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Activité d'une succursale d'une société suisse en France
Bonjour à tous,
Je me permets de me tourner vers vous, ayant du mal à trouver des informations sur le net ou sur les sites du gouvernement.
- Si vous trouvez des abérrations dans ma logique merci de m'en informer, ou si vous pensez que tout est bon merci de m'en informer aussi.
- Si quelqu'un sait ou je peut trouver les textes de lois régissant le statut de gérant de succursale merci de le partager.
Situation:
- Société "A": une activité de conseil générant un CA >500K€ est établi en suisse (canton de zoug) depuis plusieurs années (je n'ai aucune part dans cette société)
- Une Succursale Francaise est ouverte depuis quelques mois dont je suis le gérant avec pour l'instant aucune activité rémunératrice. Juste quelques achats de matériel et la location d'un bureau
- Depuis peu moi gérant de la succursale francaise compte avoir une activité de conseil en France. Je pensais passer par la succursale pour facturer.
Si je comprends bien:
- la succursale n'est pas une entité juridique propre mais est cependant soumis à l'impot sur les sociétés Francaise donc donc redevable de l'IS sur son activité économique francaise ( https://www.compta-facile.com/comptabilite-des-succursales/ )
- Au vue de la subordination hiérarchique directe et totale à la maison mère suisse, le gérant de succursale dépend du droit sociale suisse ( https://www.l-expert-comptable.com/a/532738-ouvrir-une-succursale-d-entreprise-etrangere-en-france.html )
Exemple simplifié
Pour la succursale / maison mère
- 100K€ CA en France
- 80K€ rémunération du gérant de la succursale cotisation sociales et patronales suisses inclus.
- 20K€ de bénéfices avant impôts en france
- 30% d'IS = 6K€
- 14K€ de Résultat Net au sein de la maison mère suisse, non imposé à nouveau à l'IS suisse.
Pour le gérant de la succursale
- 80K€ de rémunération
- 15% de charges patronales et sociales = 12K€
- 78K€ de rémunération imposable à l'IR francais
- 16K€ d'IR
- 62K€ dans la poche
EDIT: je viens de me rendre compte que c'est mon premier message malgré que je scrute ce forum depuis pas mal de temps. Bonjour à tous je suis un futur chef d'entreprise ou gérant de succursale, je travail en tant que MOA / chef de projet / pmo portefeuille en île de france
Je me permets de me tourner vers vous, ayant du mal à trouver des informations sur le net ou sur les sites du gouvernement.
- Si vous trouvez des abérrations dans ma logique merci de m'en informer, ou si vous pensez que tout est bon merci de m'en informer aussi.
- Si quelqu'un sait ou je peut trouver les textes de lois régissant le statut de gérant de succursale merci de le partager.
Situation:
- Société "A": une activité de conseil générant un CA >500K€ est établi en suisse (canton de zoug) depuis plusieurs années (je n'ai aucune part dans cette société)
- Une Succursale Francaise est ouverte depuis quelques mois dont je suis le gérant avec pour l'instant aucune activité rémunératrice. Juste quelques achats de matériel et la location d'un bureau
- Depuis peu moi gérant de la succursale francaise compte avoir une activité de conseil en France. Je pensais passer par la succursale pour facturer.
Si je comprends bien:
- la succursale n'est pas une entité juridique propre mais est cependant soumis à l'impot sur les sociétés Francaise donc donc redevable de l'IS sur son activité économique francaise ( https://www.compta-facile.com/comptabilite-des-succursales/ )
- Au vue de la subordination hiérarchique directe et totale à la maison mère suisse, le gérant de succursale dépend du droit sociale suisse ( https://www.l-expert-comptable.com/a/532738-ouvrir-une-succursale-d-entreprise-etrangere-en-france.html )
Exemple simplifié
Pour la succursale / maison mère
- 100K€ CA en France
- 80K€ rémunération du gérant de la succursale cotisation sociales et patronales suisses inclus.
- 20K€ de bénéfices avant impôts en france
- 30% d'IS = 6K€
- 14K€ de Résultat Net au sein de la maison mère suisse, non imposé à nouveau à l'IS suisse.
Pour le gérant de la succursale
- 80K€ de rémunération
- 15% de charges patronales et sociales = 12K€
- 78K€ de rémunération imposable à l'IR francais
- 16K€ d'IR
- 62K€ dans la poche
EDIT: je viens de me rendre compte que c'est mon premier message malgré que je scrute ce forum depuis pas mal de temps. Bonjour à tous je suis un futur chef d'entreprise ou gérant de succursale, je travail en tant que MOA / chef de projet / pmo portefeuille en île de france
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Etes-vous certain qu'un gérant qui a une activité ne dépend pas des organismes en France ?
Il y a une différence entre une personne qui gère une entreprise et une personne qui exerce l'activité qui rapporte de l'argent.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Chubaka
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 1Inscrit : 7 novembre 2018Effectivement, c'est peut être une piste. Il pourrait aussi avoir le principe de territorialité qui entre jeu.
c'est compliqué comme question et surtout la recherche d'information sur le sujet n'est pas facile...
Puis-je contacter l'urssaf directement pour obtenir des éléments de réponses précises? Ou conseillez vous peut être un autre organisme qui saura répondre à ma question ? - Contacter en MP
experts et solutions
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 2 avril 2019Bonjour
la question est compliqué sur la définition juridique. Vous avez raison sur le premier point : une succursale n'a pas d'existence juridique propre, c'est l'extension de la société suisse.
du coup je me pose la question de votre statut : s'il n'y a pas d'existence juridique, comment pouvez vous être gérant ? je parlerais plutôt de directeur, mais sans certitude. Je ne maîtrise pas la notion de la succursale, il faut consulter un juriste (demander à la chambre de commerce ou au greffe, je pense qu'ils peuvent vous aider)
Mon confrère Hmg a raison : je pense que vous dépendez des organismes sociaux français, quel que soit votre statut. Mais êtes vous salarié sous contrôle de la société suisse ? travailleur indépendant ? je pencherai pour la 1ere solution
si vous développez une activité de conseil à côté, je vous conseille de le faire avec une structure à part : entreprise individuelle consultant, EIRL, société type EURL/SASU. Comme cela on évite le mélange des genres et des activités. Et vous serez certain d'avoir une couverture sociale
Je suis à votre disposition - Contacter en MP
Free-Worker-488002
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 1Inscrit : 20 juin 2020Juridiquement, la succursale n’a pas de statut séparé de la société mère. Elle n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. Elle appartient dans sa totalité au patrimoine de la société mère.
Les bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation de la succursale : ils ne seront pas taxés deux fois. Dans ce cas, elle reste toutefois considérée comme non-résidente, et ainsi ne peut pas déduire certains frais financiers…
