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Acte de nomination Gerant EURL
Bonjour,
Dans l'Acte de nomination du gerant d'une EURL(IS), il est précisé qu'il faut définir l'étendu des pouvoirs du gérant, ainsi que sa rémunération.
Comment formuler l'étendu des pouvoirs du gérant majoritaire (et associé unique)?
La définition de la rémunération doit elle etre fixe ou peut elle présenter une certaine flexibilité avec un intervalle ou des conditions suivant la santé financiere de l'entreprise? suivant quelles formalités? determination et modification sur décision du gérant unique, sans AG ni annonce quelconque?
Est ce quelqu'un aurait un exemple d'acte de nomination à me proposer?
par avance merci
Dans l'Acte de nomination du gerant d'une EURL(IS), il est précisé qu'il faut définir l'étendu des pouvoirs du gérant, ainsi que sa rémunération.
Comment formuler l'étendu des pouvoirs du gérant majoritaire (et associé unique)?
La définition de la rémunération doit elle etre fixe ou peut elle présenter une certaine flexibilité avec un intervalle ou des conditions suivant la santé financiere de l'entreprise? suivant quelles formalités? determination et modification sur décision du gérant unique, sans AG ni annonce quelconque?
Est ce quelqu'un aurait un exemple d'acte de nomination à me proposer?
par avance merci
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Pour avoir un modèle, regarde sur l'APCE, section "Créateur" puis "Boite à outils" > Doc types > Juridique
Concernant la rémunération, rien n'oblige à la spécifier ici.
Tu te contentes d'un "Le gérant sera rémunéré pour ses fonctions". Et la rémunération en tant que tel tu la définis via AG / décision ordinaire consignée dans le re.gistre. - Contacter en MP
Diego D
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 5 octobre 2009Merci pour la boite a outils, c'est une petite mine d'or pour créateur qui souhaite bricoler proprement.
