PACS et caractère majoritaire/minoritaire

PACS et gérance majoritaire ou minoritaire

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)

Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours.
Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

Cas pratique :

Depuis janvier 2008, M. Durand, Melle Dumont et M. Dupont sont associés d’une SARL au capital de 10 000 euros divisé en 750 parts sociales réparties de la façon suivante :
M. Durand, le gérant détient 300 parts,
Melle Dumont possède 100 parts,
M. Dupont détient 350 parts.
M. Durand et Melle Dumont ont conclu un PACS le 7 juillet 2008

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009), Monsieur Durand était considéré comme gérant minoritaire (les parts détenues par sa partenaire liée par un pacs n’étaient pas comptabilisées avec les siennes pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance)

Ce qui change avec la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 :
A compter du 14 mai 2009, pour apprécier le caractère de la gérance, les parts détenues par Mlle Dumont sont ajoutées à celles du gérant auquel elle est liée par un pacs. Au regard de l’article L.311-3 11°, Monsieur Durand détient 400 parts et devient gérant majoritaire.