J'ai recruté un stagiaire qui débute prochainement. Pour effectuer sa mission de la meilleure des manières, un déplacement pro risque d'être nécessaire. Ce serait pour 5 à 10 jours, hors d'Europe.
Avez-vous déjà été confronté à cela ? Est-ce possible ?
Le stagiaire ne travaillera pas plus de 35h / semaine lors du déplacement. La société va évidemment prendre en charge 100% des frais et le stagiaire n'aura pas 1 euro à avancer.
En revanche, 2 questions restent floues pour moi :
peut-on emmener un stagiaire en déplacement pro à l'étranger, hors d'Europe
comment gérer la compensation en congés concernant le temps passé hors de son domicile
Hello,
Dans une société où les statuts stipulent que les demandes d'agrément doivent être transmises par LRAR, nous avons fait une simple remise en main propre contre décharge.
Nous avons organisé l'AG qui pourrait donc être frappée de nullité.
J'ai donc une première question : est-ce que la remise en main propre contre décharge est bien "insuffisante" ?
Si c'est le cas, nous allons donc devoir planifier une nouvelle AG rectificative. Comment procéder au niveau du registre des PV d'AG ? Faut-il barrer celui de l'AG précédente ? Egalement, le formulaire CERFA de cession n'a pas encore été déposé aux impôts mais le virement de compte à compte déjà effectué. Est-ce un souci ?
Bonjour,Dans une SAS, nous envisageons de modifier les statuts. Ceux sont les statuts constitutifs.
Pour cela, nous avons la majorité, mais pas l'unanimité. Dans les statuts actuels (constitutifs), une simple majorité est requise pour modifier les statuts.
En revanche, pouvons-nous, avec une simple majorité :
- ajouter des clauses d'exclusion ?
- supprimer de la liste des décisions nécessitant unanmité en AG pour les passer en décision nécessitant une simple majorité ?
Merci pour votre retour.
Oui sur la facture, il y a l'adresse de la société en Allemagne avec 2 numéros de TVA :
- un numéro DExxxxxxx
- un numéro FRxxxxxxx
Je peux donc la traiter, d'un point de vue TVA, comme une facture émise par une société française c'est bien ça ?
Merci pour ce retour.
Néanmoins ce cas me semble différent. Car il s'agit d'un achat en ligne et donc d'une TVA facturée au taux français. Ce qui est différent de votre cas, du moins si la simple question de la facturation de la TVA, pour la récupérer, je n'en sais pas plus.
Sinon, concernant votre retour, il est possible de récupérer la TVA sur une nuitée d'hôtel hors France ? Car la TVA n'est pas récupérable sur un hébergement en France ...
Bonjour,
J'ai une question concernant la récupération de la TVA pour des achats de bien en ligne, auprès d'une société européennes.
A priori, en donnant son numéro de TVA, on n'est pas censé payé la TVA et ensuite faire l'auto-liquidation.
Dans les faits, cet achat ayant été fait sur un site plutôt "grand public", je n'ai pas eu la possibilité de donner mon numéro de TVA.
Je l'ai donc payé.
Ma question porte sur la récupération de la TVA.
La TVA facturée correspond au taux français (a priori, si une société basée en UE dépasse un certain CA auprès de client dans un autre pays d'UE, elle doit facturer la TVA au taux du pays du client). Sur la facture, j'ai donc bien payé 20% de TVA. Et la facture mentionne un numéro de TVA DExxxx (société basée en Allemagne) ainsi qu'un numéro de TVA FRxxxx.
Dois-je faire une déclaration spécifique pour récupérer la TVA (comme pour un achat effectué "sur place" en UE) ou alors je peux récupérer la TVA comme pour un achat effectué en France vu que la facture mentionné un numéro de TVA FRxxxx ?
Si quelqu'un a déjà été confronté à ce cas, je suis preneur d'info !
Merci pour ce retour.
Le choix entre EI et SASU a été réfléchi.
Concernant les modalités de la cession, je l'ai précisé, j'envisage une vente après constitution de la SASU et non pas en apport.
Je note vos remarques concernant l'évaluation du montant, point délicat à trancher en effet.
Concernant la location-gérance d'un "site web", y-a-t-il également des règles à respecter sur le montant ou est-ce "libre" ?
Impossible de répondre à quelle question ?
Vers qui se tourner pour savoir quoi vendre et à quel prix ? Un cabinet comptable ? Un avocat fiscaliste ?
L'idée est juste de savoir quoi faire et à quel prix faire cette cession pour être en accord avec la loi ... Car je n'ai rien à gagner ici ...
On peut plus ou moins considérer que c'est une clientèle captive mais pas que (une partie du CA provient de l'affiliation, lié à des réseaux sociaux & site web).
Merci pour ton retour.
J'ai en effet lu ici et ailleurs que cela semblait être la norme pour le passage d'AE vers EURL / SASU.
Néanmoins, vu que mon CA est assez élevé sur les 2 dernières années (> 150k en moyenne), je préfère éviter un potentiel redressement ... Même si peu probable.
Oui c'est ce que je compte faire. Stopper mon activité AE, créer une SASU et faire le même job via la SASU ;-)
Sauf qu'apparemment, il faut céder le "fond de commerce" car AE = personne physique (moi) et SASU = personne morale.
D'où ces questions sur la cession !
Hello !
En 2020, je dépasse pour la seconde année consécutive le plafond de CA AE.
Profession libérale non réglementée, je ne suis donc pas inscrit au registre du commerce.
Je vais donc passer en SASU d'ici la fin de l'année. Une question se pose donc concernant la cession du fond de commerce. Enfin, je ne sais pas trop comment appeler cela car je n'ai ni locaux ni stock.
J'ai plusieurs questions sur le sujet car c'est loin d'être clair dans ma tête ... Je ne compte pas apporter le fond mais plutôt le céder après création de la SASU.
- comment définir le montant de la vente ?
- peut-on envisager une location-gérance pour ce type d'activité, sans être inscrit au registre du commerce ?
- faut-il se tourner vers un professionnel (comptable ? juriste ?) pour cette cession en sachant que c'est de moi à moi entre guillemet car en SASU je serai le seul actionnaire ...
Merci pour ce retour.
Rien de tel qu'un cas concret, vécu !
Par contre, si rattrapage il y a, le souci c'est que le montant de l'IR peut être élevé et basculer sur un autre statut aurait pu permettre d'optimiser l'ensemble ;-)
Dur de devoir payer des impôts aussi élevés et en plus de ne pas pouvoir avoir de réponse claire de la part de l'administration ... 😈
Hum, cela dépasse ma compréhension du sujet ;-)
Et du coup, dans ce cas bien précis, que conseillerez-vous ?
Selon vous, la documentation n'est pas à jour mais le versement libératoire ne s'applique plus dans ce cas bien précis ?
Et donc :
- rester en micro en espérant avoir le versement libératoire (quid si ce n'est pas le cas ?)
- basculer sur une autre statut pour éviter une imposition non optimisée en micro + IR
Aberrant de ne pas avoir pouvoir obtenir des informations claires sur ces sujets :(
Je viens d'avoir un assez long échange avec les impôts. Cette fois-ci, plutôt convaincu de leur réponse.
A priori, le dépassement du plafond entraine bien la perte du versement libératoire, même si l'on conserve le statut de micro entrepreneur et quelque soit le RFR N-2.
La personne des impôts m'a communiqué ce texte :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP
Paragraphe 50 : Le dépassement des seuils inférieurs ou supérieurs de chiffre d'affaires ou de recettes applicables pour les régimes micro-BIC ou micro-BNC emporte la perte du dispositif institué par l'article 151-0 du CGI.
L'article 151-0 du CGI faisant référence au versement libératoire et non au régime micro.
Alors une personne des Finances Publiques m'a confirmé au téléphone que je pouvais conserver le Prélèvement libératoire tant que je restais en AE et que le RFR le permettait...
Dans le cas de Membre-156710, en 2020 il restera en AE car il n'a pas dépassé son plafond 2 années de suites.
Par contre, faut bien faire attention au RFR en 2020, car dans son cas, le RFR sera (si il est célibataire et qu'il n'a pas d'autres revenus) son CA de 2018 avec un abattement (71% achat/revente, 50% pour les BIC ou 34% pour les BNC)
C'est ce que je comprend du BOFIP. Mais pourtant le site des impots, la page sur le versement libératoire (cf. lien partagé à l'instant ci-dessus) dit le contraire 🙁
Clairement, la condition 2 indique que l'on sort du versement libératoire si l'on dépasse le plafond, même si l'on reste en micro-social (ex AE) et même si le RFR N-2 est inférieur au plafond.
Etonnant car je ne retrouve pas cela dans le BOFIP.
Je n'ai pas vu de référence à un plafond doublé de mon côté :(
raisinsec a écrit : Il me semblait de mon côté que :
- le micro social étant un pré requis pour le prélèvement libératoire, on le perd au passage.
- si on dépasse le plafond doublé, on reste micro entrepreneur, mais on perd le régime micro-BNC et donc le prélèvement libératoire n'est plus possible
Je vais regarder si je retrouve mes notes pour vérifier ça (et la réponse des impôts / URSSAF sera peut être plus claire que ce que j'ai eu à l'époque, en clair ils n'en savaient rien).
Oui, j'a bien compris ce point.
Ma question portait sur l'année de votre dépassement de CA (année 0 dans votre exemple). Car avec l'ancien plafond, il existait une notion de seuil. Qui n'existe plus désormais apparemment.
Sinon, de ma compréhension du BOFIP, je partage l'avis de mixomatose.
Je mettrai à jour ce post si retour de l'URSSAF et / ou des impôts ...
raisinsec a écrit : C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.
C'est noté, merci.
Dernière question, est-ce que ce dépassement en année 0 avait eu lieu avant ou après la modification des seuils de CA (modification de 2018) ?
Merci pour ce retour.
Etonnant concernant la rétroactivité sur l'année du dépassement. Je n'ai lu cela nul part. Et d'ailleurs, je ne vois absolument rien sur ce point dans les textes officiels.
Avez-vous une référence de texte officiel où ce point est évoqué ?
Concernant la seconde année du dépassement, j'ai fait une demande à l'URSSAF et aux impôts. Pas de retour pour le moment.
Merci pour ce retour.
En effet, le BOFIP semble indiquer que le prélèvement libératoire peut être conservé.
Alors que le site "grand public" impots.gouv.fr ajoute une condition : ne pas avoir dépassé le plafond de CA l'année précédente.
On partage la même compréhension de l'incompréhension ? ^^
Hello,
Après de nombreuses lectures sur le web (officielles ou non), je n'ai toujours pas de certitude sur le fonctionnement du prélèvement libératoire lorsque l'on dépasse le plafond de CA.
Est-ce que, par chance, un membre du forum aurait déjà dépassé le plafond de CA en AE alors qu'il était au prélèvement libératoire ?
En gros, voici le cas qui m'intéresse :
2018
- CA inférieur au plafond AE
- soumis au prélèvement libératoire
- RFR 2018 inférieur au seuil pour prélévement libératoire
2019
- CA supérieur au plafond AE
- soumis au prélèvement libératoire (car RFR 2017 inférieur au seuil)
2020
- prélèvement libératoire toujours OK ou non ?
Preneuse de vos retours d'expérience ou avis.
Merci bien !
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