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Aide Fiscalité SVP
Bonjour,
J'ai déposé, il y a 4 ans, un nom de marque à l'INPI.
Je ne suis pas inscrit comme inventeur auprès de l'administration.
Cette création est purement opportuniste et unique c'est-à-dire, que je n'appartiens pas au monde professionnel de la création de marques, ni a celui des produits pouvant être dérivés de ce nom commercial.
Les produits éventuels n'ont jamais été fabriqués même à l'état d’échantillons
On me propose de m'acheter ce nom et l'idée des produits attachés.Quel sera mon sort fiscal ????.Âpres avoir consulté 4 fois les impôts; j'ai eu 4 réponses différentes........
1 - BNC barème progressif
2 - BNC + valus LT avec abattement de 10% par an après 2 ans (soit 20%)
3 - BNC + Valus LT avec abattement de 30% pour le créateur originel uniquement (c'est le cas)
4 - je sais pas;envoyez un courrier à l'inspecteur........
Qui pourrait me renseigner ?
MERCI BIEN
J'ai déposé, il y a 4 ans, un nom de marque à l'INPI.
Je ne suis pas inscrit comme inventeur auprès de l'administration.
Cette création est purement opportuniste et unique c'est-à-dire, que je n'appartiens pas au monde professionnel de la création de marques, ni a celui des produits pouvant être dérivés de ce nom commercial.
Les produits éventuels n'ont jamais été fabriqués même à l'état d’échantillons
On me propose de m'acheter ce nom et l'idée des produits attachés.Quel sera mon sort fiscal ????.Âpres avoir consulté 4 fois les impôts; j'ai eu 4 réponses différentes........
1 - BNC barème progressif
2 - BNC + valus LT avec abattement de 10% par an après 2 ans (soit 20%)
3 - BNC + Valus LT avec abattement de 30% pour le créateur originel uniquement (c'est le cas)
4 - je sais pas;envoyez un courrier à l'inspecteur........
Qui pourrait me renseigner ?
MERCI BIEN
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous n'avez jamais déclaré d'activité, le plus sûr est de demander par écrit la position de l'administration.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
desos
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 14 août 2011Bonjour HMG et merci de votre reponse .A votre avis ; dois-je envoyer cette demande a mon controleur "habituel" ou bien a un service precis?et en recommandé ou pas ?.Cependant , je crains d'avoir des reponses aussi peu précises que lors de mes 4 precedentes visites.! ! ! ! ! - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Le document suivant (voir page 4, particuliers, marque de fabrique, inventeur ou héritiers) semble confirmer le regime progressif BNC après déductions des frais réels ou 30% forfaitaires :
3w.irpi.ccip.fr/upload/pdf/etudes_juri/08-fiscalite_marques.pdf
Pas de droit d'enregistrement (marque non exploitée), mais attention à la TVA (à facturer à l'acheteur, en plus du prix de cession, et que vius devrez reverser au fisc).
A votre place, je demanderais un rescrit fiscal sur la base de ce qui est décrit dans le document.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Difficile de dire si vous devez écrire au service des impôts des entreprises ou au service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez écrire à l'un à l'autre ou aux deux.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
