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Légalité : du nouveau
Bonjour,
Des textes ont enfin été intégrés à un Code au sujet du portage salarial.
Cela ne résoult pas le problème des ASSEDIC qui pourraient toujours refuser le chômage aux portés. Il faudra donc attendre la réaction de l'UNEDIC qui compte tenu du cadre de ce type de contrat pourrait refuser de les prendre en compte.
Par contre, d'autres avancées sont à noter :
- Article L8241-1 du Code du Travail : Comme les entreprises de Travail temporaire, le Portage salarial est autorisé comme mode de prêt de main d'oeuvre. Il n'y a plus de délit de marchandage.
Mais attention, pour cela, il faudrait à mon sens que la société de portage soit identifiée comme telle et donc prenne le risque que ses portés n'aient pas de droits au assedic (il y aura donc une période d'attente en attendant la décision de l'unedic).
- L'employeur doit informer le Comité d'Entreprise (ou délégués du personnel) comme pour les contrats passés avec les agences de Travail temporaire des contrats passés et prévus avec des société de portage. D'un point de vue juridique cela pourra peut-être poser un problème avec les clients (en effet, quels droits auront les portés chez le client ?). Articles : L2313-5, L2323-47 et Article L2323-51.
- Article L1251-64 : Donne une définition légale (ENFIN)
texte : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. "
Notez bien ce dernier élément "Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."
C'est un élément souvent oublié par le porté. Mais en apportant sa mission auprès d'une entreprise de portage, il donne à cette société de portage ses contacts clients. Par le passé, plusieurs portés ont été spoliés de ces droits. Aujourd'hui, il est clairement identifié comme appartenant au porté.
Des textes ont enfin été intégrés à un Code au sujet du portage salarial.
Cela ne résoult pas le problème des ASSEDIC qui pourraient toujours refuser le chômage aux portés. Il faudra donc attendre la réaction de l'UNEDIC qui compte tenu du cadre de ce type de contrat pourrait refuser de les prendre en compte.
Par contre, d'autres avancées sont à noter :
- Article L8241-1 du Code du Travail : Comme les entreprises de Travail temporaire, le Portage salarial est autorisé comme mode de prêt de main d'oeuvre. Il n'y a plus de délit de marchandage.
Mais attention, pour cela, il faudrait à mon sens que la société de portage soit identifiée comme telle et donc prenne le risque que ses portés n'aient pas de droits au assedic (il y aura donc une période d'attente en attendant la décision de l'unedic).
- L'employeur doit informer le Comité d'Entreprise (ou délégués du personnel) comme pour les contrats passés avec les agences de Travail temporaire des contrats passés et prévus avec des société de portage. D'un point de vue juridique cela pourra peut-être poser un problème avec les clients (en effet, quels droits auront les portés chez le client ?). Articles : L2313-5, L2323-47 et Article L2323-51.
- Article L1251-64 : Donne une définition légale (ENFIN)
texte : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. "
Notez bien ce dernier élément "Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."
C'est un élément souvent oublié par le porté. Mais en apportant sa mission auprès d'une entreprise de portage, il donne à cette société de portage ses contacts clients. Par le passé, plusieurs portés ont été spoliés de ces droits. Aujourd'hui, il est clairement identifié comme appartenant au porté.
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
