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Apport en nature vs argent du capital en cas de faillite
Skayes
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Skayes
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22 juin 2016
Bonjour,
Cela fait 3 ans que je travaille sur un soft que je veux désormais commercialiser, je veux créer donc une eurl en Is. Ma question est :
Que se passe-t-il si jamais mon apport du capital est mon soft et que l'entreprise fasse faillite ? je perds les droits sur mon soft ?
Que se passe-t-il pour le même scénario mais un apport en argent, je perds les droits sur mon soft aussi ?
Merci pour vos réponses ( ps: je sais que je peux ouvrir l'entreprise avec un euro symbolique, mais je n'ai pas encore décidé dans quel pays l'ouvrir )
Cela fait 3 ans que je travaille sur un soft que je veux désormais commercialiser, je veux créer donc une eurl en Is. Ma question est :
Que se passe-t-il si jamais mon apport du capital est mon soft et que l'entreprise fasse faillite ? je perds les droits sur mon soft ?
Que se passe-t-il pour le même scénario mais un apport en argent, je perds les droits sur mon soft aussi ?
Merci pour vos réponses ( ps: je sais que je peux ouvrir l'entreprise avec un euro symbolique, mais je n'ai pas encore décidé dans quel pays l'ouvrir )
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tu peux te protéger en ne concèdant à l'entreprise qu'un droit révoquable de commercialiser le logiciel, moyennant redevances à te verser, sans qu'elle en soit propriétaire.
Tu n'as pas intéret à l'apporter au capital de l'entreprise (sauf dans l'idée de céder l'entreprise ultérieurement).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
Skayes
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juin 2016En faisant cela je protège le soft mais j'expose mon patrimoine personnel au cas où il y a litige, supposons qu'il y ait un bug et qu'un client demande des dédommagements, et que l'entreprise ne puisse pas tout dédommager, comme le soft m'appartient je serai responsable de ce qu'il fait non ? -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Alors il faut le vendre et t'en débarasser le plus vite possible.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007avec une RC PRO tu es couvert non ?EURL / IS depuis 2008