Dans mon cas, SASU non imposable, imposition au bareme de l impots pour les dividendes (pas de flat taxe), dois je remplir le formulaire 2777 et payer les 17.2% de prélèvement sociaux + les 12.8% pour l acompte sur l IR ?
Je serai ensuite remboursé par les impôts ?
Merci
Bonjour,
Vous devez remplir le formulaire 2777 et payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pour la dispense d'acompte sur l'IR des 12,8%, vous devez avoir un revenu fiscal de référence N-1 de 50000€ si célibataire ou 75000€ si en couple. En cas de versement d'acompte, cette somme viendra en déduction de votre montant d'impôt à payer correspondant à l'année de versement du dividende. En cas de dépassement vous serez donc remboursé.
