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Dossier EURL IS: questions
bonjour,
je constitue mon dossier de creation pour monter mon EURL IS, je vous soumets mes dernières questions (enfin j'espère!)
1/ forme juridique à capital variable ou fixe?
si variable j'ai 5 ans pour completer jusqu'au max c'est bien ca?
ex: capital base 1K (10%), max=10K
j'ai dans l'idée de souscrire a mon propre capital annuellement en injectant mes benefices pour optimiser ma fiscalité, est-ce bien réalisable?
2/ adresse du siege:
option 1: chez moi
option 2: location d'un bureau en ZFU
l'option 2 me tente bien car mon client se trouve en ZFU et la mission peut durer 3 ans après je crois avoir compris que je perds les avantages si >25% du CA hors ZFU
Est-ce que je peux redomicilier chez moi par la suite? en payant a priori oui, vous confirmez?
3/ avez un conseil sur les status? j'ai récupéré des status types que j'ai complété mais est-il utile d'ajouter des annexes, modifier quelque chose?
je constitue mon dossier de creation pour monter mon EURL IS, je vous soumets mes dernières questions (enfin j'espère!)
1/ forme juridique à capital variable ou fixe?
si variable j'ai 5 ans pour completer jusqu'au max c'est bien ca?
ex: capital base 1K (10%), max=10K
j'ai dans l'idée de souscrire a mon propre capital annuellement en injectant mes benefices pour optimiser ma fiscalité, est-ce bien réalisable?
2/ adresse du siege:
option 1: chez moi
option 2: location d'un bureau en ZFU
l'option 2 me tente bien car mon client se trouve en ZFU et la mission peut durer 3 ans après je crois avoir compris que je perds les avantages si >25% du CA hors ZFU
Est-ce que je peux redomicilier chez moi par la suite? en payant a priori oui, vous confirmez?
3/ avez un conseil sur les status? j'ai récupéré des status types que j'ai complété mais est-il utile d'ajouter des annexes, modifier quelque chose?
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EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 20121. Variable veut dire ce que ça veut dire, à savoir qu'on peut le faire varier jusqu'à la valeur max sans procédure complexe auprès du greffe. Il n'est nullement obligatoire d'atteindre ce max un jour, encore moins au bout de 5 ans !Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010ok parfait, je veux me laisser de la marge je voulais mettre 100K en max et 1K en min dans mes statuts, ce qui me permet de facilement libérer 100% du capital dès la création.
Or j'ai lu ceci:
Ce capital plancher ne peut en tout état de cause être inférieur ni au minimum légal, (sachant que pour les SARL, il n’existe plus de minimum légal depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique), ni au 10ème du capital social prévu dans les statuts (article L231-5 al.2 du Code de commerce).
Donc le minimum est bien 10% du max, correct?
D'autre part:
Une augmentation de capital au-delà du capital maximum fixé dans les statuts sera soumise à une autorisation expresse de la collectivité des associés qui devra alors fixer un nouveau plafond. Dans ce cas, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire et procéder aux formalités de publicité.
Ce qui là entraine des frais au greffe, correct? - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 20121. si tu augmente au delà du max, oui tu dois passer par le greffe comme une SARL à capital fixe.
2. Pour les 10%, il s'agit probablement de la réserve légale. Ou alors du capital minimum à libérer à la création (10% du capital prévu).Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010Oui en effet il me semble possible de créer une SARL avec 1000e et avoir un capital max de 100000e. Il faut bien sur ne pas descendre en dessous des 1000e.
Mes questions restent ouvertes:
peut-on souscrire a son propre capital annuellement en injectant mes benefices pour optimiser son IR?
Concernant la ZFU:
Je lis ca:
"Une exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans."
Sauf que si je décide de me verser la totalité de mes benef en rémunération, j'ai un IS nul donc de fait pas imposé non? - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010bon je viens de trouver une reponse ici meme à mon interrogation sur la ZFU:
Donc pas d'intérêt, je vais domicilier chez moi.Y a-t-il toujours un avantage à être en EURL si on s'installe en ZFU?
Est ce préférable de se mettre en EI?
En structure à l'IS sans salariés (et hors considération d'une exonération possible de taxes locales) :
- EURL, EIRL et SARL gérant majoritaire : Si pas de salarié, il y a économie d'IS sur le résultat. Mais ce dernier est impacté par les cotisations sociales si dividendes pour un TNS majoritaire.
- Les années exo à 100% : identique au fait de prendre directement une rémunération
- Les autres années, il y aura IS puis cotisations. Donc plus lourd qu'en prenant directement la rémunération (donc peu d'intérêts).
- Autres structures IS toujours possible.
Il me reste à comprendre la souscription a son propre capital?
