Après quelques recherches et une relecture du contrat je pense qu'en se décrétant "Agent mandaté" Google essaie d'éviter d'être qualifié de commissionnaire. Forcément, il y a moins de responsabilités... mais cela semble assez contradictoire avec la législation européenne dans le domaine qui le qualifie comme étant le fournisseur du service au client final. Je suppose que c'est le sens de la phrase "Google est le marchand de référence dans l'EEE".
Apple est beaucoup plus clair à ce niveau là dans le contrat, ils se qualifient eux-mêmes de commissionnaire dans beaucoup de pays du monde. Google c'est un amas de phrases ambigues qui n'ont pas beaucoup de sens juridique en France...
Je publie aussi des apps sur Google Play (et iOS), et malheureusement niveau fiscal, c'est assez complexe...
Au premier abord cela semble simple, il suffit de facturer Google pour une prestation de services intracommunautaire avec autoliquidation de la TVA, et faire une DES tous les mois. Ca fonctionne comme ça pour les revenus publicitaires type Adsense ou Admob.
En regardant de plus près le contrat avec Google, c'est au niveau de la TVA que c'est complexe, car il y est dit qu'on est responsable du calcul et du versement de la TVA locale dans les pays où Google ne le fait pas (globalement hors de l'UE). Donc l'autoliquidation sur la totalité de la facture me semble douteuse, puisque Google n'est redevable de la TVA que sur une partie du montant facturé (les ventes UE).
Il est possible que ce ne soit pas la bonne façon de faire et qu'il faille tirer des données financières brutes Google Play des factures beaucoup plus détaillées, comme le laisse soupçonner ce générateur de factures UE Google Play en anglais : https://exelerus.com/mobiledev/
Bon courage pour comprendre comment ces factures sont générées et les faire soi-même... après, je ne sais même pas si c'est correct et applicable à la France.
Je vends aussi sur l'Amazon App Store, c'est plus "simple" ici car chaque entité Amazon dans chaque zone géographique me fait un virement indépendant des autres, donc je fais une facture par entité Amazon. Je ne mentionne l'autoliquidation que pour Amazon UE et sur la DES je ne déclare que ce montant, pas celui des autres entités.
Et puis il y a aussi les factures mystérieuses que Google met à disposition dans la liste des paiements (sur payments.google.com), là ils me facturent une prestation de services avec autoliquidation dont je n'ai pas la moindre idée à quoi elle correspond. En plus il faut savoir que c'est là, je l'ai trouvé un peu par hasard. Je suppose que je suis sensé autoliquider la TVA sauf que je ne sais même pas ce que c'est...
Je serais curieux de savoir combien de développeurs français sont arrivés à faire des factures correctes (et à déclarer ce qu'il faut comme TVA et DES)...
Merci, je commence à comprendre le concept, le problème c'est que mon comptable doit le faire à l'envers...
Pour revenir à la question originale, je me rends compte après réflexion que ça n'a pas grand intérêt de passer SARL à part rajouter de la complexité. Vu que mon but est juste de travailler avec mon conjoint, est-ce que les statuts de conjoint collaborateur ou salarié seraient viables en restant EI?
En particulier, je me pose la question de savoir comment le conjoint collaborateur pourra vivre financièrement car nous n'avons pour le moment pas de compte joint et nous sommes en régime de séparation des biens.
Je vais voir pour le rescrit, je ne connaissais pas du tout cette possibilité de rester 2 ans en micro, c'est intéressant mais personnellement je ne pense pas que ça corresponde car d'après ce que je lis, les activités exonérées de TVA n'ont pas le droit de récupérer la TVA sur leurs achats, or l'autoliquidation ne l'empêche pas. Mais je vais quand même demander. Un rescrit, ça se demande vraiment par mail?
Sur mes déclarations de TVA (depuis mon dépassement de seuil de CA), mon comptable m'avait fait mettre mes revenus dans la case "Autres opérations non imposables", est-ce que c'est correct? Je sais qu'il a aussi rajouté des inscriptions dans la comptabilité pour l'autoliquidation, mais je ne sais pas quoi exactement...
Les droits d'auteur, ce serait intéressant mais ça pose un problème, c'est qu'une partie de mes revenus ne provient pas des ventes mais des publicités affichées au sein des applications, payées par Adsense (= Google Irlande). Désolé de ne pas avoir mentionné ce détail. Mais du coup, je ne suis pas certain que les droits d'auteur fonctionnent à ce niveau-là.
Les DES c'est fait, heureusement que j'avais trouvé ça de mon côté (ce n'est pas mon comptable qui m'en aurait parlé). Mais comment faire les déclarations de TVA, alors?
(Accessoirement, comment trouver un expert-comptable compétent dans ce domaine? Ce n'est pas le premier que j'essaie, et le pire c'est que c'est le moins mauvais de tous...)
Oui, j'ai vu un expert-comptable, c'est justement lui qui m'a parlé de cette formalité à effectuer pour passer SARL. Mais je pense en changer bientôt car ce qu'il me dit colle rarement à ce que je peux lire sur internet (selon lui je devrais être en libéral, mais j'ai de sérieux doutes...).
hmg a écrit :
Mais quelques questions :
- quel seuil avez vous passé et quand ?
- vous vendez en France, UE ou hors UE vos applications ? Quelle répartition ?
- quel taux AE vous avez appliqué ? (Pas le plus bas, j'espère...).
J'ai déclaré mes revenus comme prestations de service commerciales (j'ai cru comprendre que la vente de logiciels est considérée comme du service) donc j'ai appliqué le taux à 24%. C'est donc le seuil de 32900 euros de prestations de services que j'ai dépassé en juin 2016.
Tel que je l'ai compris, je dois facturer Google et Apple (basés en Irlande donc UE) car ce sont eux qui collectent les revenus pour moi, et se chargent de reverser la TVA aux différents pays. Dans leurs pages d'aide, il est indiqué qu'il faut autoliquider la TVA, ce avec quoi mon expert-comptable semble d'accord.
En fait, l'idée derrière le passage en SARL était de m'associer avec mon conjoint et peut-être plus tard d'embaucher des salariés si les revenus le permettent.
En EI il n'y a vraiment pas de limite? Si un jour je fais 2 millions de CA annuel (improbable mais qui sait) ça ne pose pas de problème?
Je suis développeur d'applications mobiles que je publie à mon propre compte sur Google Play et iTunes, pour cela je suis inscrit comme auto-entrepreneur depuis 2014. L'an dernier (2016) j'ai largement dépassé mon plafond de chiffre d'affaires, ce qui est très bien mais apparemment, passer SARL par la suite n'est pas aussi simple qu'on ne le dit...
Mon comptable me dit que je dois faire une cession de mon fonds de commerce car j'ai une clientèle, que je dois l'évaluer financièrement, et payer au passage une taxe sur les plus-values (31,5% de la valorisation de l'entreprise tout de même). Est-ce vrai? J'ai du mal à comprendre l'idée d'une taxe sur une vente à soi-même...
Inutile de dire que je n'ai pas les moyens de payer une taxe de ce genre, et que ni mon comptable ni moi n'avons la moindre idée de comment évaluer ce "fonds de commerce" (32 applications en tout).
Je me pose aussi la question de mon statut, suis-je vraiment un commerçant? N'est-ce pas plutôt Google le commerçant? J'ai vu que les autres gros développeurs français (ceux avec 10 millions de CA) avaient pour code APE "Programmation informatique". Or, ce code ne correspond pas à une activité commerciale il me semble.
Merci pour votre avis.
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