Ca a tout le temps été fait par prélèvement, mais j'imagine que pour la procédure de dissolution, il faut tout payer sur place pour tout régulariser une fois pour toute, en tout cas c'est ce que mon comptable m'a dit " La TVA, l’IS, la taxe RCM, ainsi que la CFE sont à payer sur place aux impôts. ". J'imagine que la procédure de dissolution est un peu différente des paiements trimestriels.
J'ai un compte pro chez Q***o, une banque digitale qui n'offre pas la possiblité d'avoir un chéquier. J'ai fermé mon entreprise et maintenant il faut que j'aille au greffe et au service chargé de l'enregistrement pour déposer le bilan et payer sur place les impots et les taxes qu'il faut (TVA, l’IS, la taxe RCM, ainsi que la CFE).
Est-ce que je peux faire le virement des montants de ces taxes vers mon compte perso, et les payer avec mon chéquier perso ( je compte faire un virement par chèque, au centime près, pour que ce soit clair que ce n'est pas de l'argent que je me suis viré pour moi ) ? ( Ca m'arrivait de faire cela avant et passer les montants en notes de frais, mais maintenant la comptabilité est bouclée )
Merci beaucoup pour vos réponses c'est beaucoup plus clair, l'idéal est donc que je ferme la société avant de changer de domicile fiscal. J'espère que ces procédures ne prennent pas beaucoup de temps, comme ca je peux rapidement me concentrer sur l'autre paperasse suisse.
J'ai crée une Eurl en 2016 pour mes activités freelance. Il y a 2 mois, juste avant la fermeture des frontières, nous avons déménagé ma femme et moi en Suisse parce qu'elle a trouvé un boulot là-bas. Je continue de facturer avec mon Eurl francaise le temps de créer une Sarl en Suisse ( chose qui sera faite cette semaine ), et ensuite je vais fermer la société en France.
J'ai un peu d'argent dans le compte bancaire de la société, dans les 50k, j'ai compris qu'au moment de la fermeture de l'entreprise, ca sera taxé comme une dividende, du coup dans les 30%. Dans ces 30%, j'ai vu qu'il y a dans les 17% de cotisations sociales, d'où ma question : Est-ce que ca serait pas fiscalement intéressant dans mon cas, de déclarer à la France que mon domicile fiscal est en Suisse, avant de faire cette fermeture ? Si oui, il y a t-il une durée à respecter ou bien je peux faire ma déclaration de changement de domicile et le lendemain faire la fermeture de l'entreprise ? Je peux laisser l'entreprise ouverte quelques mois avant de la fermer s'il le faut.
@Fabzou : bonne idée, merci
@Jonathan3364 : Ils donnent la facture sur leur service à eux, une dizaine d'euros maximum, le coût de la location qui va quand meme représenter au moins 90% de la location reste sans facture, le particulier (hôte) peut te donner un reçu mais comme il n'a pas de Siret ce n'est pas une facture valable.
L'hebergement à Barcelone en ce moment de haute saison est très cher, c'est soit je paie 1800€ le mois à l'hotel ( avec facture, c'est l'eurl qui va payer ), ou 800€ un airbnb ( sans facture
du coup de ma poche ), ca revient à peu près au même après impôts. C'est bien dommage que les particuliers ne fournissent pas des factures...
On me propose une mission de 6mois à Barcelone pour 600€/j, j'ai une Eurl domiciliée à Paris mais personnellement j'habite Lyon.
Actuellement je suis TNS, j'ai l'ARE pour encore 8 mois et je travaille depuis chez moi en facturant depuis mon Eurl.
J'hésite entre accepter le portage salarial proposé par la même société qui va me positionner là-bas, ou me faire payer directement à mon Eurl.
Si jamais je facture depuis mon eurl, est-ce que je pourrais faire passer le logement/repas/transports en frais même si c'est à l'étranger ? Dans quelle limite ?
Merci pour vos réponses, ma conseillère PE m'a répondu, la première fois elle m'a dit qu'elle ne sait pas qu'elle va demander, après deux semaine je la relance, elle me confirme la réponse de HMG. J'espère qu'elle va pas changer d'avis.
Je suis inscrit à Pôle emploi, je suis créateur d'entreprise ( Eurl à l'IS ), j'ai choisi le maintien de mon ARE je suis donc Gérant non salarié.
Je ne fais pas encore de chiffre d'affaire énorme pour me faire un salaire, mais néanmoins j'arrive à gagner de l'argent grâce à mon entreprise. Pour une opération des yeux, j'ai besoin de 6000 euros, je voudrais savoir svp l'impact que ca aura sur mon ARE si je me fais une rémunération de 6k en janvier pour payer l'opération.
1-Est-ce que ça va interrompre mes aides pour uniquement le mois de janvier, ou bien l'interruption sera de 6000/1600 = 3.75 mois ( puisque je reçois à peu près 1600 euros d'aide par mois ) ?
2-Qu'est ce qui est préférable, sortir une somme X en une seule fois, ou bien l'étaler sur 3 / 4 mois ?
( Jusqu'à maintenant je n'ai encore pas touché à l'argent dans le compte pro )
Dans ce cas, Naos, ça doit être déjà cloturé, j'ai recu le chèque le 29 mai pour la première facture du 31 mars. C'est peut-être pour cela alors qu'il m'a proposé de rajouter la ligne sur la nouvelle facture plutôt que de refaire les factures. Maintenant même pour rajouter cette ligne, ca me parait étrange d'avoir une ligne avec Ht=0 et TVA=4320. Je pense que déjà dès que chacun a le bon montant débité/crédité dans son compte, les factures je peux les refaire comme ils le souhaitent pour corriger les comptes au cas où il y a un soucis.
Tap: j'ai lu que dès que le client réceptionne une facture on ne peut plus la modifier, il faudra soit faire une nouvelle facture, soit un avoir. Dans mon cas j'ai même été payé pour une des trois factures... Je pense que dans leur système ils doivent l'avoir rentrée en TTC.
Mon interlocuteur direct est le DSI d'une grande société, je pense que dès qu'il envoie mes factures à leur service comptabilité ca doit suivre une longue procédure de traitement/validation ( étonnant que personne n'a rien remarqué ), c'est pour cela je pense qu'il préfère amender la prochaine facture comme ça il n'a pas à réveiller toute la chaine, mais je n'ai aucune idée du nombre de problèmes que cela va soulever par la suite. A votre avis c'est compliqué d'expliquer que la TVA de la facture 1 2 3 et payée avec la facture 4 ? Ca aura quelles implications après ?
Oui c'est ça normalement, ma question est plus "Si on se trompe, qu'est ce qu'on fait ? " Parce que sur internet on trouve ce qu'il faut faire, mais pas toujours comment rectifier le tir...
J'ai vu cela avec mon client, il m'a proposé de "amender la prochaine facture avec la différence HT/TTC des dernières factures sur une ligne (récupération TTC sur HT factures précédentes)". Donc en gros je vais rajouter une ligne avec la somme des (3 factures en HT) * 20%.
Même pour le taux TVA, on trouve de tout sur internet, des articles qui datent d'il y a même pas une année et qui parlent d'un taux de 19.6% alors que je pense que le taux en vigueur actuellement c'est 20% ( pour des prestations informatiques : développement d'applications de gestions etc ), Quelqu'un peut nous confirmer cela svp ?
Je viens de faire mes premières factures, et dans la précipitation/inexpérience, je les ai émises en HT, et j'ai recu mon paiement en HT ( 3 factures de chacune 12 jours x 600€HT ).
Je suis en EURL en IS avec
Régime d'imposition des bénéfices :
REEL SIMPLIFIE IS
Modalités du régime d'imposition de la TVA :
REEL SIMPLIFIE TVA
Est-ce que l'état va me les réclamer même si je ne les ai pas collectées ? Faudrait-il les réclamer de mon client ? Que me conseillez-vous ? ( Je n'ai pas encore d'expert-comptable, j'ai trouvé un je suis en train d'effectuer les démarches avec lui pour qu'il prenne en charge ma comptabilité ).
Findus : je ne veux pas "profiter à mon tour", en 2010 j'ai cherché pendant longtemps un poste en datamining et il y en avait pas, alors que c'est cela ma formation initiale, j'ai "temporairement" travaillé en tant que developpeur, comme un travail à macdo pour s'en sortir, et ca a duré, je veux juste qu'on me donne une deuxième chance pour trouver un job. J'espère que tu vois ce que je veux dire, c'est comme si j'avais travaillé dans un fastfood le temps de trouver un poste et vous me condamnez à sacrifier ma formation et faire cela toute ma vie.
findus a écrit : C'est triste le système français, on touche des aides, et on nous oblige à travailler dans des domaines qui ne nous intéressent pas.
Moi, j'aimerais bien toucher le chômage, et travailler dans le domaine de la bronzette, ou dans le domaine des transats ... mais Paul ne me trouve rien...
Vivement le prochain post :
AIDEZ MOI A TOUCHER L'ACCRE
Pour être sûr de ne pas travailler, il faut cramer tous les entretiens. Comme ça vous persevrez toujours l'indemnité, on ne peut pas obliger quelqu'un à travailler, sinon ce serait trahir le code du travail qui a rendu légal l'esclavage sans le nommer.
Merci 4x10m3 pour votre réponse, j'aurais aimé une solution plus "honnête" mais s'il faut passer par ça j'ai pas trop le choix.
Findus : un poste en Datamining n'est en rien moins compliqué qu'un poste en développement encore moins une bronzette, et je ne demande pas non plus qu'on me paie une formation ni une inscription en université. Chaque année des milliers d'étudiants retapent leurs années avec tous les frais que cela impliquent pour le contribuable, et un chomeur qui a cotisé pendant 5 ans qui demande 8 mois pour s'auto former c'est bronzette ?
Tcharli : Je pense que pas tous les chômeurs acceptent de prendre n'importe quel emploi :). Il manque dans le titre du topic "Obligation de travailler dans un poste qui m'intéresse pas".
Malheureusement j'ai eu plein de commentaires mais aucune réponse bien que j'ai pris soin de détailler la situation et énumérer les questions...
Il y a des obligations pour toucher les indemnités chomage, si l'on est dans le cas où ne pas les toucher n'est pas une option, ca devient une obligation pour soi-même de se plier aux conditions :
Bonne question, c'est parce qu'en fait je n'ai pas précisé que je ne cherche pas de poste salarié du tout, que je veux gagner du temps pour me former en datamining pour chercher des contrats dans ce domaine là, mais pole emploi cherchent que des postes salariés pour ceux qui sont en chomage c'est pour cela que ca a figuré sur ma question. Je sollicite donc votre aide pour m'aider dans cette transition vers le freelance :).
J'ai mis terme à mon contrat avec une rupture conventionnelle, j'ai deux ans d'indemnité chômage. Je veux avoir vos conseils pour m'aider à concrétiser mon projet :
- J'ai 5 ans d'experiences en developpement technique avec des certifications Microsoft mais sans aucun diplome en Génie Logiciel.
- J'ai deux diplomes Bac+5 en Datamining et Intelligence Artificielle mais sans aucune expérience.
1) Mon conseiller Pole emploi pourrait m'obliger à travailler en développement et serait-il possible pour moi d'exiger de travailler uniquement à un poste en Datamining ?
2) J'étais sous-payé, Pourrait-il ( le conseiller ) m'obliger à travailler avec le même salaire ? Aurais-je mon mot à dire sur ca ?
3) Pourrais-je dire clairement au conseiller que mon projet c'est de trouver un job à l'étranger et que les jobs en France m'intéressent pas ?
Mon projet c'est de passer un peu de temps pour mettre à jour mes connaissances en Data Mining, passer des certifications et faire quelques compétitions de datamining pour pratiquer un peu pour avoir une chance de trouver un job dans ce domaine, et ca peut prendre jusqu'a 8 mois de préparation et ce n'est ni une recherche d'emploi ( ou sinon une recherche qui donne rien de toutes facons ) ni une formation parce que j'aime apprendre seul chez moi, c'est pour cela que je veux gagner du temps et pas qu'on me dise "arretez et venez travailler en tant que Dev" parce qu'un contrat Dev je peux le trouver très rapidement.
En faisant cela je protège le soft mais j'expose mon patrimoine personnel au cas où il y a litige, supposons qu'il y ait un bug et qu'un client demande des dédommagements, et que l'entreprise ne puisse pas tout dédommager, comme le soft m'appartient je serai responsable de ce qu'il fait non ?
Cela fait 3 ans que je travaille sur un soft que je veux désormais commercialiser, je veux créer donc une eurl en Is. Ma question est :
Que se passe-t-il si jamais mon apport du capital est mon soft et que l'entreprise fasse faillite ? je perds les droits sur mon soft ?
Que se passe-t-il pour le même scénario mais un apport en argent, je perds les droits sur mon soft aussi ?
Merci pour vos réponses ( ps: je sais que je peux ouvrir l'entreprise avec un euro symbolique, mais je n'ai pas encore décidé dans quel pays l'ouvrir )
Je viens solliciter votre aide parce que c'est la première fois que je passe par cette situation.
Cela fait 6 ans que je travaille pour mon employeur, les 3 dernières années j'ai travaillé uniquement pour un client avec qui je m'entends très bien, et parfois pour de nouveaux projets il spécifie explicitement qu'il veut le faire avec nous uniquement si c'est moi qui prend en charge le projet, et il m'a déjà fait savoir lors de mes déplacements que si un jour je quitte mon employeur, il veut bien qu'on continue à collaborer ensemble.
Mon employeur n'est pas bête il le sait très bien, voilà donc j'ai démissionné cette semaine, et il m'a proposé la rupture conventionnelle uniquement si j'accepte de ne pas démarcher les clients, j'ai dit que je le ferai pas, mais si eux viennent me voir je n'y peux rien, il m'a dit même avec cela tu passes par nous tu factures ton taux journalier à nous et après c'est entre eux et nous.
Je n'ai pas encore signé la rupture conventionnelle, je ne sais pas quelles clauses il va y mettre, s'il y aura une contre-partie pour cette clause de non-concurrence ( le connaissant, il n'y aura pas de contrepartie, mais il va quand meme mettre la clause même si elle sera juridiquement nulle juste pour jouer sur cette fainéantise de ne pas vouloir aller jusqu'au prud'hommes ).
Mon objectif est de créer une Eurl en IS en septembre comme ca en Decembre quand je vais quitter j'aurai mon chomage qui va tomber chaque mois et je vais travailler/facturer avec mon Eurl, je travaille sur un produit donc vraisemblablement les 5 premiers mois je vais juste le développer sans rien facturer ( sauf commande de ce client avec qui je m'entends bien ). Avec ce client je compte refuser de faire des développements/support sur les projets actuels de mon employeur, c'est fait avec de vieilles technos que je ne veux plus maintenir, mais je compte accepter les nouveaux projets venant de sa part, que mon employeur actuel soit au courant ou pas, parce que je ne pense pas qu'il pourra me mettre les batons dans les roues et perdre ce client avec qui il fait un bon chiffre ( mais peut etre que c'est une raison de plus pour effectivement me mettre les batons dans les roues )).
Voilà je vous ai expliqué toute ma situation, qu'est ce que vous me conseillez concernant cette signature de rupture conventionnelle ? Il y a des clauses auxquelles je dois faire très attention ? Si je dois négocier une compensation en moyenne c'est dans l'ordre de combien ?
Merci beaucoup,
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