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Formalisme modification des status
Bonjour,
Je dois mettre à jour mes statuts (EURL) suite à un changement d'adresse (siège social) et j'aurais besoin de quelques éclaircissements de personnes ayant déjà dû réaliser cette procédure.
1) Mes statuts comportaient la mention "fait le XX à XX"
Dois-je changer la date ou la laisser telle quelle, en rajoutant une mention supplémentaire "modifié le xx à xx" ?
2) Mes statuts comportaient une annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation" : dois-je aussi la mettre à jour ?
3) Sur les statuts initiaux, j'avais dû apposer la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant", dois-je la remettre sur les exemplaires des nouveaux statuts ?
Merci d'avance pour vos retours d'expérience
Je dois mettre à jour mes statuts (EURL) suite à un changement d'adresse (siège social) et j'aurais besoin de quelques éclaircissements de personnes ayant déjà dû réaliser cette procédure.
1) Mes statuts comportaient la mention "fait le XX à XX"
Dois-je changer la date ou la laisser telle quelle, en rajoutant une mention supplémentaire "modifié le xx à xx" ?
2) Mes statuts comportaient une annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation" : dois-je aussi la mettre à jour ?
3) Sur les statuts initiaux, j'avais dû apposer la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant", dois-je la remettre sur les exemplaires des nouveaux statuts ?
Merci d'avance pour vos retours d'expérience
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experts et solutions
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 2 avril 2019Bonjour
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, publiée dans un journal d'annonces légales, et le tout sera déposé au registre du commerce
Le plus simple est d'ajouter une page de garde avec la mention "statuts modifiés par l'assemblée générale du XX XX XXXX"
Le reste ne bouge pas
Mais comme tous ces documents doivent avoir une forme normée, avec des mentions obligatoires, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels pour vous assurer que tout est conforme
Philippe LASSERRE - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
:)Le plus simple est d'ajouter une page de garde avec la mention "statuts modifiés par l'assemblée générale du XX XX XXXX"
Le reste ne bouge pas
Il faut au moins changer l’adresse non ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
niouzz
Nombre de posts : 363Nombre de likes : 27Inscrit : 23 octobre 2017Je me réponds, ça servira peut-être à d'autres.
Voici comment j'ai procédé avec succès :
1) J'ai remplacé le "fait le XX à XX" initial par "statuts modifiés le xx à xx" sur la dernière page
2) je n'ai pas mis à jour l'annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation" et je ne l'ai pas jointe aux statuts mis à jour transmis au greffe
3) je n'ai pas remis la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"
Sur la première page, j'ai rajouté une mention "statuts certifiés conformes par le gérant" avec date et signature
Comme je restais dans le même département mais changeait de greffe, j'ai aussi joint un "état des sièges sociaux" antérieurs "certifié conforme par le gérant".
