Quel plan B alors ?
Fermer mon EIRL, en rouvrir une autre (ou juste une AE puis demander le EIRL plus tard) avec un code APE différent ? Ça peut se faire en combien de temps ?
Mon EIRL à l'IS va certainement faire moins de 30K de CA en 2016, et pas plus en 2017. Je souhaiterais donc me rétrograder en Micro-entrepreneur micro-social + micro-fiscal (dit Auto-entrepreneur).
Pour le délai de 2 ans, la loi Sapin 2 l'a réduit à un an. Ça c'est bon.
Pour les limites de CA aussi, je serai en dessous des seuils cette année et la prochaine. Pas de souci.
Reste le statut. Une EIRL à l'IS est dite assimilée à une EURL par le fisc, c'est un point important.
En regardant l'article 50-0-2 du CGI :
2. Sont exclus de ce régime [de la micro-entreprise]:
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ;
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
Le fait d'être assimilé à une EURL n'est pas bloquant car de toute façon même une EURL est maintenant éligible à la micro-entreprise (loi Sapin 2).
Mais quid de l'IS ? Une EIRL est une personne physique au sens juridique, dans la lettre, mais aux yeux du fisc, puis-je l'invoquer pour obtenir le statut micro ?
Je sens qu'ils vont refuser en prétextant que mon option IS me classe dans les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Notez que le renoncement préalable à l'IS n'est pas possible car c'est une option irrévocable (malheureusement).[/i]
Ce numéro se calcule facilement.
C'est FRxxsssssssss
où
sssssssss est ton SIREN (9 chiffres)
xx un code de contrôle (hashcode) qui peut donc se calculer (comme la clé d'un RIB)
jmolive a écrit : Sur un compte perso, pour les EI par exemple, on peut avoir une dénomination
Ha bon ?? 😲 Je n'ai jamais vu cette possibilité pour un compte perso. Mais je ne connais pas bien l'offre bancaire française, si t'as un exemple de banque qui permet d'avoir un compte perso (et gratuit) avec dénomination, ça m’intéresse.
Mais alors sur ma Déclaration P-EIRL, section 3, Dénomination ça correspond à quoi ?
J'avoue ne pas saisir la nuance entre nom de l'entreprise et dénomination
Ok, je préfère la jouer 100% safe en ayant des paiements (et des moyens de paiements) au nom de l'entreprise plutôt qu'à mon nom civil. Tant pis pour les 15€HT/mois que ça me coûtera.
Mais le fait que se soit vraiment optionnel en EI, je ne le pensais pas. Donc si ma banque s'amuse à monter ses tarifs, je saurais quoi faire. Merci du tuyau 💡
Tap a écrit : Si ce n'est pas un compte pro, alors il n'est pas au nom de la personne morale mais a ton nom. Donc abus de bien sociaux direct, laisse tomber. (en EI ca passe)
Ben moi j'ai une EI, et j'ai qd même exigé d'avoir un compte pro avec comme nom Machin EIRL au lieu de mon nom civil Bidule Machin.
Parce qu'avoir un client qui te paye par chèque libellé à ton nom civil, ça sent le redressement à plein nez, pour reprendre Tcharli.
Sur ce qui a été dit, la notion de compte pro n'existe pas dans la loi, ils veulent un compte dédié. Pas pareil.
Un compte ordinaire pour une personne morale, impossible, Tap l'a dit.
Un compte ordinaire pour une personne physique entreprise (EI), je pense que ça passe pour un Autoentrepreneur car il est vraiment assimilé à sa propre entreprise, et taxé sur son CA, mais pour une EI, surtout à l'IS, je déconseille fortement.
Si vous voulez tenter le coup, allez donc chez Soon, ils sont spécialistes, et gratuits.
Je cherche aussi un compte pro minimaliste (cheque, CB, accès internet, pas plus) et après avoir éliminé Soon qui n'est pas adapté à ce qui est plus gros qu'un Auto-entrepreuneur (compte pas au nom de l'entreprise), j'ai trouvé Fiducial et aussi Credit Mutuel qui a une offre à ~15€
Il y a un piège ? Si ça permet d'avoir une vraie banque physique je trouve ça mieux.
Je préfèrerais toujours Soon mais sauf si vous infirmez, j'ai interprété leur phrase
une réponse à tous ceux qui n’ont pas l’utilité des services proposés au travers des comptes professionnels classiques ( mise à disposition de moyens de paiement au nom commercial de leur entreprise[...]
comme l'obligation d'utiliser son nom civil, ce qui est trop dangereux en cas de contrôle.
JmnDev a écrit : ça prend combien de temps de recevoir ses statuts EIRL après l'envoi du dossier sur guichet-entreprises ? J'ai un dossier méga-simple (pas d'immo affecté...). J'ai lu 2 jours mais là ça traîne et ça me bloque le reste à créer (compte pro, rc-pro...) 😈
Je m'auto-réponds à titre informatif : ça a pris 8 jours pour que je sois visible sur Infogreffe (donc avoir mon Siret).
Tcharli a écrit : bah, question déformation professionnelle.
Je comprends, j'ai la déformation (culturelle) inverse, je suis bi-national d'un pays (Asie du SE) sans système social ni retraite (sauf les fonctionnaires). Tu gagnes 1$, c'est 1$ dans ta poche. Tu bosses pas, zéro. T'es malade, tu payes de ta poche ou t'as plus qu'à aller demande de l'aide à une ONG. Bon ou mauvais système, je ne sais pas, mais ayant vu ça, le système français qui me dit cotise 10000€ aujourd'hui, promis on t'en rendra plus dans 35 ans je n'y crois pas.
Je pensais naïvement qu'avec des frais de succession si élevés (chez moi, zéro), les français chercheraient à dépenser leur patrimoine de leur vivant, mais en fait, ils ne s'imaginent pas avec zéro revenus (alors qu'on peut très bien vivre sur son patrimoine passé un certain âge). Je vois donc des gens de 65 ans se battre pour une retraite de 2500€ alors qu'ils ont 800K de patrimoine, puis mourir à 72 ans en cédant 45% de ce patrimoine, intact, au fisc. Étrange.
Mais c'est une opinion strictement personnelle, je ne veux pas lancer un troll politique sur mon 1er topic.
Pour revenir au sujet, comme dit plus haut, avec les dividendes en SASU, on perd facilement en IS ce qu'on économise en cotisations sociales, c'était là ma question.
Ok, comme j'ai le droit à que dalle (j’enchaîne en freelance après une démission sèche sans être inscrit à Pole Emploi : pas de ARE ni ACCRE ni rien) je vais rester sur ma EIRL. Au moins c'est simple et ça coûte rien à créer.
Je pensais que la SASU permettait de bien gonfler son net-net si on mettait tout en dividendes (tant pis pour la retraite, je fais parti de ceux qui ne croient pas qu'ils toucheront qlq chose en 2055 🙄) mais si c'est juste pour toucher l'ARE :?
Question re-bonus : ça prend combien de temps de recevoir ses statuts EIRL après l'envoi du dossier sur guichet-entreprises ? J'ai un dossier méga-simple (pas d'immo affecté...). J'ai lu 2 jours mais là ça traîne et ça me bloque le reste à créer (compte pro, rc-pro...) 😈
@mixomatose : merci, ton calcul est bien plus précis :)
La conclusion est la même : au dessus de 10% les dividendes sont moins intéressants que la rémunération directe, mais à peine.
Question bonus : pour avoir le meilleur cas (div no-limit pas trop taxés) il faut créer une SASU ?
Je suppose que c'est de là que vient l'engouement actuel pour cette forme.
En EIRL, à moins d'inclure un porte-avion dans le patrimoine affecté, les div <10% c'est négligeable... 🙁
On connaît tous la règle anti-optimisation sur les dividendes avec la limite à 10% du patrimoine affecté (ou 10% du capital pour les EURL).
Au delà, elles supportent les cotisations sociales. Ma question : et alors ? En EIRL/EURL (sous-entendu IS) je ne peux sortir l'argent qu'en rémunération ou en dividendes.
1. La rémunération porte charges sociales, pas l'IS, et est imposée à mon TMI après abattement de 10%.
2. Les dividendes >10% portent charges sociales, IS (facilement sous la limite pour 15%) et sont imposée à mon TMI après abattement de 40%.
Dans le cas 1. avec un TMI de 30% (le plus commun) je récupère 73% du bénéfice après charges (en comptant la CSG non-déductible).
100% - (30% x 90%) = 73%
Dans le cas 2. je récupère
100% - 15% - (30% x 60%) = 69.7%
C'est là donc la terrible optimisation ? Un malheureux 3.3% du bénéfice après charges ?
Je me suis trompé quelque part ?
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