gerant non majoritaire

Bonjour,

Pour être gérant minoritaire il faut que votre maman possède au moins 51% des parts sans être gérante.

Si vous êtes tous les 2 gérants, la gérance (vous + maman) sera majoritaire car la gérance aura 100% des parts. Même celui qui a 1% des parts sera TNS.
Le choix salarié / TNS ne se fait sur le nombre de part possédés par la personne mais sur le nombre de parts possédés par l'ensemble des gérants.

Pour faire simple, pour être gérant minoritaire
- Vous devez avoir entre 0 et 49% des parts et être gérant
- Votre associé doit avoir entre 51% et 100% des parts sans être gérant.

En espérant avoir été clair 😉

Autre chose :

Votre associé à le droit aux dividendes, l'optimisation entre revenus et dividende peux s'avérer compliqué... Même si votre maman vous reverse les dividendes qu'elles touchent, c'est bien elle qui payera les impôts dessus... et ce don doit être déclaré et sera taxé s'il est élevé.

Une méthode plus astucieuse serait que votre Maman soit la seule gérante avec 0% des parts.
N'étant pas gérant, vous serez salarié et vous seul aurez droits aux dividendes (car vous posséderez 100% des parts).
A voir si vous êtes obligé de salarier votre maman même si vous ne la rémunérez pas pour ce travail "fictif".

Si je vous suis je peux
- avoir un associé gerant qui possede 0% des parts
- posseder 100% des parts, ne pas etre gérant et donc salarié

Ca m'etonnerait bcp que l'administration permette ce genre de montage?
Si je peux faire ca, sans salarié l'associé gerant a 0% (par ex ma maman), c'est optimal pour moi et je suppose pour bcp d'autres.

D'autres avis sur la question?

Diego D a écrit : Avec cette contrainte a l'esprit, ne serait-il pas intéressant de creer une SARL en etant gerant minoritaire pour beneficier du statut de salarié et donc de la couverture maladie et prevoyance du regime général?

Bonjour,

Si votre montage confirmait que vous soyez gérant minoritaire, vous seriez salarié cadre avec le régime général de la Sécurité Sociale.

Donc possiblité de mettre en place:

- régime de prévoyance complémentaire cadre (voir si certaines obligations particulières au regard de votre convention collective / code NAF). Dans la majorité des cas, il y aurait un questionnaire de santé.
- mutuelle cadre (même si 1 seul et unique cadre dans l'entreprise et pour toujours) avec parts patronale/salariale et meilleures garanties et meilleur tarif que mutuelle perso.

Cependant, étant partie prenante dans l'entreprise, vous n'auriez logiquement pas droit à l'ASSEDIC au cas où.

Bonne chance.

Dans le cas ou je serais majoritaire, mais simple salarié et non gérant. (Si jamais cela est possible?) Pourrais je pretendre au regime de prevoyance et mutuelle cadre? à l'assedic ?

Diego D a écrit :
1° Dans le cas ou je serais majoritaire, mais simple salarié et non gérant. (Si jamais cela est possible?)

2°Pourrais je pretendre au regime de prevoyance et mutuelle cadre? à l'assedic ?

1° Si gérant majoritaire => Travailleur Non Salarié ( pas salarié !)
On peut aussi être gérant et ne pas se rémunérer, c'est çà que vous voulez dire ?

2° Prévoyance et mutuelle: oui mais pas dans le même contexte social et fiscal que les salariés.

Dans la pratique et au point de vue des garanties, on peut faire grosso modo un copié-collé des avantages des régimes complémentaires des salariés cadres pour un Travailleur Non Salarié quel que soit son statut (gérant majo, EI, profession libérale).

Assedic: NON, mais il existe des assurances privées couvrant ce risque.

Gérant majo (SARL ou EURL): Bien penser à faire valider le paiement par la société de cs avantages par une AG.

1° Dans le cas ou je serais majoritaire, mais simple salarié et non gérant. (Si jamais cela est possible?)

Je repete : simple salarié et non gérant !

Sachant que je dois anticiper des arrets maladie pour hospitalisation,
l'idée est de trouver le montage approprié pour pouvoir beneficier d'une bonne couverture santé (complementaire et prevoyance), celle du regime salarié cadre me semble présenter un bien meilleur rapport qualité/prix que TNS + ass privées.

C'est pourquoi je me demande s'il est possible d'etre simple Salarié cadre et NON pas gerant tout en possedant 99% des parts pour les dividendes?
Et donc d'avoir un associé Gerant qui ne possederait que 1% des parts.

merci

Diego D a écrit : Je repete : simple salarié et non gérant !

C'est pourquoi je me demande s'il est possible d'etre simple Salarié cadre et NON pas gerant tout en possedant 99% des parts pour les dividendes?
Et donc d'avoir un associé Gerant qui ne possederait que 1% des parts.

A 99% des parts, on est forcément majoritaire.

Ceci dit, je préfèrerais qu'un expert-comptable vous donne plus d'explications dans le cas où un montage juridique spécifique serait plus approprié à votre situation.

Diego D a écrit : 1° Dans le cas ou je serais majoritaire, mais simple salarié et non gérant. (Si jamais cela est possible?)

Je repete : simple salarié et non gérant !

Sachant que je dois anticiper des arrets maladie pour hospitalisation,
l'idée est de trouver le montage approprié pour pouvoir beneficier d'une bonne couverture santé (complementaire et prevoyance), celle du regime salarié cadre me semble présenter un bien meilleur rapport qualité/prix que TNS + ass privées.

C'est pourquoi je me demande s'il est possible d'etre simple Salarié cadre et NON pas gerant tout en possedant 99% des parts pour les dividendes?
Et donc d'avoir un associé Gerant qui ne possederait que 1% des parts.

merci

Oui c'est possible.

Dans mon cas, mon co-gérant possède 0% de parts. Si je veux passer salarié, il me suffit de me retirer de la gérance.

Un ami qui a une SARL, qui est majoritaire et qui souhaitait être salarié, à mit gérant un des ses potes qui ne participe d'ailleurs pas du tout au business.

Le montage est possible c'est sûr. Les difficultés peuvent venir en cas de besoin d'assedics comme dit précédement (et encore, suffit de pas trop s'étaler sur qui possède la boite pour y avoir droit le jour où tu en auras besoin...)

Autre difficulté : en cas de baisse d'activité en étant TNS tu peux jouer sur ta rémunération, en étant salarié, ça ne doit pas être aussi simple...

jblemee a écrit : Un ami qui a une SARL, qui est majoritaire et qui souhaitait être salarié, à mit gérant un des ses potes qui ne participe d'ailleurs pas du tout au business.

Mhhh tu dois quand même payer les minima du régime TNS pour le gérant de paille ? Et dans l'AG de nomination du gérant, t'as intérêt à bien border les pouvoir du gérant.
Puis ces magouilles t'exposent à une requalification en gérant de fait.

Une autre solution, si vraiment on veut être en régime salarié (à court et à moyen terme), c'est de lorgner vers la SASU.

Je sais pas les détails dans son cas. Y a pas une histoire d'éxonération si le gérant est par ailleurs salarié à plein temps ? Je croit que c'est que pour l'URSAFF mais je sais plus trop...

En tout cas, il faut étudier ce point, car du coup, il devra aussi payer les minima pour sa Maman...

jblemee a écrit : Je sais pas les détails dans son cas. Y a pas une histoire d'éxonération si le gérant est par ailleurs salarié à plein temps ? Je croit que c'est que pour l'URSAFF mais je sais plus trop...

Le truc salarié-créateur (ACCRE-like en terme d'exo) est limité dans le temps, il me semble. Puis t'as tjs de la CSG/CRDS à payer, ainsi que la retraite complémentaire.

Si t'es à la CIPAV, pas de retraite complémentaire à payer. Diverses exos/réduction si t'as vraiment 0 de rémunération. Mais côté RSI et URSSAF, je crois qu'il y a qd même des minima, malgré les réductions. Je crois que le site de mixo rappelle les minima. Je sais plus 🤣

Merci pour ces infos.

Si je veux tout de meme comparer avec un montage plus academique, de gerant majaoritaire d'EURL.

Quel serait le cout d'une bonne couverture santé (complementaire + prévoyance en cas d'arret maladie) qui serait une copie a peu pres conforme du regime cadre salarié?

idem retraite?

Diego D a écrit : gerant majaoritaire d'EURL.

Quel serait le cout d'une bonne couverture santé (complementaire + prévoyance en cas d'arret maladie) qui serait une copie a peu pres conforme du regime cadre salarié?

idem retraite?

Cela dépend de pas mal de paramètres pour donner un diagnostic précis.
Sans vous connaître, ni votre statut, ni votre activité, ni votre région, ni votre âge, ni votre situation familiale, ni vos besoins spécifiques en prévoyance et en mutuelle, pas simple.

A savoir: Comme vous serez créateur, vous bénéficierez en prévoyance, d'un tarif préférentiel si vous adhérez en première année en prévoyance.
En prévoyance, il y a un questionnaire de santé.
En mutuelle, la préférer en principe sans délai d'attente (ce qui est quand même la tendance actuelle). Pas de questionnaire de santé.
En retraite Madelin: Rien ne presse pour un créateur, attendez de concrétiser de bonnes rentrées d'argent sur la durée et vous y penserez s'il y a lieu à ce moment.

A votre écoute en MP quand votre projet aura pris sa forme définitive.

Bonne chance à vous.

Regarde du côté de la SASU, qui depuis 2009 est une forme juridique beaucoup moins contraignante.

Dans ce cas, tu serais salarié tout en étant en possession de toutes les actions de la société.

Bonjour,

Toujours dans mes cartons de déménagement, j'interviens un peu tard.

Comme indiqué par wave guerilla, la solution est à mon sens de créer une SASU.

Dans ce statut, il est en effet possible d'être salarié, associé unique et dirigeant.