Auto entreprise et vente de jeux sur mobile

Le N° de TVA, c'est aux impots.

Pas besoin de changer de statut.
Les ventes, tu les enregistres, et tu calcules les charges comme "services BIC".

Merci pour votre réponse !

Du coup je peux rester en "libéral" même si la vente devient mon activité principale ?

Dans quelle catégorie devrais-je le déclarer en ligne du coup :

• Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV
  Chiffre d'affaires des activités annexes de ventes de marchandises
  Chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales

?

Pour la TVA intracommunautaire, qu'est ce que ça va changer sur ma déclaration en ligne ?
Comment devrais-je m’acquitter de la TVA auprès des impôts Français ?
(Pardonnez-moi pour toutes ces questions mais je débute dans le domaine et je n'y comprend pas grand chose :/)

Et juste par prudence, d'où tenez-vous ces informations ?
Il est tellement dur de se fier aux gens que j'ai par téléphone que je ne sais plus quoi penser xD

Arkasis a écrit : Chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales

Pouruoi pas une petite recherche google : "autoentrepreneur multiactivité"

Merci bien,

je n'arrête pas de faire des recherches et de téléphoner ^^

Et le soucis c'est que j'ai des informations contradictoires qui me parviennent :/

Bonjour,

Il y a plusieurs points fondamentalement différents dans votre recherche d'informations:

1) la nature de vos activités.

Si la vente n'est plus accessoire mais devient principale alors vous devez passer en "Commerce et vente de marchandise". C'est d'ailleurs tout à votre avantage car en tant qu'AE la taxation sur vos ventes sera moins élevée que si vous restez en libéral.

C'est le premier point que vous devez régler.

2) le n° de TVA intracommunautaire.

En tant qu'AE vous n'êtes pas sous le régime de la TVA. Donc vous ne la facturez pas. Vous pouvez changer de régime et passer au réel mais ça implique une gestion plus compliquée, une comptabilité, un bilan, etc.

Si ce sont vos clients (étrangers sans doute) qui vous demandent ce numéro il faut voir alors avec votre service des impôts (le service des entreprises) pour qu'il vous le donne. La procédure est décrite ici: vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml

Précisez bien que vous souhaitez seulement avoir votre numéro, et non passer sous le régime de la TVA. Sauf bien sûr si vous envisagez une croissance rapide de votre CA.

Cordialement

--
François

sauf qu'un jeu, que on a développé soit même, n'est pas une marchandise, donc c'est de la prestation de services commercial, donc un taux de cotisations équivalent à celui de développeur.

Je sais bien qu'il y a un distinguo entre prestation et vente. Mais dans le cas présent, si l'activité devient essentiellement du commerce de logiciel, alors c'est une activité commerciale.

Sur le site de l'autoentrepreneur (3w.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration), en déclarant son activité de la manière suivante:

Domaine d'activité : INFORMATIQUE, MULTIMEDIA, DESSIN, PHOTOGRAPHIE

Nature d'activité : COMMERCE DE LOGICIELS

alors vous serez automatiquement classé comme commerçant.

--
François

un antivirus que j'achète à un grossiste pour le revendre en ligne, c'est du commerce. il faut que j'en achète 2 pour en vendre 2, 10 pour en vendre 10.

un jeu que je développe et mets en vente sur une plateforme d'applis, c'est du service. pour en vendre 1 ou 10 ou 100, je ne ne dois pas en acheter 1 ou 10 ou 100.

On peut aussi l'interpréter de la manière suivante:

Arkasis vend une application créée sur mesure pour un client, c'est de la prestation.

Arkasis vend ses applications sous forme de produits finis, c'est de la vente.

Le même distinguo existe pour un tailleur qui vend des vêtements. S'il fait un costume sur mesure pour un client c'est de la prestation. S'il fabrique toute une série de chemises qu'il vend ensuite en tant que produit fini, c'est du commerce.

Là je suis d'accord qu'il s'agit de biens immatériels, mais le site de l'auto-entrepreneur est clair: vente de logiciel ---> activité commerciale.

Reste à savoir dans quelle catégorie Arkasis se range.

on peut, mais le terme important, ce n'est pas vente, mais commerce. et le commerce, c'est acheter un bien pour le revendre tel quel.

Ce sera effectivement de la vente de jeux sur mobile donc plutôt dans la seconde catégorie (pas du fait sur mesure).

On voit bien ici que personne n'est d'accord non plus et je trouve aberrant que l'état n'est toujours pas tranché vis à vis de cela.

Je trouve des posts de forum datant de 2009 parlant exactement de la même chose et rien n'a été clarifié depuis :/

bofip.impots.gouv.fr/bofip/2814-PGP
"BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Droits d'auteur et propriétés industrielles"
...
"Droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels"

bofip.impots.gouv.fr/bofip/4703-PGP
"Sont considérés comme relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
- les revenus provenant de l'exercice des professions libérales et des professions similaires où l'activité intellectuelle joue un rôle principal et qui consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art (médecin, chirurgien, avocat, expert-comptable et comptable agréé, etc.) ; "

comme c'est une activité de dévelopement de logiciel où l'activité intellectuelle est prépondérante, c'est du bnc.

Très bonne question.

Que va-t-il faire le plus :
- développer des logiciels (des jeux)
- ou gérer la commercialisation

Ou plutot d'où provient son CA :
- des prestations de développement
- de la vente de logiciel, jeux, produits finis

Au feeling, je dirais que son activité est plutôt de la vente de logiciels, du commerce donc.
La logique voudrait que plus tard il soustraite une partie des développements, et se concentre sur la vente.

Les éditeurs de logiciels font bien du commerce avant tout non ?

Bonjour,

Il me semble très important de faire quelques précisions :

1/ Toute vente de produit virtuel est du service. Ce n'est donc pas en auto la vente de marchandises qu'il faut regarder et le seuil est de 32,9k pas 80k. Et ceci, sauf rescrit contraire obtenu de l'administration au cas par cas, même si cela fonctionne comme du commerce matériel avec des achats et reventes de produits virtuels.

2/ L'abattement n'est pas le même en services BiC et services BNC. Il y a donc en cas de doute sur le régime applicable un risque possible.

hmg a écrit : Il me semble très important de faire quelques précisions

Heu... c'est justement l'objet du débat sur ce fil de discussion.

Et pour le moment je ne vois pas de texte permettant de contredire le site d'inscription officiel de l'auto-entrepreneur qui classe un vendeur de logiciels parmi les commerçants. C'est facile à vérifier: 3w.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

Donc, à mon avis, et sauf si on m'apporte un élément factuel précis contraire, il faut qu'Arkasis détermine s'il fait uniquement du sur mesure (et dans ce cas c'est de la prestation) ou s'il vend des produits finis, ici des applications pour mobile, qu'il peut mettre dans une belle boîte avec de belles étiquettes s'il le faut (et dans ce cas c'est du commerce).

Pour éclaircir ça le mieux est effectivement d'écrire au SIE pour avoir une réponse tranchée de l'administration.

--
François

Bonjour,

Amusant.

La vente de biens incorporels est bien considérée comme du service. Pour que cela soit de la vente de biens, il faut envoyer un support matériel pour que cela soit différent. Il faut l'envoyer pas dire que l'on pourrait l'envoyer.

Vous jouez ici sur les mots en indiquant que vendeur de logiciel c'est de la vente de marchandise s'il peut fournir une boîte avec une étiquette !!!

Je voudrais bien que le seuil soit de 80k pour un vendeur de logiciels. Cela faciliterait le contrôle fiscal que je vais sans doute devoir suivre.

hmg a écrit : Vous jouez ici sur les mots en indiquant que vendeur de logiciel c'est de la vente de marchandise s'il peut fournir une boîte avec une étiquette !!!

C'était de l'ironie, évidemment...

Non, je m'appuie sur le site officiel dont j'ai donné le lien plus haut. Vérifiez par vous même !

Vente de logiciels ---> activité commerciale.

Je ne l'invente pas.

--
François

Bonjour messieurs,

je reviens d'un rendez-vous à la chambre du commerce ainsi qu'à l'URSSAF et les deux m'ont affirmé qu'il fallait bien s'enregistrer auprès de la chambre du commerce et donc passer son activité en activité commerciale même s'il s'agit de biens dématérialisés.

Je vais donc m'enregistrer et passer mon activité principale en activité de vente.

J'espère que c'est la bonne chose à faire :X

D'accord, mais je confirme ce qu'indique hmg, la vente dématérialisée de logiciel doit être déclarée fiscalement comme de la "prestation de service BIC", et non pas comme de la "vente de marchandise".
Sinon, attention au redressement.

C'est pour cela qu'à une époque, certains sites expédiaient une barette de mémoire pour tout achat de logiciel, pour passer leur vente en "marchandise". 🤣

Bonjour,

Le problème est que trop de personnes quand ils entendent "services" dans le domaine informatique ou ingénieur comprennent "libéral". Or, "services" est un terme qui couvre aussi bien des services libéraux que commerciaux, industriels ou artisanaux.

Donc attention : vente de logiciels incorporels = notamment seuil de 32,9k.

Donc pour résumer et être sûr d'avoir bien tout compris :

• Je dois me déclarer auprès de la chambre du commerce.
  Je dois ajouter à mon statut d'auto entrepreneur libéral le statut commercial.
  Je dois passer mon activité commerciale en activité principale (car elle devrait l'être).
  Je devrais par contre déclarer mon CA lié à la vente de mes applications dans la partie "Chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales".
  Mon plafond est toujours de 32900€.

J'espère avoir bien résumé la chose et surtout dites moi si jamais je me trompe =)

Merci pour votre aide en tout cas !

Pour résumé, un écrit d'un organisme officiel te sera utile en cas d'embrouille ultérieure.

Fais-toi confirmer ces conclusions.

Sinon en cas de contrôle et de désaccord, tu restes à poil 😕

Auprès de qui puis-je demander une confirmation écrite ?

Bonjour,

Cela s'appelle un "rescrit fiscal", c'est une procédure par laquelle vous expliquez au centre des impôts votre interprétation d'un texte. Il doit répondre dans les 3 mois (de mémoire). La règle est : qui ne dit mot consent.

Merci beaucoup pour votre aide, je vais essayer tout ça !

Bonjour,

Alors en final (après toutes ces années), êtes-vous en vente de produit ou prestation?
Perso j'ai un contrôle fiscal pour exactement la même chose, un statut autoentrepreneur de vente de produit finis, il me requalifie en prestation de service car je fournis le produit (logiciel) uniquement en version numérique (téléchargement), pas de support physique donc prestation de service.

Je vends une application standard développé à partir d'autre produit (achat de licences tier pour vendre mon produit), donc pour moi c'est bien de l'achat et revente, là-dessus ils sont d'accord sauf que je ne vends pas de façon physique, uniquement en téléchargement... Donc prestation.
Je suis passé en société depuis le 1er janvier, le redressement porte sur les 3 dernières années en micro entreprise (AE), et évidement le redressement me fait mal au postérieur...

Donc si quelqu'un a un argument à proposer...

Merci
KJ

Bonjour,

Aucun normalement (jamais vu).
Le régime micro de la vente de bien est exclusivement physique.

Cela joue sur les seuils de tva et sur le taux d'abattement.
La presta services, c'est 50% d'abattement pas 71% comme la vente de biens.

Défendez le fait que l'activité est commerciale (que vous soyez bien BIC pas BNC).
Si le redressement est juste fiscal et pas social, le taux de cotisations reste à 14% et pas à 22% du CA. Cela limite l'impact.

Ceci dit, rien ne vous empèche de continuer à mettre votre position en avant. L'évolution des activités et de leurs analyses pourrait aller dans cette direction (peu de chances a priori).

Merci pour la réponse, concernant le redressement social, ce sont les impots qui alertent l'Urssaf automatiquement, donc le redressement social est déclenché ... Ca risque d'être compliqué de leur expliqué que pour les impots c'est de la prestation et pour le social c'est de la vente de produit!
Alors que sur le site du RSI vente d'application = vente de produit, vous pensez le RSI et les impots peuvent avoir une vision différente ?
Merci.

Bonjour,

Mettez ce lien en avant. Cela justifie que vous êtes BIC.

Par contre, un produit n'est pas forcément un bien physique. C'est à vous de le défendre comme indique plus haut. Cela reste interprétatif.