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Agrément de cession d'action
Damien.ZZ
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Damien.ZZ
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12 juillet 2019
Hello,
Dans une société où les statuts stipulent que les demandes d'agrément doivent être transmises par LRAR, nous avons fait une simple remise en main propre contre décharge.
Nous avons organisé l'AG qui pourrait donc être frappée de nullité.
J'ai donc une première question : est-ce que la remise en main propre contre décharge est bien "insuffisante" ?
Si c'est le cas, nous allons donc devoir planifier une nouvelle AG rectificative. Comment procéder au niveau du registre des PV d'AG ? Faut-il barrer celui de l'AG précédente ? Egalement, le formulaire CERFA de cession n'a pas encore été déposé aux impôts mais le virement de compte à compte déjà effectué. Est-ce un souci ?
Merci à vous !
Dans une société où les statuts stipulent que les demandes d'agrément doivent être transmises par LRAR, nous avons fait une simple remise en main propre contre décharge.
Nous avons organisé l'AG qui pourrait donc être frappée de nullité.
J'ai donc une première question : est-ce que la remise en main propre contre décharge est bien "insuffisante" ?
Si c'est le cas, nous allons donc devoir planifier une nouvelle AG rectificative. Comment procéder au niveau du registre des PV d'AG ? Faut-il barrer celui de l'AG précédente ? Egalement, le formulaire CERFA de cession n'a pas encore été déposé aux impôts mais le virement de compte à compte déjà effectué. Est-ce un souci ?
Merci à vous !