Mon point est de souligner uniquement que beaucoup d'entrepreneurs se font conseiller par des experts comptable lors de la création de société et qu'au moins 1/2 propose la création de Sasu avec le maintien de l'are si demandeur d'emploi, pour ensuite se verser des dividendes puis commencer le versement de salaires
Du coup je trouve paradoxal que d'un côté on pousse un schéma, pour après découvrir qu'il y a des risques et cela bien entendu A POSTERIORi. Mais au delà même de l'existance du risque, il n'y a rien de clair sur le comportement ou règles à adopter.
J'entends mais à date cela ne concerne pas les SASU.
L'exemple ici concerne une catégorie très spécifique: http://www.hipparque.com/2.aspx?sr=38 "Seules les personnes exerçant une activité non salariée sont concernées à savoir :
- Le gérant majoritaire, l’associé majoritaire ou minoritaire de SELARL ;
- L’associé unique de SELURL, gérant ou non ;
Par ailleurs, les dirigeants de SELAFA, SELAS sont également visés par la mesure bien qu'ils relèvent du régime général au titre de la rémunération de leur mandat, dès lors que les conditions d'exercice de leur activité professionnelles les placent dans le champ d'application des régimes relevant de la CNAVPL ou du CNBF."
Les entrepreneurs d'aujourd'hui prennent des décisions sur la base de la réglementation actuelle et en l'état le dispositif concerne les SARL/EURL et les fameuses SELAFA.
Ainsi un équilibre a lieu entre SARL et SAS étant donné que le taux de cotisation 2 fois supérieur des SAS compense.
Toutefois il ne me semble pas juste de dire aux présidents de SASU que leurs dividendes vont être requalifiés étant donné que les dispositifs en place ne les concernent pas.
Du coup Hmg qu'entendiez vous par cela: "Elle demande les mêmes règles en SASU qu'en EURL pour les cotisations sur dividendes."
Auriez vous la jurisprudence en question afin de savoir de quoi il s'agit précisément (Les montants en question en termes de salaires et dividendes, les abus en termes de demandes à certaines prestations sociales en plus, etc...)
Par ailleurs les SARLs ont un montant de cotisations sociales 2 fois moins importants par rapport aux SAS, donc l'un dans l'autre cela compense l'économie sur les dividendes.
Pourquoi dans ce cas les experts comptables conseillent la création de SASU à la place d'EURL? Si finalement le versement doit se faire uniquement sous la forme de salaire il n'y a aucun intérêt à avoir une SASU.
Ou alors, comme le disent beaucoup de vos collaborateurs, un salaire raisonnable environ un PASS pour citer ECL, peut être complété par des dividendes quelque soit le montant.
Qu'en pensez vous?
hmg a écrit : Bonjour,
Non.
L’urssaf n’est pas satisfaite.
Elle demande les mêmes règles en SASU qu’en EURL pour les cotisations sur dividendes.
Dans le même temps, des jurisprudences sur les selas commencent à aller dans son sens (jugeant les dividendes comme des revenus bnc pour les professionnels majoritaires). Pour mémoire, c’est une jurisprudence sur une selarl qui a entraîné l’assujettissement à cotisations des dividendes en sarl.
Peut on avoir l'avis d'un autre expert comptable ou d'autres personnes dans ce même cas?
Peut on donc considérer qu'une location classique avec un bail en nom propre puisse être prise à la place d'un hôtel le temps de la durée d'une mission, sans être considérée comme un abus et cela malgré le fait que l'on habite chez ses parents?
Par ailleurs étant donné l'antériorité du message, vous avez peut être eu un retour suite à un contrôle?
Il n'y a pas de règles. Ce sera à l'appréciation du contrôleur.
A titre indicatif, en sarl, seul 10% du capital et capitaux propres ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Imaginons un contrôleur qui regarde syntec. Quel est la rémunération minimale d'un cadre ? 500€ Brut par mois comme vous voulez le faire ?.
Bonjour à tous,
Le salaire minimum Syntec est de 1500 brut.
En ce qui concerne le cas du dessus:
- Demandeur d'emploi sur 2 ans
- Pas de rémunération versée durant cette période (Ok si activité fluctuante)
- Distribution de dividendes à la fin des 2 ans (100K)
Il me semble que du fait que l'indemnisation pôle emploi soit assujettie aux cotisations Urssaf, vous pouvez légitimement vous verser les dividendes.
Reste à arbitrer le caractère excessif de ces dividendes, malheureusement il n'y a rien de clair là dessus. Si vous vous versez un salaire (SMIC) sur l'année en cours, il me semble que cela ne devrait pas poser de problèmes.
Un président de SASU (associé à la convention collective Syntec) se versant un salaire mais sans salarié doit-il:
- Souscrire à une mutuelle entreprise
- Souscrire à une offre prévoyance
Quel est le caractère obligatoire pour ces deux éléments?
Par conséquent le PFU n'est intéressant que si le cumul salaire + dividendes d'une même année dépasse la tranche marginale au taux d'imposition de 30%.
Je vous sollicite pour des éclaircissements sur les dividendes à partir de 2019.
Nous savons deux choses:
- A partir de 2019: Prélèvement à la source
- Possibilité de PFU ou Barème progressif pour les dividendes.
J'aimerais avoir la confirmation pour les deux cas suivant:
Postulat: Versement de (Salaires + Dividendes) en 2019
PFU:
1- Versement de dividendes en 2019 (exercice 2018) et salaires tout au long de l'année 2019
2- Paiement en 2019 de la CSG 17,2% sur dividendes
3- Paiement en 2019 de l'acompte (payeur) de 12,8% sur dividendes
4- Les salaires perçus en 2019 sont soumis à l'impôt sur le revenu en fonction du taux moyen 2019?
5- En 2020, déclaration IR des dividendes et de l'acompte afin de ne pas être imposé une seconde fois. Doit on déclarer aussi les salaires de 2019?
Barème progressif:
1- Versement de dividendes en 2019 (exercice 2018) et salaires tout au long de l'année 2019
2- Paiement en 2019 de la CSG 17,2% sur dividendes
3- Paiement en 2019 de l'acompte (payeur) de 12,8% sur dividendes
4- Les salaires perçus en 2019 sont soumis à l'impôt sur le revenu en fonction du taux moyen 2019?
5- En 2020, doit on inclure dans la déclaration IR, les dividendes (40% abattement) ainsi que les salaires 2019? En ré incluant les salaires 2019 en sachant qu'ils ont été imposés à la source n'y a t-il pas une double imposition?
6- Restitution ou paiement de l'écart entre acompte et IR
Si par hasard certains billets d'avion (Montpellier-Paris et Paris-Montpellier) n'ont pas cette annotation (oubli), selon vous, le fait d'avoir un contrat mentionnant que la mission a lieu à Paris, cela peut il faire office de justification que le déplacement est professionnel?
Attention, il ne s'agit pas ici du nom de ma société mais de la société du rendez vous.
Exemple je prends un billet d'avion pour me rendre dans les locaux d'une société pour faire un audit. Au dos de la facture du billet, que dois je insérer?
Merci
En effet, et pour le cas cité au dessus, est ce nécessaire de mentionner quelque chose au dos du billet?
Attention, il ne s'agit pas ici du nom de ma société mais de la société du rendez vous.
Exemple je prends un billet d'avion pour me rendre dans les locaux d'une société pour faire un audit. Au dos de la facture du billet, que dois je insérer?
Pour ce qui est des éléments à renseigner au dos?
- Note taxi: Le nom de la société suffit il? (je rencontre beaucoup de personnes sur place, mettre les noms semble difficile)
- Facture billet d'avion/train/bus: Le nom de la société suffit il?
- Facture Hôtel : Le nom de la société suffit il?
- Note de frais repas: Nom et société des convives
Je précise que tous mes déplacements sont dans le cadre d'une mission.
N'y a t-il rien de précis sur ne serait ce que la façon d'apposer un commentaire à une note de frais?
J'en profite alors pour vous demander au dos de ces notes de frais qu'est-il le plus recommandé:
- Note taxi
- Facture billet d'avion/train/bus
- Facture Hôtel
- Note de frais repas: Nom et société des convives
Cela arrive assez fréquemment. Je sais désormais que je peux remplir à la place du chauffeur.
Une dernière question un peu plus large relative aux notes de frais, je note en règle générale les informations du type: Client visité, Société visité, motif du déplacement, au sein d'un tableau excel pour répertorier les notes de frais.
Est ce obligatoire de saisir au dos de la note de frais ce type d'informations? ou ce mode de fonctionnement peut il aussi convenir?
1/ J'ai du mal à comprendre, du coup en cas de profit à la fin des droits pôle emploi, il n'est pas possible de se verser des dividendes?
2/ Équilibre entre salaire versé et dividendes versés.
Puisque tout en dividendes n'est pas possible, quelle est la bonne pratique, le bon équilibre que vous constatez pour les Sasu.
En cas de contrôle URSSAF : une entreprise qui a du chiffre d'affaire lié à une activité réalisée par le dirigeant qui ne touche que des dividendes = requalification des dividendes en salaires nets. C'est un classique.
Bonjour Hmg,
Je pars de votre postulat ci-dessus qui mentionne qu'un dirigeant (ici SASU) dont le CA est lié à son activité, ne peut pas se verser que des dividendes, sous peine de requalification en salaires.
J'aimerai évoquer deux cas particuliers/questions:
- Quid d'un dirigeant qui se verse des dividendes à la fin de sa période d'ARE. Par définition il ne s'est pas versé de salaires et n'aura donc que des dividendes. Le risque de requalification est-il toujours présent? cela dépend il du montant des dividendes?
- Ma seconde question est un peu plus générale, quel est l'équilibre entre versement de salaires et dividendes (SASU). Très concrètement prenons 3 exemples: 50K, 100K, 150K, à répartir entre salaires et dividendes.
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