Forum

TVA entreprise Luxemburg

Nassi_Nao

Nassi_Nao

Nombre de posts : 132
Nombre de likes : 2
Inscrit : 17 juillet 2019
Contacter en MP
Bonjour
J'ai une mission dans la data avec une entreprise qui est à Luxembourg en télétravail en France avec quelques déplacement réguliers
(4 jours par mois)
Après avoir soumis la première facture, on m'a dit ceci concernant la TVA :" tes prestations se font en intracomm nous préférons que tu nous factures 0% Tva avec l’indication de l’autoliquidation (le débiteur déclare la tva dans son pays) en appliquant l’article :Art 283-2 du CGI

Vous en pensez quoi ?
Merci

Au service des talents IT

Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

Free-workers
Ressources
A propos
Espace recruteurs
2024 © Free-Work / AGSI SAS
Suivez-nous