EURL: Payer une place en creche d'entreprise

extrait site impots.gouv.fr a écrit : Personnel concerné
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
- le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
- les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Attention : sont exclus les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salarié.

hmg a écrit : Bonjour,

Si vous êtes seul dans l'entreprise, non.

Si vous avez un salarié qui bénéficie des mêmes droits, oui.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4168

extrait site impots.gouv.fr a écrit : Personnel concerné
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
- le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
- les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Attention : sont exclus les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salarié.

hmg a écrit : Bonjour,

Le premier lien est un lien sur impôt.gouv.fr. Mais il peu ne pas être à jour.

Cependant :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html
Dans le paragraphe 250 notamment, il est bien indiqué que les dépenses sont déductibles mêmes si elles bénéficient aux enfants des personnels non salariés de l'entreprise.

(Le bofip est toujours à jour)

250

Toutefois, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.

RES N°2011/11 du 17/05/2011

Question :

Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ?

Réponse :

En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt " famille " les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements.

Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier du crédit d'impôt, alors même que le personnel de ces structures n'est pas exclusivement composé de salariés.

Par ailleurs, il est admis que les dépenses ayant pour objet de favoriser l'accueil des enfants de moins de trois ans du personnel salarié de l'entreprise, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail, soient éligibles au crédit d'impôt, quand bien même les établissements concernés accueilleraient également des enfants du personnel non salarié de l'entreprise (gérants non salariés, professions libérales …).

En revanche, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche.

fabenaqui a écrit : Je me permets de rebondir sur ce point; car a mon sens même si il y a un salarié ayant les mêmes droits ce n'est toujours pas applicable pour le dirigeant ;

en référence, à une réponse ministérielle (UNTERMAIER du 7 mars 2017 N°100469)qui découle du crédit d'impôt famille ;

Les dépenses éligibles au CIF sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-130-10. Elles concernent les établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participent au financement de ces structures.

Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise. Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.