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Passage EI vers SARL, taxe sur les plus-values?
Bonjour à tous,
Je suis développeur d'applications mobiles que je publie à mon propre compte sur Google Play et iTunes, pour cela je suis inscrit comme auto-entrepreneur depuis 2014. L'an dernier (2016) j'ai largement dépassé mon plafond de chiffre d'affaires, ce qui est très bien mais apparemment, passer SARL par la suite n'est pas aussi simple qu'on ne le dit...
Mon comptable me dit que je dois faire une cession de mon fonds de commerce car j'ai une clientèle, que je dois l'évaluer financièrement, et payer au passage une taxe sur les plus-values (31,5% de la valorisation de l'entreprise tout de même). Est-ce vrai? J'ai du mal à comprendre l'idée d'une taxe sur une vente à soi-même...
Inutile de dire que je n'ai pas les moyens de payer une taxe de ce genre, et que ni mon comptable ni moi n'avons la moindre idée de comment évaluer ce "fonds de commerce" (32 applications en tout).
Je me pose aussi la question de mon statut, suis-je vraiment un commerçant? N'est-ce pas plutôt Google le commerçant? J'ai vu que les autres gros développeurs français (ceux avec 10 millions de CA) avaient pour code APE "Programmation informatique". Or, ce code ne correspond pas à une activité commerciale il me semble.
Merci pour votre avis.
Je suis développeur d'applications mobiles que je publie à mon propre compte sur Google Play et iTunes, pour cela je suis inscrit comme auto-entrepreneur depuis 2014. L'an dernier (2016) j'ai largement dépassé mon plafond de chiffre d'affaires, ce qui est très bien mais apparemment, passer SARL par la suite n'est pas aussi simple qu'on ne le dit...
Mon comptable me dit que je dois faire une cession de mon fonds de commerce car j'ai une clientèle, que je dois l'évaluer financièrement, et payer au passage une taxe sur les plus-values (31,5% de la valorisation de l'entreprise tout de même). Est-ce vrai? J'ai du mal à comprendre l'idée d'une taxe sur une vente à soi-même...
Inutile de dire que je n'ai pas les moyens de payer une taxe de ce genre, et que ni mon comptable ni moi n'avons la moindre idée de comment évaluer ce "fonds de commerce" (32 applications en tout).
Je me pose aussi la question de mon statut, suis-je vraiment un commerçant? N'est-ce pas plutôt Google le commerçant? J'ai vu que les autres gros développeurs français (ceux avec 10 millions de CA) avaient pour code APE "Programmation informatique". Or, ce code ne correspond pas à une activité commerciale il me semble.
Merci pour votre avis.
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hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez vu un expert comptable ?
Il y a trois possibilités :
- cession du fonds
- apport du fonds
- transformation de l'ei en eirl (même personne)
Mais quelques questions :
- quel seuil avez vous passé et quand ?
- vous vendez en France, UE ou hors UE vos applications ? Quelle répartition ?
- quel taux AE vous avez appliqué ? (Pas le plus bas, j'espère...).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012rien n'oblige à passer en eurl apres une ae. vous pouvez rester en ei vu qu'une ei au réel n'a pas de plafond de ca. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
+1serge74 a écrit : rien n'oblige à passer en eurl apres une ae. vous pouvez rester en ei vu qu'une ei au réel n'a pas de plafond de ca.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hsk53
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2017Oui, j'ai vu un expert-comptable, c'est justement lui qui m'a parlé de cette formalité à effectuer pour passer SARL. Mais je pense en changer bientôt car ce qu'il me dit colle rarement à ce que je peux lire sur internet (selon lui je devrais être en libéral, mais j'ai de sérieux doutes...).
J'ai déclaré mes revenus comme prestations de service commerciales (j'ai cru comprendre que la vente de logiciels est considérée comme du service) donc j'ai appliqué le taux à 24%. C'est donc le seuil de 32900 euros de prestations de services que j'ai dépassé en juin 2016.hmg a écrit : Mais quelques questions :
- quel seuil avez vous passé et quand ?
- vous vendez en France, UE ou hors UE vos applications ? Quelle répartition ?
- quel taux AE vous avez appliqué ? (Pas le plus bas, j'espère...).
Tel que je l'ai compris, je dois facturer Google et Apple (basés en Irlande donc UE) car ce sont eux qui collectent les revenus pour moi, et se chargent de reverser la TVA aux différents pays. Dans leurs pages d'aide, il est indiqué qu'il faut autoliquider la TVA, ce avec quoi mon expert-comptable semble d'accord.
En fait, l'idée derrière le passage en SARL était de m'associer avec mon conjoint et peut-être plus tard d'embaucher des salariés si les revenus le permettent.
En EI il n'y a vraiment pas de limite? Si un jour je fais 2 millions de CA annuel (improbable mais qui sait) ça ne pose pas de problème? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je confirme, il faut changer d'expert comptable.
Vous n'avez pas d'autoliquidation à faire (elle concerne les acheteurs, pas les vendeurs). Par contre, vous devrez simplement faire une DES (déclaration européenne de service) sur le site des douanes prodouanes (voir sur mon site pour plus d'informations).
Non, aucune limite... 🤣En EI il n'y a vraiment pas de limite? Si un jour je fais 2 millions de CA annuel (improbable mais qui sait) ça ne pose pas de problème?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hsk53
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2017Pour l'autoliquidation, c'est ce que j'ai lu sur le site de Google (voir en bas "mon adresse ne se situe pas en Irlande") : https://support.google.com/adsense/answer/1322031?hl=fr
Les DES c'est fait, heureusement que j'avais trouvé ça de mon côté (ce n'est pas mon comptable qui m'en aurait parlé). Mais comment faire les déclarations de TVA, alors?
(Accessoirement, comment trouver un expert-comptable compétent dans ce domaine? Ce n'est pas le premier que j'essaie, et le pire c'est que c'est le moins mauvais de tous...) - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Relisez bien jusqu'à ce que vous compreniez ce qui est écrit :
Vous n'avez rien à faire...la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Irlande, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Il faut par contre ajouter une mention sur vos factures précisant l'autoliquidation par le preneur et le numéro de la directive européenne. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Reste à savoir si l'administration considère que vous êtes ou non exonéré de TVA dans votre activité...hsk53 a écrit : Tel que je l'ai compris, je dois facturer Google et Apple (basés en Irlande donc UE) car ce sont eux qui collectent les revenus pour moi, et se chargent de reverser la TVA aux différents pays. Dans leurs pages d'aide, il est indiqué qu'il faut autoliquider la TVA, ce avec quoi mon expert-comptable semble d'accord.
En effet : Si vous êtes totalement exonéré de TVA, vous pouvez rester en micro même si le seuil est dépassé pendant les deux premières années de franchissement des seuils (ce qui pour vous voudrait dire 2016 et 2017).
A mon sens, faites un rescrit (demande écrite par mail) aux impôts pour savoir si vous êtes exonéré au sens de cet article du bofip (paragraphe 50) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-10-20160706
Si c'est le cas, vous ne seriez au réel qu'en 2018.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour moi, vous avez bien déclaré dans la bonne catégorie (que cela soit en édition de logiciel ou programmation, c'est du BIC).
Maintenant, si nous prenons du recul, vous analysez peut-être mal votre activité. Une autre analyse serait : vous créez des logiciels que d'autres distribuent pour vous. En suivant cette analyse, ils vous reversent donc des droits d'auteur sur ces logiciels. Mais cela veut dire totalement changer de régime et passer de commerçant à EI libéral inscrit à l'Agessa (pas possible en société). Il faudrait que vous regardiez dans ce sens si votre activité correspond.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hsk53
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2017Je vais voir pour le rescrit, je ne connaissais pas du tout cette possibilité de rester 2 ans en micro, c'est intéressant mais personnellement je ne pense pas que ça corresponde car d'après ce que je lis, les activités exonérées de TVA n'ont pas le droit de récupérer la TVA sur leurs achats, or l'autoliquidation ne l'empêche pas. Mais je vais quand même demander. Un rescrit, ça se demande vraiment par mail?
Sur mes déclarations de TVA (depuis mon dépassement de seuil de CA), mon comptable m'avait fait mettre mes revenus dans la case "Autres opérations non imposables", est-ce que c'est correct? Je sais qu'il a aussi rajouté des inscriptions dans la comptabilité pour l'autoliquidation, mais je ne sais pas quoi exactement...
Les droits d'auteur, ce serait intéressant mais ça pose un problème, c'est qu'une partie de mes revenus ne provient pas des ventes mais des publicités affichées au sein des applications, payées par Adsense (= Google Irlande). Désolé de ne pas avoir mentionné ce détail. Mais du coup, je ne suis pas certain que les droits d'auteur fonctionnent à ce niveau-là. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
"Autoliquidation" ?
Cela veut dire compter en collecté et en déductible une TVA.
Cela concerne les achats, pas les ventes.
Exemple de définition :
http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/l-autoliquidation-de-la-tva-reverse-charge.html
Cela n'a donc AUCUN rapport avec vos ventes. Comme indiqué par mixomatose :
Par contre, comme vous avez fait des déclarations de TVA, c'est un peu mort pour mettre en avant maintenant que votre activité est exonérée et que vous pouvez bénéficier du régime micro jusqu'au 31/12/2017.mixomatose a écrit : Relisez bien jusqu'à ce que vous compreniez ce qui est écrit :
Vous n'avez rien à faire...google a écrit : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Irlande, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Effectivement, c'est mort dans cette définition.hsk53 a écrit : Les droits d'auteur, ce serait intéressant mais ça pose un problème, c'est qu'une partie de mes revenus ne provient pas des ventes mais des publicités affichées au sein des applications, payées par Adsense (= Google Irlande). Désolé de ne pas avoir mentionné ce détail. Mais du coup, je ne suis pas certain que les droits d'auteur fonctionnent à ce niveau-là.
C'est aussi mort pour une activité libérale, puisque ce sont des revenus publicitaires.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hsk53
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2017Merci, je commence à comprendre le concept, le problème c'est que mon comptable doit le faire à l'envers...
Pour revenir à la question originale, je me rends compte après réflexion que ça n'a pas grand intérêt de passer SARL à part rajouter de la complexité. Vu que mon but est juste de travailler avec mon conjoint, est-ce que les statuts de conjoint collaborateur ou salarié seraient viables en restant EI?
En particulier, je me pose la question de savoir comment le conjoint collaborateur pourra vivre financièrement car nous n'avons pour le moment pas de compte joint et nous sommes en régime de séparation des biens. - Utilisateur suppriméBonjour,
Le statut de conjoint collaborateur n'est pas applicable en EI.
Par contre, vous pouvez la 'salarié'. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Faux... 🤣Papus007 a écrit : Bonjour,
Le statut de conjoint collaborateur n'est pas applicable en EI.
https://www.rsi.fr/cotisations/professions-liberales/conjoint/conjoint-collaborateur.htmlPour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :
le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL qui comporte moins de 20 salariés
le conjoint doit :
- exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale
(la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise)
- ne pas être rémunéré pour cette activité
- ne pas avoir la qualité d’associé
- doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprisecalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
