Free-Worker-438716
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Réponse postée 20 mai 2023 06:37
C'est une évidence de le dire, mais des primes défiscalisées n’existent pas, sauf si vous êtes un fonctionnaire de l’UE ou assimilé. Les revenus perçus à l'étranger (salaires, primes, rente etc.) doivent être déclarés, même si la prestation est réalisée à l’étranger pour un client physiquement et juridiquement à l’étranger et a fortiori si ce n’est pas le cas. Je ne sais pas pour le Luxembourg mais en Suisse, l’employeur doit vous donner une fiche de paie et vous inscrire à l’équivalent suisse d’URSSAF. Pour la sécurité sociale, vous devez vous inscrire à l’équivalent suisse de la CPAM (LaMal) ou bien à la caisse des frontaliers (CNTFS). Les banques suisses sont aussi tenues de faire une vérification KYC et peuvent communiquer vos transactions au fisc français. Ces sociétés ont beau être discrètes sur l’internet, si elles ont une existence légale en Suisse, je ne vois pas comment elles peuvent défiscaliser des revenus d’origine française. Ça m’a l’air risqué et illégal.
Réponse postée 27 juillet 2022 07:00
Je confirme cette réponse. Le "foyer fiscal" est bel et bien en France et c'est donc ici qu'il faut payer ses impôts. J'ai été dans cette situation.
Réponse postée 14 septembre 2021 10:26
De plus, la facture doit contenir non seulement ton numéro de TVA (FR***) mais aussi celui du client (LU***).
Enfin, en fin de mois tu devras faire une Déclaration Européenne de Services (DES) sur le site des douanes, où tu dois t'inscrire et y rattacher ton entreprise. Tes déclarations seront itémisées pour chaque facture. C'est une déclaration qui n'entraine pas de TVA pour toi, parce que c'est ton client qui s'acquittera de la TVA.
Réponse postée 31 août 2021 13:06
Si tu es soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), tu dois mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». La TVA ne doit évidemment figurer sur tes factures.
Si tu prestes pour des entreprises d’autres pays de l'UE et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client avec la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas avoir de taux ni de montant de TVA.
Réponse postée 31 août 2021 09:04
S'il s'agit de service IT, il faut en effet remplir la DES.
Ceci dit, déclarer ne veut pas dire appliquer nécessairement la TVA. Il y a une franchise (un chiffre d'affaire en dessous duquel il n'y a pas de TVA à appliquer). Détails sur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159618/
Réponse postée 30 août 2021 20:44
Il faut que sur la facture figure la mention :
"Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE"
Réponse postée 16 mars 2021 09:14
www.freelancer.com est un site Australien à éviter. Les taux proposés sont dévalorisants.
Finalement, il y a upwork.com, probablement la plus grande platforme. Elle est véritablement mondiale mais on y trouve toutes sortes de freelancers, pas que des professionnels des SI.
Réponse postée 8 août 2020 14:43
Réponse postée 29 juin 2020 15:23
C'est ce que je fais, et pas besoin de déclarer mon bureau comme étant "commercial" cela n'a pas de sens parce que mon bureau n'a pas d'accès indépendant et n'aurait pas pu être loué à une autre personne qu'à moi-même.
Bien sûr ce que ma société me verse en loyer je dois le déclarer en revenu de location en tant qu'individuel.
Réponse postée 17 juin 2020 16:03
Pour ce qui est du taux de change et vous n'avez pas de compte en USD, alors la banque appliquera son taux, qui sera moins avantageux que celui que vous trouvez sur Oanda ou autre référence en ligne, mais vous avez guère le choix.
Bien plus important que la question du taux applicable est la question de qui supportera les frais de transfert bancaire, car les USA ne sont pas dans la zone SEPA et les virements bancaires commencent à $30. Il faut donc que la facture précise que c'est le client qui paie les frais bancaires du virement.
Finalement, les USA n'étant pas dans l'UE, vous ne pouvez pas imputer la TVA à votre client. Il convient donc d'inclure la mention "TVA en autoliquidation, Article 259 1° du CGI ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE"
Bonne chance
Michael