AGA et durée du contrôle

pour le fisc je crois que c'est 5 ans....

Bonjour,

Le délai est de 2 ans au lieu de 3 à partir de 2010, pas 2009.

Vous devez par ailleurs conserver notamment :
- les documents commerciaux (factures achats et ventes) au moins 5 ans (code de commerce)
- les documents sociaux (cotisations) sans limites (pour prouver vos cotisations retraites, donc y compris vos liasses 2035)
- les documents liés au calcul de votre liasse : 6 ans (3 ans + délais de reprise en cas d'opérations occultes).

Merci pour vos réponses,

ce qui veut dire que même en 2020, on pourra me contrôler 2009 et 2008?

je dis ça, car mon expert comptable m'a perdu les pièces de 2008...
(oui, j'ai commis la bêtise de lui transmettre mes originaux)

Bonjour,

Je crois que vous ne comprenez pas :
- 5 ans ce sont pour les litiges commerciaux.
- 6 ans (cas extrème) si lors d'un contrôle sur les 3 années contrôlée trouve des opérations occultes (non déclarées importantes ou liées à des activités illégales).
- Sans limite de durée : les éléments qui garantissent vos droits à la retraite (comme les bulletins de paies de vos périodes salariées).

Il n'est pas question de contrôle en 2020, mais de pouvoir obtenir vos droits retraite si on vous les refuse.

Oui hmg, je ne comprends pas vraiment:

mon souci est un contrôle sans les pièces comptables pour 2008, donc problème.

je pensais qu'en 2011, on ne pourrait me contrôler que les deux dernières années, donc 2010 (plus d'activité puisque radiation en 2009) et 2009, mais pas 2008 et en dessous, si AGA.

la retraite c'est apparemment OK, si je vais sur le site de la CNAV, la CIPAV a visiblement déclaré mes trimestres.

Bonjour,

En 2011, vous pouvez en effet être contrôlé de 2008.

Votre EC a-t-il fait un courrier écrit indiquant qu'il a perdu vos documents ? Cette perte n'est peut-être pas définitive ?

NB1 : Demandez toujours à votre EC si les documents que vous lui confiez restent ou non en France. Certains cabinets pour proposer des tarifs bas font intervenir des sous-traitants à l'étranger (envoi de documents en Afrique du Nord par exemple). Bien entendu, la comptabilité reste sous la responsabilité de l'EC dans ce cas, mais cela augmente les risques de perte de vos documents. Il faut juste vérifier avec votre EC s'il a prit les assurances nécessaires (bien entendu, il faut que cela soit un EC et pas une personne exerçant illégalement).

NB2 : Ne pouvez vous pas obtenir des duplicatas de documents ? Avez vous scanné des documents ?

Merci hmg

je me demande en effet si mon ancien expert-comptable est bien inscrit à l'ordre, mais il y avait inscrit expert-comptable sur sa plaque devant sa porte...

j'ai pu reconstituer mes extraits de compte en banque, plus certaines factures, mais c'est tout...

mon ancien expert-comptable ne veut plus entendre parler de moi, elle ne voulait pas transmettre à mon AGA les documents de clôture (grand livre et balance), mon AGA les a finalement reçus, mais après menace de faire un rapport à l'administration fiscale.

Bonjour,

freelance_expat a écrit : mon ancien expert-comptable ne veut plus entendre parler de moi, elle ne voulait pas transmettre à mon AGA les documents de clôture (grand livre et balance), mon AGA les a finalement reçus, mais après menace de faire un rapport à l'administration fiscale.

S'il a égaré vos documents, c'est lui qui doit vous apporter une solution.

Pour vérifier s'il est inscrit à l'ordre, il suffit de vérifier sur l'annuaire :
http://www.experts-comptables.fr/csoec/Annuaire
NB : Si c'est une société, il faut chercher en cochant "personne morale".

grand merci pour le lien hmg!

la personne est effectivement inscrite.

quels seraient les recours en cas de contrôle sur les pièces manquantes?

L'expert comptable doit bien avoir dans sa comptabilité les lignes avec description détaillée des écritures?
dois-je et puis-je lui demander les grands livres?

je n'ai plus de justificatifs sur URSSAF, CIPAV et RSI.., seulement des "grosses" factures type formation, pas les "petites" type fournitures.

en cas de litige, et bien je ferais appel à un avocat.

Bonjour,

freelance_expat a écrit : L'expert comptable doit bien avoir dans sa comptabilité les lignes avec description détaillée des écritures?
dois-je et puis-je lui demander les grands livres?

je n'ai plus de justificatifs sur URSSAF, CIPAV et RSI.., seulement des "grosses" factures type formation, pas les "petites" type fournitures.

Grand livre : Bien entendu. Quand vous arrêtez une activité ou changez d'expert comptable, vous devez avoir le détail de la comptabilité (grand-livre et balance de chaque année au minimum).

Pour les organismes, vous pouvez essayer de leur demander un relevé de votre compte depuis la création de votre entreprise.

En cas de contrôle, essayez au minimum d'obtenir de votre banque un duplicata des relevés de l'année concernée.

un grand merci pour ces réponses hmg!

je vais contacter les organismes sociaux pour les relevés de comptes et demander les grand-livres et balances à mon AGA.

Bonjour,

Les grand-livres ne sont pas à votre AGA. Mais chez votre expert-comptable.

L'AGA peut éventuellement avoir demandé la balance à votre EC.

OK bien noté