Aide pour affectation de dividende

hello,

moi je mets ça :

Les comptes faisant apparaître un bénéfice de zzzz euros, la proposition d'affectation du résultat est la suivante (en euros) :

Distribution de dividendes : xxxx euros
Report à nouveau : yyyy euros


Conformément à la règlementation sur les distributions de dividendes en 2014, un formulaire simplifié 2777-D sera émis au service des impôts des entreprises de Massy en accompagnement d'un paiement de xxxx euros correspondant à 15.5% de xxxx euros. Les revenus distribués bénéficieront d'un abattement de 40% mentionné à l'article 158-3-2 du code général des impôts.


que ce soit toi qui paye personnellement les taxes (via tes impots) ou ta société, ça revient exactement au même ... Je préfère donc que ça soit ma société qui les paye (c'est psychologique)

Il y a un acompte sur IR à payer aussi (21%) sauf si dispensé du fait du revenu fiscal de référence N-2.

Bonjour,

mixomatose a écrit : Il y a un acompte sur IR à payer aussi (21%) sauf si dispensé du fait du revenu fiscal de référence N-2.

Je trouve assez surprenant que la loi prévoit de devoir donner aux sociétés dont on est associé ou actionnaire (ainsi qu'aux banques) le niveau de ses revenus. Au niveau discrétion, c'est pas top. Que cela soit en déclarant un montant élevé ou un montant faible.

Mais, c'est la loi.
Donc pour ne pas avoir une retenue de 21%, il faut le faire.

C'est le paradoxe de notre époque. Le citoyen lambda est quasiment obligé de se mettre à poil devant le fisc, son banquier et autres auxillaires du fisc.

Une amie a reçu un appel des impots : pourquoi ses revenus déclarés pour la location d'une petite maison avaient-ils baissé de 600€ par rapport à l'année précédente? (un trou de 2 mois suite à un changement de locataire). Pas de problème, mais elle ne s'est pas encore remise d'une telle surveillance.

Ca parait incroyable, par contre certains phobiques administratifs peuvent éviter de déclarer leur revenus sur plusieurs années....

Bonjour,

mixomatose a écrit : Ca parait incroyable, par contre certains phobiques administratifs peuvent éviter de déclarer leur revenus sur plusieurs années....

Ou devenir ministre ? 🙄

Plus sérieusement, il m'arrive régulièrement de devoir aider des entrepreneurs à régulariser plusieurs années.

mixomatose a écrit : C'est le paradoxe de notre époque. Le citoyen lambda est quasiment obligé de se mettre à poil devant le fisc, son banquier et autres auxillaires du fisc.

Une amie a reçu un appel des impots : pourquoi ses revenus déclarés pour la location d'une petite maison avaient-ils baissé de 600€ par rapport à l'année précédente? (un trou de 2 mois suite à un changement de locataire). Pas de problème, mais elle ne s'est pas encore remise d'une telle surveillance.

Ca parait incroyable, par contre certains phobiques administratifs peuvent éviter de déclarer leur revenus sur plusieurs années....

bah dans ce cas, ça me paraît pas choquant, t'as des outils de surveillance assez simple à mettre en place, les revenus locatifs chutent d'un coup ? question 1 : tiens, elle fait du black... Tu passes un coup de fil, alerte niveau 1 : juste un problème de locataire, ok rien de grave ...
plus de locataire ? hum bizarre, en France il y a un déficit au niveau des logements ...

Merci pour vos réponses, j'avoue que je n'ai pas bien saisi surtout :

Distribution de dividendes : xxxx euros
Report à nouveau : yyyy euros

Conformément à la règlementation sur les distributions de dividendes en 2014, un formulaire simplifié 2777-D sera émis au service des impôts des entreprises de Massy en accompagnement d'un paiement de xxxx euros correspondant à 15.5% de xxxx euros. Les revenus distribués bénéficieront d'un abattement de 40% mentionné à l'article 158-3-2 du code général des impôts.

Je pensais que depuis janvier 2013, les dividendes sont comme des rémunerations et donc passibles des cotisations sociales RSI, CIPAV, URSSAF

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont passibles des cotisations sociales.

Pour moi, je dois payer des cotisations aux trois organismes à la fin de l'année 2015, et que je n'ai rien à payer au SIE ? sauf si la lois à été modifié entre temps et que je ne suis pas au courant 😢

Merci de votre réponse

Cordialement

Charges sociales seulement pour les dividendes dépassant 10% des fonds propres plus autres disponibilités.

Merci j'ai complétement oublié les 10%

si je récapitule:
capital = 1000 euros
10% capital = 100

L'affectation est faite comme ceci :
- 100 de réserve légale
- 7329 de dividende

Je paye les charges sociales pour 7229

Pour 100 qui reste j'applique

Conformément à la règlementation sur les distributions de dividendes en 2014, un formulaire simplifié 2777-D sera émis au service des impôts des entreprises de Massy en accompagnement d'un paiement de xxxx euros correspondant à 15.5% de xxxx euros. Les revenus distribués bénéficieront d'un abattement de 40% mentionné à l'article 158-3-2 du code général des impôts.

Merci
Cdt,

effectivement, j'avais pas précisé que je ne me versais pas plus de 10% de mon capital ...