freelance.amf a écrit : Je comprend mieux à present. En ce qui concerne le montant du capital...on défini dans les statuts un capital planché et un capital max. quand vous dites qu'il faut indiquer le capital total vous parlez du capital max?
J'ai contacté le service juridique du CFE qui m'a indiqué que pour l'ensemble des documents à destination des tiers il faut préciser le montant du capital souscrit apres capital variable. Par exemple, dans le cas d'une SARL au capital souscrit de 3500€, max 100 000€, min 350€, il faut mentionner "Socièté XXX SARL à capital variable de 3500€". Ceci peu importe le nombre d'associé(s), meme unique, et peu importe le capital déjà libéré.
Moi aussi je recherche des modèles de statuts pour une EURL à Capital Variable. Mes demandes par message personnel sur ce forum sont pour l'instant restées sans réponse. Est ce que quelqu'un peut me dépanner?
L'objectif est de laisser la porte ouverte à un futur développement de l'activité, de faciliter l'entrée/sortie d'associés aussi bien sur une période déterminée qu'avec un objectif à long terme.
Modifier le capital social sans modifier les statuts, ni devoir passer une publication officielle, c'est tout de même un gain de temps, d'argent, une facilité pour réagir à une éventuelle sous capitalisation, avec au final une souplesse qui apporte à mes yeux une tranquillité d'esprit très appréciable.
Par rapport à cela l'avantage fiscal n'a que peut d'intérêt (car fonds bloqués 5 ans).
En outre, l'inconvénient du doute que la mention Capital Variable peut susciter chez un client est minime dans la mesure où ce type de structure est légitime et bien expliqué.
Si vous avez des remarques, ou un argument que j'aurais pu omettre, je suis à votre écoute.
Peut-on faire passer les frais quotidiens dans les actes accomplis au nom de la socièté en formation?
Exemple :
- Signature d'un contrat d'assistance et de sous-traitance pour prestation de conseil à partir du XXX
- Frais de bouche journaliers et de repas d'affaire avec les clients et prospects (Est-il nécessaire de préciser la somme totale?)
- Frais de transport pour se rendre chez les clients et rencontrer les prospects (Est-il nécessaire de préciser la somme totale?)
- Utilisation d'un espace de travail au domicile de M. XXX, correspondant à 15% de la surface du domicile situé au XXX, soit un montant de XX€ mensuel.
- Ouverture d'un compte bancaire à XXX pour dépôt des fonds constituant le capital social
Je suis sur le point de déposer mon dossier pour la création d'une EURL(à l'IS) au CFE.
Je me demande simplement est ce que j'ai intéret a déclarer mon début d'activité en 2009 ou 2010. Sachant que je suis deja en mission de conseil chez un client depuis qq temps et qu'il serait intéressant de déclarer la partie des revenus 2009 sur 2009 et non pas tout reporter en 2010, meme si la facture sera payée par le client en 2010.
Y aurait-il des raisons quelconques, que je ne connais pas qui pourraient inciter a déclarer le début d'activité en 2010, et donc tout facturer sur 2010?
Il y a bien la supression de la taxe Pro, mais ca ne justifie pas une telle decision a mon gout.
Dans l'Acte de nomination du gerant d'une EURL(IS), il est précisé qu'il faut définir l'étendu des pouvoirs du gérant, ainsi que sa rémunération.
Comment formuler l'étendu des pouvoirs du gérant majoritaire (et associé unique)?
La définition de la rémunération doit elle etre fixe ou peut elle présenter une certaine flexibilité avec un intervalle ou des conditions suivant la santé financiere de l'entreprise? suivant quelles formalités? determination et modification sur décision du gérant unique, sans AG ni annonce quelconque?
Est ce quelqu'un aurait un exemple d'acte de nomination à me proposer?
Ok, merci pour l'information.
Dans le cadre de l'EURL à l'IS, il n'y a pas d'obligation, mais pas non plus de majoration de 25% de la base d'imposition?
Quel est le role exact d'une AGA?
Aide et conseil pour l'établissement des ecritures et etats compatables, treso, livres, bilan, cpte de resultat,
Validation des comptes,
Declaration fiscale, de TVA?
En cours de création d'une EURL a l'IS pour une activité de conseil, avec un CA estimé de 80KE je dois faire un choix entre:
- Réel simplifié
- Mini Réel
- Réel normal
n'étant pas comptable je ne percois pas bien les conséquences.
Est ce uniquement une question de modalités de régularisation, où y a t-il un impact sur le montant absolu de la taxe autre que l'impact temporel?
Qu'est ce qui selon vous serait le plus adapté a la situation d'un consultant freelance avec un encaissement par mois et quelques notes de frais repas, tel, transport, loyer... ?
Je viens de demarrer une mission de conseil en tant que freelance chez un client X, avec une societe de conseil Y faisant l'intermediaire. Je vais donc créer une EURL pour facturer mes prestations a la societé de conseil Y.
Bien que je sois deja en poste, est-il possible d'immatriculée l'EURL a partir du 1er Novembre? et si oui comment facturer les jours d'Octobre (3 semaines)?
Si je veux tout de meme comparer avec un montage plus academique, de gerant majaoritaire d'EURL.
Quel serait le cout d'une bonne couverture santé (complementaire + prévoyance en cas d'arret maladie) qui serait une copie a peu pres conforme du regime cadre salarié?
1° Dans le cas ou je serais majoritaire, mais simple salarié et non gérant. (Si jamais cela est possible?)
Je repete : simple salarié et non gérant !
Sachant que je dois anticiper des arrets maladie pour hospitalisation,
l'idée est de trouver le montage approprié pour pouvoir beneficier d'une bonne couverture santé (complementaire et prevoyance), celle du regime salarié cadre me semble présenter un bien meilleur rapport qualité/prix que TNS + ass privées.
C'est pourquoi je me demande s'il est possible d'etre simple Salarié cadre et NON pas gerant tout en possedant 99% des parts pour les dividendes?
Et donc d'avoir un associé Gerant qui ne possederait que 1% des parts.
Dans le cas ou je serais majoritaire, mais simple salarié et non gérant. (Si jamais cela est possible?) Pourrais je pretendre au regime de prevoyance et mutuelle cadre? à l'assedic ?
Si je vous suis je peux
- avoir un associé gerant qui possede 0% des parts
- posseder 100% des parts, ne pas etre gérant et donc salarié
Ca m'etonnerait bcp que l'administration permette ce genre de montage?
Si je peux faire ca, sans salarié l'associé gerant a 0% (par ex ma maman), c'est optimal pour moi et je suppose pour bcp d'autres.
Je demarre une activité de consultant en freelance, mais du fait de problemes de santé je sais deja que je vais avoir des arrets maladie avec hospitalisation pour effectuer des exams sur une semaine et plus ponctuellement par la suite.
Avec cette contrainte a l'esprit, ne serait-il pas intéressant de creer une SARL en etant gerant minoritaire pour beneficier du statut de salarié et donc de la couverture maladie et prevoyance du regime général?
Dans ce cas est ce possible de mettre ma Maman en tant que gerante majoritaire? Est ce que ds ce cas le critere de majoritaire/minoritaire s'appui sur les parts détenus par moi meme ou la famille?
merci d'avance
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