Vous devez transmettre un mail avec vos références pour leur demander de changer le regime de tva : soit via votre messagerie sur le site impôts.gouv ou via l'adresse mail générique du centre des impôts des entreprises.
Je me permets de rebondir sur ce point; car a mon sens même si il y a un salarié ayant les mêmes droits ce n'est toujours pas applicable pour le dirigeant ;
en référence, à une réponse ministérielle (UNTERMAIER du 7 mars 2017 N°100469)qui découle du crédit d'impôt famille ;
Les dépenses éligibles au CIF sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-130-10. Elles concernent les établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participent au financement de ces structures.
Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise. Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.
En principe pour la revalorisation des honoraires du comptable quel que soit l'indice retenu, l'indexation doit etre prévu à la lettre de mission. Dans le cas contraire l'expert-comptable devrait établir un avenant à la lettre de mission.
Dans ta calculette il y a une erreur sur le taux des allocations familiales Taux variable : entre 2,15 et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS.
Ex : pour un revenu de 45 000 euros le taux est de 2,82 %.
