CGA: Eviter la majoration de 25% du Bénéfice imposable

Non, il est trop tard...
il faut adhérer à une AGA (association de gestion agrée), pas un CGA.
Et il faut le faire pour 2010.

L'adhésion a une AGA est obligatoire pour tous les statuts, EI, EURL à l'IR, l'IS?

Seulement en EI (et sans doute EURL IR). Pas en EURL IS.
Enfin, ce n'est pas obligatoire. Mais si on n'en a pas, la base d'imposition est majorée de 25% (ce qui peut faire beaucoup plus de 25% d'augmentation d'impot au final).

Ok, merci pour l'information.
Dans le cadre de l'EURL à l'IS, il n'y a pas d'obligation, mais pas non plus de majoration de 25% de la base d'imposition?

Quel est le role exact d'une AGA?
Aide et conseil pour l'établissement des ecritures et etats compatables, treso, livres, bilan, cpte de resultat,
Validation des comptes,
Declaration fiscale, de TVA?

merci

Bonjour,

L'adhésion concerne les entreprises individuelles et les sociétés libérales ou commerciales à l'IR.

Plus d'infos dans les articles :
3w.freelance-info.fr/aga-cga-qu-est-ce-que-c-est,34.html

De nouveaux avantages au 01/01/2010 :
- Possible de régulariser de sa propre initiative sans majorations des erreurs antérieures lors de la première adhésion.
- Contrôles fiscaux sur 2 ans, pas sur 3 ans.

Depuis janvier 2010, il est possible de ne plus adhérer à une AGA pour éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)
On peut faire appel à un expert comptable ayant le visa fiscal
Toute la difficulté est de trouver un expert comptable ayant ce visa fiscal.

Diego D a écrit : Quel est le role exact d'une AGA?

La mienne reçoit ma 2035 et la transmet au fisc. C'est à peu près tout.

Bonjour et meilleurs voeux.
Je me suis également installée début 2009 et je n'ai pas adhéré a l AGA avant mes 5 mois d'installation (cependant, l'adhésion est déjà faite pour 2010).
J'essaie d'éviter la majoration de 25 % de mes revenus 2009, et je souhaite trouver un expert comptable ayant le visa.
Cependant, partout où je demande, on m'annonce que c'est trop tard pour 2009; et qu'ils n'apposent pas ce visa fiscal pour ne pas etre en concurrence avec une AGA. Or, dans mon cas, c'est trop tard pour l'AGA en 2009 et ce n'est pas une question de concurrence .
Auriez vous plus d'informations a ce sujet, n'ai je vraiment aucune possibilité d'échapper a la majoration ?

Merci d'avance

Bonjour,

L'Ordre des Experts Comptables et les représentants de la plupart des Fédérations d'AGA et CGA ont décidé de ne pas se faire concurrence les uns avec les autres. Par ailleurs, ils ont l'avis commun qu'en gros l'accompagnement d'une entreprise et l'audit de ses comptes ne sont pas des missions compatibles.

Par ailleurs, la règle des 5 mois est lié à l'envoi par la personne qui atteste d'une liste à l'administration fiscale dans les délais impartis. Un expert comptable sera soumis à la même obligation.

Bonjour,

j'avais une question au sujet des AGA ; La majoration de 25% sur le bénéfice concerne uniquement le paiement des impôts ou bien aussi le paiement des charges sociales en 2010 ?
Merci par avance pour votre réponse

C'est une mesure fiscale, qui concerne uniquement la base de calcul de l'impot. Ca ne change en rien le résultat de la 2035.

Bon, j'ai une AGA pour 2013 youhou...

Par contre majoration de 2808€. SUPER. Je suis dans un état d’énervement de dingue.