Bonjour à tous,
je réponds à KaziChoco.
Le fait de réclamer des majorations de retard à l'occasion d'une révision de cotisations fait partie des pratiques illicites que j'ai déjà évoquées ici (voir ma contribution du 22 juillet 2019).
Ces majorations sont illicites, donc :
1) pas d'affolement : vous n'avez pas à les payer
2) la CIPAV sait parfaitement qu'elles sont illicites et elle renoncera à les recouvrer à condition que vous leur fassiez clairement comprendre que vous savez qu'elles sont illicites et que vous n'entendez pas vous laisser abuser.
3) mais, néanmoins, il faut faire quelque chose, sinon vous risquez de recevoir une mise en demeure.
Le recours normal, quand on a un problème avec la CIPAV, est d'adresser une contestation à la Commission de recours amiable (CRA) à la même adresse que la CIPAV.
Vous pouvez écrire par exemple :
Monsieur le Président de la CRA,
j'ai l'honneur de contester les majorations de retard d'un montant de XXX qui me sont réclamées dans le courrier de la CIPAV du XXX, dont copie ci-joint, au motif que ledit courrier le courrier contesté me réclamant des majorations de retard n’indique pas à quelles sommes réclamées s’appliquent les majorations, ni à quelle période se rapportent les sommes réclamées, en violation de l’article R244-1 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, je demande l'annulation de ces majorations de retard.
Je précise, à toutes fins utiles, que je ne demande pas la remise de ces majorations, ce qui reviendrait à en reconnaître le bien-fondé, mais bien leur annulation pure et simple parce qu'elles sont illicites.
Veuillez agréer...

Par ailleurs, je voudrais indiquer que si la plupart des gens qui témoignent sur ce site ont l'air très heureux que la CIPAV essaie régulièrement de leur faire payer des majorations ou des cotisations qu'elles ne doivent pas, il y a aussi des cotisants qui pensent que la CIPAV n'est pas au-dessus des lois et qu'il faut la dénoncer quand elle commet des actes illégaux.
KaziChoco et les autres victimes de comportements abusifs de la CIPAV pourraient donc rendre un grand service à tous les cotisants en acceptant de témoigner sur le site CIPAV.info.
Des plaintes contre la CIPAV ont en effet déjà été déposées, mais le parquet traîne des pieds et il serait important que toutes les victimes se fassent connaître pour contraindre le parquet à faire son travail.

Ce qui est illégal, c'est que la CIPAV réclame un paiement à une date alors qu'elle sait qu'elle a elle-même décidé de ne le réclamer qu'au 15 octobre 2019.
C'est la CIPAV elle-même qui indique cela :
https://www.lacipav.fr/je-r%C3%A8gle-mes-cotisations
En fait, les statuts de la CIPAV (https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2017-04/Statuts%20CIPAV%20applicables%20au%201er%20janvier%202016.nouvelle%20charte.pdf) prévoient (articles 3.8 et 4.7) un règlement en deux fois :
- un acompte de 50% au 15 avril,
- le solde au 15 octobre.
Mais la CIPAV a elle-même décidé de ne pas réclamer l'acompte du 15 avril.
Reste donc uniquement le versement du 15 octobre, ainsi que la CIPAV l'indique elle-même sur son site, à la page "Je règle mes cotisations".
Comme pour toute administration (car si, si, à toutes fins utiles, la CIPAV est juridiquement considérée comme une administration), l'indication que la CIPAV publie sur son site lui est opposable.
Par conséquent, dès lors qu'elle indique à tout le monde sur son site que le paiement doit être effectué au plus tard le 15 octobre, elle ne peut pas faire "bénéficier" certains cotisants d'un régime de "faveur" et leur imposer un règlement au 15 août.
Encore une fois, ils m'avaient réclamé un règlement au 15 août l'an dernier, mais ensuite ils ont totalement abandonné cette prétention.

Suite à un appel à témoins diffusé sur le site de CIPAV info (http://www.cipav.info/), 10 personnes ont communiqué le même document signé de Dominique Pulcini, daté du 11 février 2019, intitulé "RELANCE : non-paiement des cotisations échues en 2018 » et réclamant un certain montant de majorations de retard, alors que les trois documents indiquent que la personne est redevable de :
- 0,00 € au titre des cotisations échues en 2018"
Une des personnes du forum a écrit qu'il fallait relativiser mais il a lui-même réagi par une lettre recommandée.
Cela prouve qu'il n'a pas du tout relativisé et qu'il a pris le problème au sérieux.
Et il a eu raison, puisque deux personnes qui n'avaient pas réagi ont reçu une mise en demeure par lettre recommandée.
Je rappelle qu'à la suite d'une telle lettre recommandée, vous avez un mois pour contester devant la commission de recours amiable ou pour payer, faute de quoi une contrainte peut vous être signifiée par lettre recommandée ou par huissier, après quoi vous n'avez plus que quinze jours pour faire opposition.
En l'absence d'opposition à la contrainte, elle devient un titre exécutoire et la somme peut être réclamée par huissier.
Je conseille donc vivement de ne pas prendre les relances à la légère et de contester l'application des majorations de retard devant la CRA.
Personnellement, je ne crois pas au bug informatique pour les raisons suivantes :
1) il semble bien que les relances du 11 février 2019 ont été envoyées uniquement à des personnes à jour de leurs cotisations (autrement dit, les relances justifiées, à des personnes réellement en retard, ont été envoyées à d'autres dates)
2) 10 ça fait beaucoup, d'autant qu'il est impossible que toutes les personnes qui ont reçu cette relance du 11 février aient justement décidé de consulter CIPAV info et d'envoyer une copie de la relance. Il y en a forcément eu beaucoup plus. Il est donc hautement improbable, si ce n'était pas volontaire, que Dominique Pulcini, qui a signé toutes les relances n'ait pas vu une seule fois qu'elles visaient des personnes en retard de 0,00 € de cotisations (c'est le montant qui est indiqué sur la relance elle-même, juste au-dessus de la ligne qui indique le montant des majorations de retard).
3) Comment a été calculé le montant des majorations de retard ? Dans tous les cas sauf un, ce montant paraît avoir été calculé de façon totalement aléatoire, car il n'a aucun rapport avec les cotisations antérieures ou provisionnelles réclamées.
4) Une personne au moins avait déjà reçu une fausse relance similaire l'an dernier et elle avait déjà répondu par une lettre recommandée. Donc, Dominique Pulcini, était parfaitement au courant du problème.
5) A la suite des réclamations de certaines des personnes qui ont reçu les fausses relances, rien n'a été fait pour prévenir les autres personnes ayant reçu ces relances du 11 février qu'elles étaient sans fondement.
6) Dans deux cas seulement, la CIPAV a reconnu que les majorations de retard ont été appliquées à tort. Dans les autres cas, elle s'est contentée d'accorder la remise gracieuse des majorations, ce qui n'est pas du tout pareil !
7) L'an dernier, j'ai moi-même reçu une révision de cotisations me réclamant des majorations de retard calculées sur la somme que je devais payer plus tard. J'ai saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée en indiquant que je venais de porter plainte contre Dominique Pulcini pour concussion (délit consistant à réclamer au nom d'un organisme public une somme que l'on sait ne pas être due). Elle en a donc nécessairement été informée. Malgré cela, cela ne l'a pas empêchée lors d'une seconde révision de cotisations de m'infliger de nouveau une majoration de retard (plutôt une "majoration d'avance" !) sur une somme que je devais payer plus tard (toujours selon elle, évidemment, ce n'est pas moi qui affirmer que je devais payer les cotisations plus tard, mais bien le document dans lequel elle me réclamation des majorations de retard). Je tiens les preuves à la disposition de toute personne intéressée.
8.) Tout le monde a l'air de trouver normal qu'il puisse y avoir des bugs informatiques. Mais, pourtant, l'agent comptable est tenu de vérifier les procédures informatiques pour éviter justement que des sommes indues puissent être réclamées. Concrètement, il est évident que la fausse relance du 11 février 2019 a été établie par un procédé informatique. Alors, comment ont-ils fait pour programmer l'envoi de cette relance à des personnes à jour de leurs cotisations et, surtout, comment ont-ils fait pour programmer le calcul des majorations de retard ? Quand l'ordinateur écrit sur une ligne que la personne doit "0,00 €" de cotisations, comment vous faites pour calculer un montant de majorations, compris entre 50 et 350 euros, parfois plus, alors que normalement, 0 x XXX = 0 ?
9) Le texte du courrier électronique signalant le dépôt de la relance dans l'espace personnel des personnes et le texte même de la relance sont rédigés de façon à tromper les cotisations sur deux points essentiels :
- il n'est absolument pas question de l'existence d'une voie de RECOURS, c'est-à-dire de la possibilité de CONTESTER les majorations, alors que l'indication des voies de recours est obligatoire quand la loi prévoit un recours administratif préalable. C'est bien le cas en matière de sécurité sociale, puisque vous ne pouvez jamais saisir le tribunal directement, vous devez d'abord saisir la CRA de l'organisme.
- Il est indiqué que vous êtes obligé de payer les sommes réclamées avant de pouvoir en réclamer la remise, ce qui est faux pour deux raisons :
Première raison, l'obligation de régler les sommes avant de demander la remise des majorations s'applique uniquement aux cotisations elles-mêmes (article R243-20 I, 2e alinéa du code de la sécurité sociale), mais non aux majorations.
Deuxième raison, l'obligation de régler les sommes s'appliquent uniquement aux sommes réellement dues. Mais si vous contestez devoir une somme, vous n'avez jamais l'obligation de la payer. Vous devez adresser une contestation à la CRA en indiquant pour quel motif vous estimez que la somme n'est pas due.
En l'occurrence, concernant la fausse relance du 11 février 2019, il suffisait d'indiquer que le montant des cotisations dues était de zéro euro et que la cause des majorations n'était pas indiquée dans la relance.
La réticence de la CIPAV à l'égard des voies de recours ne se borne d'ailleurs pas à ne pas les indiquer :
J'ai saisi deux fois la CRA et ma contestation ne lui a été transmise dans aucun des deux cas.
C'est arrivé également à au moins une autre personne.

Il faut comprendre une fois pour toutes qu'il faut se méfier des affirmations de la CIPAV.
Deux pratiques illicites ont pu être constatées depuis l'an dernier (2018) :
Première pratique illicite : majorations de retard abusives :
- des majorations de retard réclamées d'avance, justement dans le cas d'une "révision de cotisations", c'est-à-dire des majorations de retard calculées sur le montant dû plus tard (d'après le document de la CIPAV lui-même : majoration de retard à payer à réception pour des sommes dues au 15 octobre suivant !)
- ou bien des majorations de retard réclamées à des personnes auxquelles on indiquait qu'elles avaient 0,00 € de cotisations en retard ! (Au moins dix personnes sont dans ce cas !)
Deuxième pratique illicite :
Des sommes réclamées à des échéances fantaisistes, par exemple le 15 août !
Alors que, effectivement, c'est bien le 15 octobre et pas avant qu'il faudra payer les cotisations provisonnelles 2019 et le solde de 2018 après régularisation.
D'après mon expérience, je ne pense pas que ceux à qui on réclame un paiement avant le 15 octobre et qui se contenteront de tout payer le 15 octobre auront des problèmes, car la CIPAV sait pertinemment que les échéances antérieures sont illicites.
Néanmoins, je conseille quand même de saisir la commission de recours amiable, par exemple :
Monsieur le président de la CRA, j'ai l'honneur de contester la demande qui m'a été adressée par la CIPAV de règlement de la somme de XXX à la date du XXX au motif que, selon les affirmations mêmes de la CIPAV, rien n'est dû avant le 15 octobre.