Forum
Bénéficiaire effectif de la personne morale
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la cour d'appel de Versailles que je n'ai pas déposé le document relatif au bénéficiaire effectif de la personne morale dont vous être le représentant légal.
En 6 ans d'indépendant, je n'ai jamais fait de tel dépôt, de quoi il s'agit et comment remplir le formulaire ?
Ne pas faire cette obligation est constitutif d'un délit 😢
Merci de votre aide
Cordialement
Je viens de recevoir un courrier de la cour d'appel de Versailles que je n'ai pas déposé le document relatif au bénéficiaire effectif de la personne morale dont vous être le représentant légal.
En 6 ans d'indépendant, je n'ai jamais fait de tel dépôt, de quoi il s'agit et comment remplir le formulaire ?
Ne pas faire cette obligation est constitutif d'un délit 😢
Merci de votre aide
Cordialement
ServiceNow, IAM
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Obligatoire depuis mi-2017.
Il y avait jusqu'à mi 2018 pour se mettre à jour.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
findev
Nombre de posts : 130Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juin 2018
Bonjour,taouja a écrit : Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la cour d'appel de Versailles que je n'ai pas déposé le document relatif au bénéficiaire effectif de la personne morale dont vous être le représentant légal.
En 6 ans d'indépendant, je n'ai jamais fait de tel dépôt, de quoi il s'agit et comment remplir le formulaire ?
Ne pas faire cette obligation est constitutif d'un délit 😢
Merci de votre aide
Cordialement
Pour le remplir c'est sur infogreffe, https://www.infogreffe.fr/RBEGérant EURL/IS - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Fais une recherche, on a fait tout un topic sur cette nouvelle obligation payante qui nous a tous agacé 💡Gérant maj. EURL IS clot 30/09
