acte de nomination du gérant et AG

Pourquoi mettre dans l'acte de nomination la rémunération, quel intérêt ?

Il suffit de rédiger une décision que tu garderas dans ton classeur. C'est plus facile à faire vivre et, sans être parano, pas besoin de balancer les chiffres à droite à gauche (même si en étudiant ton bilan, on retrouvera évidemment l'info).

Sinon, oui, il faut préciser si la société prend en charge les cotisations sociales ou si elle te paie "en brut". Une remarque pour les frais ne peut faire de mal.

Calimero a écrit : Pourquoi mettre dans l'acte de nomination la rémunération, quel intérêt ?

Il suffit de rédiger une décision que tu garderas dans ton classeur. C'est plus facile à faire vivre et, sans être parano, pas besoin de balancer les chiffres à droite à gauche (même si en étudiant ton bilan, on retrouvera évidemment l'info).

Sinon, oui, il faut préciser si la société prend en charge les cotisations sociales ou si elle te paie "en brut". Une remarque pour les frais ne peut faire de mal.

Ok , excellente réponse ! et effectivement c'est peut-être préférable de ne pas mettre ce genre d'info dans l'acte de nomination.


C'était sur cette page 3w.apce.com/cid6054/modele-de-nomination-du-gerant-d-eurl.html?pid=310, d'ailleurs il y a un commentaire :

Si l'associé unique est déclaré dans les statuts, cette attestation est inutile. C'est ce qui c'est passé pour moi.

Il se trompe ou pas?

et sinon vous avez un exemple de compte-rendu d'AG ?

Calimero a écrit : Sinon, oui, il faut préciser si la société prend en charge les cotisations sociales .

... obigatoires ou facultatives, pour le jour où vous les souscrirez (prévoyance, mutuelle complémentaires, retraite Madelin, assurance perte d'emploi du chef d'entreprise). Ce sera fait une fois pour toutes et vous aurez l'esprit tranquille sur ce point de cas de contrôle URSSAF.

Il y a différentes façons de procéder, par ordre de souplesse
- nommer le gérant et définir sa rémunération dans les statuts
- nommer le gérant dans les statuts, définir sa rémunération par DO
- nommer le gérant dans un acte séparé avec sa rémunération
- nommer le gérant dans un acte séparé, définir sa rémunération par DO

La dernière option est la plus souple.

Dans les statuts, pas de nomination de gérant, donc. Dans l'acte séparé de nomination du gérant, indiquer simplement "le gérant sera rémunéré pour ses fonctions sans précision", si tu y tiens. Puis, dans une décision ordinaire (DO, on ne parle pas d'AG quand on est associé unique), on précise les conditions de rémunération. La décision est conservée dans le r.egistre des décisions ("registr.e des assemblées") coté/paraphé au siège de la société.

Niveau rédaction de la décision, on attend pas du Proust, juste un truc clair.

On peut imaginer une bafouille du genre:

Décision du X février 2010



Le soussigné, Mr Sug, agissant en qualité d'associé unique, fixe sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes :

* La rémunération mensuelle sera, en moyenne, au maximum de XXX€.
* La société paiera les charges sociales TNS du gérant.
* Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la société, sur justificatifs.


Fait à Sugville, le XX février 2010


=Signature=


Mr Sug, associé unique

La rémunération peut-être rédigée selon diverses formules: fraction du CA généré, montant fixe, "borne" maximum, ....

génial , ce sont exactement les infos que je recherchais ! Merci beaucoup !

J'ai rédigé ma première DO (je note le terme à utiliser), en attente de la création effective !

merci !

La DO sera à mettre dans le classeur coté/paraphé le moment venu.

Si la société souscrit du madelin pour toi, ne pas oublier là aussi de formaliser par une décision.

ok ! Merci beaucoup Caliméro ! 😃

Calimero a écrit : Si la société souscrit du madelin pour toi, ne pas oublier là aussi de formaliser par une décision.

...dans un autre papier ou sur le même ? On peut inscrire plusieurs décisions par DO j'imagine ?

sug a écrit :

Calimero a écrit : Si la société souscrit du madelin pour toi, ne pas oublier là aussi de formaliser par une décision.

...dans un autre papier ou sur le même ? On peut inscrire plusieurs décisions par DO j'imagine ?

Il suffit de faire plusieurs articles sur la DO.

OK. Dernières questions sur le sujet :

- Les DO sont-elles valides d'un exercice comptable à l'autre ? Si ma DO de première année me convient, puis-je considérer qu'elle est toujours valable pour N+1 ? Ou dois-je en refaire une ?

- Je mets donc dans ma première DO que je me fixe une rémunération maximale de disons 4000€. Comme c'est la 1ère année, peut-être que les 2 1ers mois je vais me verser une somme moindre, voire nulle, genre entre 0 et 1500€ . Puis-je choisir le montant sans rien demander à personne, même si c'est 0€ ? puis-je me payer n'importe quand dans le mois ? qu'est-ce qui m'empêche de me verser 0€ le 1er mois et 8000 le mois suivant ? (je sais que j'ai fixé une rémunération maximale à 4000, mais c'était justement pour pointer le problème du mois en cours : la rémunération est-elle considérée comme mensuelle, du 1er au 31 ou juste "mensuelle" de manière vague...

- De plus, je me paye par un chèque de la société, dois-je inscrire quelquechose d'officiel à ce sujet ? On ne fait pas de feuille de paye alors comment comptabiliser ces rémunérations versées?


Merci pour vos réponses 😉

sug a écrit : - Les DO sont-elles valides d'un exercice comptable à l'autre ? Si ma DO de première année me convient, puis-je considérer qu'elle est toujours valable pour N+1 ? Ou dois-je en refaire une ?

Tu peux te fendre d'une décision en début de chaque exercice ou tu rappelles la rémunération versée sur l'exercice précédent et en reconduisant (ou modifiant) les dispositions en terme de rémunération. Mais il n'y a a priori pas d'obligation.

sug a écrit : - Je mets donc dans ma première DO que je me fixe une rémunération maximale de disons 4000€. Comme c'est la 1ère année, peut-être que les 2 1ers mois je vais me verser une somme moindre, voire nulle, genre entre 0 et 1500€ . Puis-je choisir le montant sans rien demander à personne, même si c'est 0€ ? puis-je me payer n'importe quand dans le mois ? qu'est-ce qui m'empêche de me verser 0€ le 1er mois et 8000 le mois suivant ? (je sais que j'ai fixé une rémunération maximale à 4000, mais c'était justement pour pointer le problème du mois en cours : la rémunération est-elle considérée comme mensuelle, du 1er au 31 ou juste "mensuelle" de manière vague...

On ne peut pas deviner ce que tu mets dans ta décision. Tu peux très bien décider que la rémunération est de X pour l'exercice N et qu'elle sera versée en une fois la dernière semaine de l'exercice.

Tu peux mettre un montant moyen mensuel maximum, tu peux mettre une pourcentage du CA HT facturé le mois N-2. Bref, tu as une forte latitude, des lors que c'est objectivement mesurable et vérifiable (surtout la borne supérieure).

Avec ma pauvre formulation plus haut), tu peux effectivement dire 1 mois à 0E, 1 mois à 2x3800E, ... En gros, avec ma formulation, la rémunération ne peut dépasser 3800x12 par exercice. L'engagement de la société est donc clairement borné.

Et si t'aimes bien le papier, tu peux rédiger une décision à chaque rémunération (qui est donc ponctuelle) !

sug a écrit : - De plus, je me paye par un chèque de la société, dois-je inscrire quelquechose d'officiel à ce sujet ? On ne fait pas de feuille de paye alors comment comptabiliser ces rémunérations versées?

Que tu paies en espèces, chèque ou virement, ca change pas grand chose. Je sais même pas si le seuil de paiement en espèce applicable aux salariés est valable en tant que TNS.

Il n'y a pas de feuille de paie parce que t'es pas salarié. Niveau comptable, bah ca va simplement dans les bons comptes (cf PCG).

Génial, merci pour ces réponses ultra précises, je crois que j'ai eu tout ce que je voulais savoir sur ce sujet 🙂