Rapport a écrit : Cas type n° 8 : la dissimulation d’une activité réellement réalisée en France.
L’utilisation d’une structure localisée à l’étranger peut permettre de masquer le volume d’activité réellement exercé en France par un professionnel.
Mais bon... Puisque l'on n'a pas le droit de vous répondre que c'est illégal, je suppose que vous allez considérer aussi ce rapport officiel comme sans rapport avec votre cas.
Je me relance quand même : c'est illégal.
Vous vous méprenez encore une fois dans mes propos!
Je ne fais que chercher une réponse à une question, ce que vous venez de faire.
Merci donc pour ce lien, c'est ce que je cherchais afin de savoir si je pouvais ou non créer cette société. Il semble qu’effectivement ce soit quelque chose d'illégal ou, à minima, de risqué. J'en prends bonne note.
1) vous avez le droit d'être actionnaire d'une société anglaise
2) vous avez le droit de laisser en réserve une partie du résultat dans la société (mais pas la totalité donc faudra de toute façon vous verser des dividendes)
3) pour ne pas avoir de problème(s), il est indispensable que la structure anglaise ait une activité légitime (ex: une activité réelle d'apport d'affaire et/ou de facturation donc à voir si ce serait possible avec votre associé et si vous pourrez le prouver en cas de controle); à noter que cette société aura qu'un seul client (vous) donc c'est un peu (voire même beaucoup) borderline...
4) il faut que la commission versée à l'intermédiaire soit dans les prix du marché
5) en tant qu'associé, votre ami devra être rémunéré sur le résultat tout comme vous donc ça fait du résultat en moins pour vous
6) comme indiqué plus haut par d'autres, il y a (très) peu de chance pour que ce soit rentable... Au mieux tu vas gagner 100 balles!
Par contre, si votre ami cherche du boulot, il pourrait faire de la structure anglaise un vrai intermédiaire avec plusieurs clients et pour différents freelances comme il en existe déjà beaucoup (dont vous) et là ça peut devenir intéressant pour tout le monde!
Merci d'avoir correctement lu mon post.
C'est exactement cela.
Le but n'est certainement aps de creer une société avec un "homme de paille" ni de detourner de l'argent...
Mon ami est aussi freelance mais en Angleterre. La société fonctionne comme apporteur d'affaire pour nous deux. Cela me semble totalement legal...
Au pire, je liquide et paies des impots sur le revenu en France.
Au mieux, j'ai un apport en Angleterre pour dans quelques années.
Pour ce qui est des 20%, c'est la somme totale d'impots que j'aurai à payer en Angleterre.
encore une fois, le but est d'optimiser mon arrivée en Angleterre. Je n'attends pas de commentaire moralisateur 🙄 mais une vrai réponse: est on d'accord que cela n'est absolument pas illegal?
kzg a écrit :
Je ne saisis pas bien l'intérêt : vous aurez des charges à payer aussi sur ces 20% (en Angleterre) plus des coûts de structure pour créer et maintenir cette société.
Où est l'économie, si économie il y a, dans ce montage ?
Les couts de structure sont negligeable et l'impot est de 20% en tout et pour tout.
De fait, il n'y a pratiquement aucun interet si l'argent revient en France (du fait de l'IR)
Le seul interet est si je pars en Angleterre d'ici quelques années.
Exemple :
Aujourd'hui vous facturez 100 en France, ça vous laisse 60 en net.
Demain vous facturez 80 en France, ça vous laisse 48 en net. En Angleterre vous avez 20 qui donnent 16 après impôts et si on compte 2 pour la création/gestion, 14 en net.
Total 48+14=62.
Vous êtes sûr que ça vaut le coup ?
Bon de toute façon c'est évidemment illégal (sinon tant qu'à faire pourquoi ne pas facturer 20 en France et 80 en Angleterre ? Ca ferait 74 en net, là ça devient interessant. Mais toujours illégal)...
je ne vois pas en quoi avoir un intermedaire en Angleterre serait illegal.
Pour ce qui est de l'interet, il est d'avoir de l'argent deja fiscalisé en Angleterre afin de pouvoir s'y installer.
Effectivement, si l'argent est rapatrié en France, cela n'a aucun interet...
Le but est d'optimiser la creation d'un capital en Angleterre, pas d'echapper au fisc...
kzg a écrit :
Je ne saisis pas bien l'intérêt : vous aurez des charges à payer aussi sur ces 20% (en Angleterre) plus des coûts de structure pour créer et maintenir cette société.
Où est l'économie, si économie il y a, dans ce montage ?
Les couts de structure sont negligeable et l'impot est de 20% en tout et pour tout.
De fait, il n'y a pratiquement aucun interet si l'argent revient en France (du fait de l'IR)
Le seul interet est si je pars en Angleterre d'ici quelques années.
je me pose une question depuis quelques temps et n'ai pas encore trouvé de réponse à celle ci:
Je suis TNS en EURL IS. Un de mes amis habite en Angleterre.
Puis je monter une société avec lui afin de facturer mes clients via cette entreprise?
Le schema serait le suivant:
Ma société anglaise facture 100 à mon client francais.
Ma société francaise facture 80 à ma société anglaise.
--> ainsi je continue d'etre en regle avec l'administration mais laisse 20% de ma facturation en Angleterre. Cela pourra me servir, soit à me faire un pactole pour immigrer là bas dans quelques années, soit à rapatrier plus tard les fonds tout en les declarant à l'IR.
Ceci me semble tout à fait legal puisque ma société anglaise fait office d'intermedaire.
Sujet deja abordé maintes fois mais je ne truove pas ma reponse:
Je suis actuellement en train de prospecter sur la Suisse.
Le but n'est pas d'etre frontalier ou de faire baisser mes impots... Je compte habiter à Geneve pour y travailler.
Je suis en EURL IS Gerant Maj. (TNS)
Voici les questions que je me pose:
1) Puis-je facturer à mon client Suisse ma prestation avec mon EURL française?
2) Comment vais-je etre imposé?
3) Pendant combien de temps puis-je passer en frais ce deplacement? etant donné que je compte garder mon appartement en France mais faire venir ma famille avec moi à Geneve?
4) Existe t'il un statut d'expat pour les TNS?
Je le redis, je ne souhaite aucunement optimiser mes revenu ou faire des montages alambiqués. Je souhaite juste travailler en Suisse en gardant un pied à terre en France au cas ou.
Merci d'avance à ceux qui ont les reponses à mes questions.
D'apres ce que j'ai pu lire
- Je peux passer la totalité des frais en charge pour ma société et deduire 80% de la TVA du carburant ( car diesel).
- Je devrais payer environ 680€ de TVS ( moisn de 140g de CO2)
- Je devrais passer des ecriture d'avantage en nature au prorata de mon utilisation personnelle
Cela est il correct?
De plus, je ne fais que tres peu de km pour me rendre chez mon client (30km A/R x 217j) et je suis en region parisienne.
Je ne pense pas faire plus de 10000km/an au total (perso+pro).
Y'a t'il une situation plus avantageuse?
J'ai deux questions sur l'achat de materiel:
1) je change de telephone portable professionnel tout les 6 mois. Puis je les passer en achat société sans Pb? Que puis je faire de mon ancien portable(moins de 500€ ht)?
2) je compte changer d'ordinateur l'année prochaine. cependant, je suis encore en train d'amortir l'ancien. Comment puis je passer cela comptablement?
je ne comprends pas tres bien la partie paiement csg. enn effet, j'ai lu dans certain forum qu'à compter du 1er janvier 2008, les dividendes, qu’ils soient soumis au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire, sont soumis au paiement à la source des prélèvements sociaux.
Cela est il exact?
Comment dois je faire comptablement?
1) Que je fasse une AG pour distribuer ce bénéfice
2) Que je ventile la somme du resultat (cpte 120000) vers les comptes:
106100 réserve légale
110000 report à nouveau
457001 Associé dividendes M. X
3) que je passe une ecriture de 457001 vers mon compte 455001 en enlevant la part de CSG
Mais, là, je ne sais pas comment je dois faire mes ecritures... 😨
Etant donné que j'ai fais quelques benefices l'année derniere ( EURL IS), je me suis distribué une partie de ces benefices.
Questions:
1) Si je ne me verse qu'une partie de ces dividendes aujourd'hui et le reste apres mon mariage, puis je beneficier 2 fois des abattements et credits d'impots? Une fois en tant que celibataire et 1 fois en tant que couple.
2) si cela est possible, comment comptablement ecrire ces 2 versements?
je souhaite partir en Angleterre l'année prochaine.
Je suis en EURL à l'IS, Gérant majoritaire.
Le but est d'y rester une année ou deux en mission pour des ssii.
1) puis je passer un loyer anglais en charge?
2) Je suis propriétaire de mon logement en France. Puis je le louer durant mon séjour en Angleterre?
3) Que pourrais-je passer en frais durant mon séjour en Angleterre?
J'ai déclaré à l'urssaf un credit de TVA de 99€ ( a reporter))
Comment dois-je m'y prendre pour le paiment de ma TVA trimestrielle (réel simplifié)?
Puis-je ne rien payer jusqu'a l'année prochaine?
Dois je évaluer une partie de la TVA à payer?
Pour les nuits d'hotel, etant donné que le dimanche est une journée perso, je pense que je ne dois compter que la nuit du vendredi au samedi soit: 600/2(nuits)/2(pers.)=150€ ?
Idem pour les déplacement, je vais passer uniquement la partie pour vendredi et samedi.
Pour ce qui est des chemises, je vais tout de meme les passer en comptabilité en tant que frais de représentation. Je ne l'ai jamais fait, mais cela me semble justifiable en cas de controle.
Enfin, sur la question des cadeaux, quelle est la regle?
- Jusqu'à 45 €, je peux les passer en frais et récuperer la TVA?
- au dessus de 45 €, Je peux les passer en frais sans recuperer la TVA?
Je suis parti à Londres Vendredi samedi & dimanche.
Ce déplacement est professionnel dans le sens ou je suis allé rejoindre des connaissances françaises afin de crééer un réseau d'influence pour de future mission.
Vendredi et samedi ont été dévolue à mes réunion avec ces personnes, quant à dimanche, il a été consacré à des activité extra professionnelles.
Je suis parti avec mon amie afin justement de profiter du dimanche avec elle.
Voici ma question: que puis je passer en frais?
- A/R Paris-Londres 250€ (2 personnes)
- 2 nuits d'hotel : 600€ (prix pour 2 personnes, mais identique au prix pour 1 personne)
- Achat de chemises et cravates (rendez vous imprévu avec des prospects): 350€
- Achats de cadeaux divers pour mes relations de travail
- déplacements : 45€ (2 pers. pour 3 jours)
- Les repas ont été payés par mes relations professionnelles.
Enfin, puis je recuperer la TVA (17,5% en Angleterre)
Merci d'avance pour vos réponses!
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