texte qui dit le contraire, je prend.

mixomatose a écrit : Attention, SASU veut dire BIC.
J'avais indiqué BNC, et mon SIE m'a appelé pour m'indiquer qu'une SASU est forcément BIC.....

Bonjour,

Je crains malheureusement que votre SIE se soit trompé (ce qui m'est déjà arrivé!)ou bien que la situation a évoluée depuis la date à laquelle vous leur avez posé la question ? :)

Voici toujours un extrait des textes officiels concernant les sociétés ayant opté pour leur imposition à l'IR.. il n'est pas fait de distinction entre certains types de sociétés.

A. Condition relative à la forme juridique de la société
1

Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le présent dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL.

.../...

1. Principe d'imposition des bénéfices


160

Ainsi, lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant est ajoutée à son propre résultat en application de l'article 218 bis du CGI pour la détermination de son résultat imposable.

S'agissant d'un associé personne physique soumis à l'impôt sur le revenu, la quote-part de résultat lui revenant est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) professionnels ou non professionnels, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option, et est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global. ../..

Bonjour,

A votre place, sans même rentrer dans le débat BIC/BNC dans votre cas, je serais prudent.

1/ BNC veut dire :
- encaissements-décaissements
- déclaration 2035

2/ SASU veut dire :
- comptabilité en créances-dettes (oups... pas la même chose qu'au 1)

3/ Passer de BNC à BIC/IS :
- Retraitements et imposition en une fois de tout ce qui est resté décalé dans le temps (en gros, cela fait très mal la dernière année).

hmg a écrit :
Ce n'est JAMAIS 8% seulement.

Mais si, on ne sait jamais, vous avez un texte qui dit le contraire, je prend.

Bonjour,

J'ai posté un précédent message qui n'est pas passé en raison d'un lien présent dedans, je recommence sans le lien :)

Vous trouverez dans un des messages que j'ai posté plus haut un lien vers le BOFIP rubrique 260.. cette rubrique parle justement de l'imposition aux prélèvements sociaux de la quote part distribuée en fin d'exercice.

Je poste ici le texte brut :

…/…

260
Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

…/…

Si je sais encore compter, j'arrive à 8% de prélèvements sociaux dans le cas d'une quote-part distribuée à un associé pour une activité exercée à titre professionnel au sein de la société durant l'exercice concerné ? qu'en pensez vous ?

hmg a écrit :
Mais si, on ne sait jamais, vous avez un texte qui dit le contraire, je prend.

Bonjour,

Oui j'en ai un et je l'ai déjà posté dans un message précédent :)

plus d'infos sur le site des impôts directement > http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP (rubrique 260).

Bonjour,

NON.
Vous lisez MAL.

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

Activité pro = affiliation aux organismes sociaux.

hmg a écrit : Bonjour,

A votre place, sans même rentrer dans le débat BIC/BNC dans votre cas, je serais prudent.

1/ BNC veut dire :
- encaissements-décaissements
- déclaration 2035

2/ SASU veut dire :
- comptabilité en créances-dettes (oups... pas la même chose qu'au 1)

3/ Passer de BNC à BIC/IS :
- Retraitements et imposition en une fois de tout ce qui est resté décalé dans le temps (en gros, cela fait très mal la dernière année).

1- OK pas de soucis.
2- La SASU a le même statut fiscal qu'une SAS, les mêmes obligations comptables à l'exception si je ne me trompe pas du dépôt des comptes qui vaut approbation et de la dispense du rapport de gestion ? je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire ?
3- Pour ma part, pas de passage à l'IS par la suite, donc pas de soucis.

hmg a écrit : Bonjour,

NON.
Vous lisez MAL.

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

Activité pro = affiliation aux organismes sociaux.

Je crains une nouvelle fois de ne pas comprendre ce que vous voulez dire par "Activité pro = affiliation aux organismes sociaux" ?

Entendez-vous que par "activité exercée à titre professionnel au sein de l'entreprise", le président doit être obligatoirement affilié aux organismes sociaux ?

Je vous rappelle que dans mon cas précis le président n'a pas de salaires pendant l'exercice.. uniquement sa quote part distribuée après la clôture.

Si c'est bien cela, je suis désolé mais je ne suis pas d'accord avec vous et ce n'est pas ce dont traite l'extrait que j'ai publié dans mon précédent message.. il parle de la quote-part (dividende pour une SAS) distribuée en fin d'exercice.. et tout le monde sait que les "dividendes" d'une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais uniquement au prélèvement sociaux non ?

Ce que je cherche juste à savoir c'est à quel taux.. et pour moi d'après ces textes il est de 8% uniquement dans ce cas précis.

Bonjour,

Je recommence :
- La comptabilité DOIT être tenue en créances-dettes (obligation légale).
- Le bilan doit être fait en créances-dettes (dépôt des comptes annuels (obligation légale).
- Et si vous êtes en BNC, votre liasse fiscale sera en encaissements-décaissements (donc retraitements obligatoires CHAQUE année).

Par ailleurs, pour votre dernière remarque, je rappelle que lors de l'arrêt d'un BNC, la dernière déclaration est en créances-dettes.

Donc en résumé : Vous n'échapperez pas à des retraitements chaque année pour vous en sortir si vous êtes en BNC. C'est la situation la plus coûteuse et la plus complexe pour une petite structure en comptabilité et fiscalité.

Bonjour,

misterK a écrit : Je crains une nouvelle fois de ne pas comprendre ce que vous voulez dire par "Activité pro = affiliation aux organismes sociaux" ?

Entendez-vous que par "activité exercée à titre professionnel au sein de l'entreprise", le président doit être obligatoirement affilié aux organismes sociaux ?

Je vous rappelle que dans mon cas précis le président n'a pas de salaires pendant l'exercice.. uniquement la quote part distribuée après la clôture.

Si c'est bien cela, je suis désolé mais je ne suis pas d'accord avec vous et ce n'est pas ce dont traite l'extrait que j'ai publié dans mon précédent message.. il parle de la quote-part (dividende pour une SAS) distribuée en fin d'exercice.. et tout le monde sait que les "dividendes" d'une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais uniquement au prélèvement sociaux non ?

NON.

hmg a écrit : NON.

NON à quoi ? :)

Bon dans tous les cas, je ne manquerai pas de vous tenir informé sur le rescrit fiscal que j'ai demandé à ce sujet et qui éclaircira une bonne fois pour toute cette question :)

Merci pour vos réponses et votre temps.

Bonjour,

Un rescrit fiscal ne résoudra pas le problème social.

Je recommence (dernière fois) :
- C'est 8% si c'est inclus dans des cotisations sociales payées à l'URSSAF (ou RSI ou MSA).
- C'est 15,5% dans les autres cas.

J'aime bien comprendre, et là je ne vous suis pas du tout... 😢

Il n'y a pas de cotisations sociales à acquitter sur la quote part d'une SASU à l'IR mais uniquement sur les salaires (régime salarié) !

Sur quels textes basez-vous vos affirmations concernant les taux à appliquer à la quote-part dans ce cas précis ?

Je me permets de rebondir avant votre réponse, car j'ai trouvé au sein de votre site internet (merci!) une discussion similaire où l'URSSAF répond très clairement à la question précise que je pose depuis le début et pour laquelle la réponse correspond bien aux textes du BOFIP que j'ai posté sur les précédentes pages.

"Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre courriel du 13/11/2014 qui a retenu toute notre attention.Nous avons bien noté que vous vouliez opter pour le statut de l'impot sur le revenu .

Nous vous informons que dans le cadre d'une SASU , le president de la société est assimilé salarié au sens de la sécurité sociale . Seule la rémunération du mandat social sera soumise aux cotisations du régime général .

En ce qui concerne les bénéfices ils sont soumis à CSG-CRDS et ces contributions doivent être acquittées auprés des services fiscaux .

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. "

donc..

>> Si pas de salaires, pas de cotisations sociales, mais pas de protection sociale (sécu+retraite) bien entendu !

>> les bénéfices (donc la quote-part!) ne sont soumis qu'à la CSG-CRDS (7,5%+0,5%) qui est à acquitter directement aux services fiscaux et non sociaux :)

Alleluia !