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Annonce légale EURL capital variable?

freelance.amf · 07/11/2007

Bonjour, Je suis en cours de constitution d’une EURL avec option d’IS à capital variable. J’aurais aimé savoir quelle formule dois je utiliser pour l’annonce légale dans un journal officiel ainsi que la forme à utiliser dans les entête de mes futur facture et document officiel au nom de la société. Exemple : Dans le cas d’un capital fixe : SociétéXXX au capital de 3500 euros Dans mon cas est ce que la forme serait du genre : SociétéXX à capital variable ? ou dois je aussi ajouter le capital minimum et max que j’ai inscrit dans mes statuts ? En espérant avoir étais clair. Merci par avance de vos réponses.

freelance.amf

11 juillet 2007 09:17

Bonjour,

Je suis en cours de constitution d’une EURL avec option d’IS à capital variable.

J’aurais aimé savoir quelle formule dois je utiliser pour l’annonce légale dans un journal officiel ainsi que la forme à utiliser dans les entête de mes futur facture et document officiel au nom de la société.

Exemple :

Dans le cas d’un capital fixe :

SociétéXXX au capital de 3500 euros

Dans mon cas est ce que la forme serait du genre :

SociétéXX à capital variable ? ou dois je aussi ajouter le capital minimum et max que j’ai inscrit dans mes statuts ?

En espérant avoir étais clair.

Merci par avance de vos réponses.

hmg 11 juillet 2007 14:36

Bonjour,

La forme de votre société est "SARL à capital variable" c'est ce qui doit figurer sur les factures. Le montant du capital qui doit figurer est le capital total même non libéré.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
freelance.amf 11 juillet 2007 15:25

merci de votre réponse. c'est effectivement ce que j'ai pu trouver comme réponse, sauf qu'il ni y'a aucune obligation de préciser le capital total, juste indiquer que c'est une SARL à capital variable.
hmg 12 juillet 2007 17:20

Bonjour,

Ce sont 2 obligations différentes : Forme d'un côté et montant du capital de l'autre.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
freelance.amf 12 juillet 2007 23:24

Je comprend mieux à present. En ce qui concerne le montant du capital...on défini dans les statuts un capital planché et un capital max. quand vous dites qu'il faut indiquer le capital total vous parlez du capital max?
hmg 13 juillet 2007 04:14

Bonjour,

A vous de voir. Je n'ai vu aucun texte sur ce point.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
freelance.amf 13 juillet 2007 08:51

Bonjour,

Je viens ce matin même d'ouvrir mon compte pro dans ma banque. Et comme par hasard, sur le cachet de la banque, les mentions relatives à la société. Dont :

banque Populaire... SA à capital variable. sans précision du montant. Donc je pense que ce n'est pas indispensable de mentionner le capital.

Une fiche pratique du site inforeg interessante:

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/SARL_K_variable.pdf
hmg 13 juillet 2007 09:31

Bonjour,

La mention du capital est obligatoire pour les SARL (cf article 238-3 du Code de Commerce). Dans le cas d'une société à capital variable, il est peut-être considéré que d'indiquer cette variabilité est suffisante.

Mais en l'absence de précisions, il faut être prudent.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
freelance.amf 13 juillet 2007 09:39

Merci de vos réponses et de toutes vos contributions pour ces forums.
Aurelien 5 juillet 2008 11:22

Bonjour,

Les démarches administratives pour créer une SARL à capital variable et une EURL à capital variable sont-elles les mêmes? En quoi différent-elles :

- pour la rédaction des statuts
- pour l'annonce de création dans le journal officiel

D'avance, merci pour votre réponse.

TC

[url]https://www.turnover-it.com[/url]
hmg 6 juillet 2008 00:15

Bonjour,

Il me semble qu'à part la mention de la variabilité du capital, il n'y a pas de démarche particulière.

NB1 : Réfléchissez bien à la décision de créer une société à capital variable (voir commentaires plus haut dans cet ancien fil).

NB2 : Beaucoups veulent une variabilité pour bénéficier du crédit d'impôt sur les investissements en société. Soit. Mais attention, pour que cette économie d'IR soit possible, il faut que l'entreprise existe encore dans 5 ans (ce qui veut dire des frais minimums pendant 5 ans même s'il n'y a pas ou plus d'activité).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
J2ME freelance 27 décembre 2008 23:58

que se passe-t-il pour le crédit d'impôt si la société a déposé bilan avant les 5 ans?
hmg 29 décembre 2008 04:10

Bonjour,

Le traitement de l'administration doit dépendre de la raison de l'arrêt de l'activité.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
neoteksys 5 septembre 2009 14:45

Bonjour,
Je souhaite modifier mon statut pour passer l'EURL en capital variable.
Y a t-il un capital maximum, ou une formule de calcul?

Min=1000 eur
max= 500 000 eur

Es choquant?
REGIEPRESS 5 octobre 2009 22:14

JAL – premier comparateur de prix pour la publication d’annonce légale –permet aux créateurs et aux entrepreneurs déjà en activité, de publier une annonce dans la presse habilitée en sélectionnant une publication en fonction du département et du prix de celle-ci.

Loin d’être uniforme tel que l’arrêté préfectoral fixant les tarifs à la ligne par département pourrait le laisser croire, le prix d’une annonce légale est fonction d’un certain nombre de critères parfois objectifs tel que les règles de mise en pages incluant le retour à la ligne ou pas après chaque mention, l’ajout d’interlignes afin de mieux séparer chacune des mentions, mais parfois aussi subjectifs, tel que l’ajout volontaire de mentions et de textes supplémentaires non obligatoires, voire non utiles et n’ayant d’autre buts que d’accroître la longueur et le prix de l’annonce sans pour autant accroître la conformité légale de celle-ci.

Le format de mise en page est défini par la politique du journal, et le coût accru d’une publication se justifie par l’audience de celui-ci, dont les revenus proviennent de la vente aux numéros, des abonnements, mais également et principalement de la publicité, dont la publicité légale, autre appellation pour décrire l’annonce légale.

Si toutes les publications ont même valeur juridique auprès du greffe, pourquoi alors choisir un titre plus onéreux qu’un autre ? Tous les journaux habilités ne sont pas égaux en termes d’audience et de lectorat. L’annonce légale ayant valeur de publicité auprès des tiers, vous choisirez peut-être une offre plus chère, émanant d’un quotidien à fort lectorat susceptible de mieux diffuser votre annonce auprès de vos futurs clients.

D’un autre coté, et cela est fréquent dans le cas des dissolutions et liquidations d’entreprises, vous souhaitez peut-être sélectionner une publication ayant un faible nombre de lecteurs, et généralement un coût de publication plus faible. Sachez toutefois qu’in fine, toutes les annonces légales sont reprises par le BODDAC et sont largement rediffusées par des services tels qu’Infogreffe, societe.com et autres…

JAL « www.journal-annonce-legale.fr » collabore avec l’ensemble des journaux habilités en France. Etant une régie dédiée aux annonces légales, JAL est rémunéré par le journal et ne prends aucune commission sur le coût de la publication. Les prix indiqués sont ceux que vous obtiendriez en direct auprès du journal, sachant que ce prix dépend de la personne qui établit le devis, et que ce calcul n’est pas le fruit d’une science exacte… !

www.journal-annonce-legale.fr
Diego D 24 février 2010 10:17

freelance.amf a écrit : Je comprend mieux à present. En ce qui concerne le montant du capital...on défini dans les statuts un capital planché et un capital max. quand vous dites qu'il faut indiquer le capital total vous parlez du capital max?
J'ai contacté le service juridique du CFE qui m'a indiqué que pour l'ensemble des documents à destination des tiers il faut préciser le montant du capital souscrit apres capital variable. Par exemple, dans le cas d'une SARL au capital souscrit de 3500€, max 100 000€, min 350€, il faut mentionner "Socièté XXX SARL à capital variable de 3500€". Ceci peu importe le nombre d'associé(s), meme unique, et peu importe le capital déjà libéré.
erobert 31 mars 2010 08:22

Tu peux aussi te renseigner auprès de professionnel à ce sujet et/ou utiliser des formulaires en ligne pour constituer ton annonce.

Va voir sur : http://www.annoncelegale.com/saisie/constitution_sarl_eurl_sci.php

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