EURL-SARL/IS : Dividendes versés aux gérants majoritaires

oula dans ce cas j'hésite à créer mon EURL à l'IS ,
Si on ne peut plus optimiser fiscalement, il me reste plus qu'à me mettre en Entreprise Individuelle

C'est en cours de discussion actuellement, si j'ai bien compris: c'est apparemment passé en commission et ca devrait passer au vote (ou non) dans les jours qui viennent à l'Assemblée. J'avoue que je suis pas au courant du cheminement législatif... et des conditions d'amendement/suppression de la disposition.

Je venais aux nouvelles pour savoir s'il y avait des gens mieux informés ici.

Je suis sur le point de créer ma SARL, avec la "crise" actuelle je commençais déjà à craindre pour les affaires, si en plus le fait d'entreprendre ne permet même plus de compenser le risque par un revenu potentiellement supérieur, alors ça s'annonce très mal....

l'assujettissement d'une partie des dividendes (superieur à 10% du capital) aux cotisations sociales est inscrite dans le projet de loi pour le financement de la securite sociale pour 2009

cette disposition serait applicable aux revenus distribués à compter du 1 janvier 2009

ce projet devrait etre examiné par les députés à compter du 28 octobre prochain

ca vaut aussi pour l'EURL avec IS ?

Ca voudrait dire que l'avantage de l'EURL avec IS sur l'EI BNC se réduit...

oui c'est clair
il y aurait peut etre plus de désavantage en EURL à l'IS : frais création , PV assemblées générales , plus onéreuses....

finalement j'hésite entre EURL IS et EI BNC , j'attends de voir le projet de loi

fproudho a écrit : ca vaut aussi pour l'EURL avec IS ?

Ca voudrait dire que l'avantage de l'EURL avec IS sur l'EI BNC se réduit...

Mes quelques recherches m'ont fait atterrir chez les médecins qui exercent en SEL/SELARL, dont les syndicats s'organisent.

Sur certains copier/coller des débats, les SARL feraient peut-être l'objet d'un traitement particulier moins défavorable, mais tout ceci est nébuleux... et assez peu rassurant.

Là où ca deviendrait moche, c'est qu'effectivement, on paierait de l'IS, puis des charges sociales, puis de la CSG/CRDS (?) puis de l'IRPP.
Grand chelem, quoi ! 😕 😲

il convient d'attendre que le projet de loi pour le financement de la securite sociale devienne definitif

mais effectivement si cela se confirme, l'eurl a l'is va perdre de ses avantages mais uniquement du point de vue fiscal et social

mais vous n'etes pas oblige de distribuer alors que l'entreprise individuelle ou l'eurl à l'ir suppose que vous apprehendez tout le resultat du point de vue fiscal et social

a suivre

marrant je susi tombé sur le même lien que vous

étant en EI BNC, je ne suis pas concerné mais la question de passer en EURL avec IS ne se pose plus

Que reste t'il comme intérêt à créer une société et prendre beaucoup de risques si cela ne ce traduit pas par une rémunération supérieur ?
Ce pays commence à me sortir par le nez...

Pour les SEL/SELARL, la proposition est visible paragraphe 5.3 page 44.
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf
Pour les SARL, je ne sais pas.

Bonjour,

Pour l'instant, c'est un projet et il ne me semble pas parler des SARL, mais en effet des SELARL (pour qui les jurisprudences sont contradictoires en fiscl et en social).

Par ailleurs :
- La proposition intègre un abattement de 40% avant application des charges sociales. Ce ne sera donc pas des charges sociales sur la totalité.
- Une société recèle d'autres avantages (lissage des rémunérations, cotisations et impôts sur une base abattue de 10%, abattement fiscaux fixes sur dividendes...).

"Moins d'avantages" ne veut pas dire "pas d'avantages".

hmg a écrit : Bonjour,

Pour l'instant, c'est un projet et il ne me semble pas parler des SARL, mais en effet des SELARL (pour qui les jurisprudences sont contradictoires en fiscl et en social).

Sur ce point il y a un flou qui est un peu difficile à lever pour le moment...

➡️ wait & see, donc 😕

nous sommes le 29 , donc après le 28 octobre , le projet a été validé et accepté?
des news?

Le projet de loi de financement de la secu est en cours de debats à compter du 28 octobre
ca ne veut pas dire que les deputes auront tranches cette question le 29 octobre

il faut donc attendre

Bonjour,
quelques petites précisions quant à l'article visé...
1/ l'article 20 du projet de loi n'indique pas que cela concerne uniquement les SEL et SELARL, mais plutot toutes les sociétés soumis à l'IS avec gérant majoritaire...

2/ Concernant l'article 20 du projet de loi PLFSS 2009, plusieurs amendements ont été déposés.
2.1/ Amendement 309 au projet de loi qui consiste donc à exonérer pendant 5 ans (phase d’amorçage) les créateurs d’entreprises de cet assujettissement à cotisations sociales de leurs dividendes même lorsqu’ils détiennent plus de 10 % du capital de leur société.

2.2/ Amendement 181 au projet de loi qui consiste à supprimer carrément les alinéas 4&5 car ce prélèvement posera de sérieux problèmes tout particulièrement aux gérants des petites entreprises.
Les artisans et les entrepreneurs qui ont opté pour le régime des sociétés ont pour objectif d'une part de préserver leur patrimoine personnel, mais aussi d'améliorer leurs revenus.
Cet ajout à l'article 20 porte évidemment atteinte à leur pouvoir d'achat mais il est aussi totalement inadapté, notamment dans l'hypothèse de constitution de société à 1 euro.
2.3/ Amendement 310 au projet de loi: exoneration pendant 5 ans mais la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Une telle mesure porte aussi directement atteinte à la création d’entreprise. En effet, de nombreux créateurs d’entreprises, en phase d’amorçage, renoncent à se verser un salaire et ne se rémunèrent que par les dividendes. Tous les dirigeants d’entreprises unipersonnelles sont potentiellement visés. Il s’agit d’un très mauvais signal aux entrepreneurs dans le cadre économique récessif actuel.


Attendons donc la fin des débats et ce qu'il en résultera... 😉

Bonjour,
j'apporte une nouvelle précision. en effet, le gouvernement a présenté le 30 octobre un nouvel amendement (N°736) à l'article 20 "incriminé" qui consiste à préciser les sociétés concernées à savoir sociétés d’exercice libéral SEL (visées à l’article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990).
Cet amendement propose de limiter cette disposition aux sociétés d’exercice libéral, et donc d’exclure les SARL de droit commun, forme juridique la plus usuelle des TPE-PME artisanales et commerciales du champ d’application de cet article, artisans et commerçants n’utilisant pas en fait ces montages juridiques.

Pour ces SARL de droit commun, il n’y a donc pas lieu de requalifier les dividendes distribués en revenus d’activité professionnelle.
Cordialement,

Re bonjour,
J'ai oublié une information importante: l'amendement précédent a été adopté...
Cordialement,

si je crée une EURL à l'IS pour du conseil/développement informatique , est-ce une SEL?

Non, dans ton cas, tu créeras une sarl de droit commun.
Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, une loi (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) leur a permis de constituer des sociétés appelées sociétés d'exercice libéral (SEL). Il existe plusieurs formes de SEL notamment:
- la SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) qui est le pendant de SARL de droit commun
- les SELAFA (sociétés d'exercice libéral à forme anonyme), pendant de la SA
- la SELAS (sociétés d'exercice libéral par actions simplifié)....
etc.

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé peuvent constituer une SEL. Il s'agira des professions suivantes: les administrateurs judiciaires, les sages-femmes, les architectes, les greffiers des Tribunaux de Commerce, les avocats, les huissiers de justice, les avoués à la Cour, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les chirurgiens-dentistes, les commissaires aux comptes, les médecins, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires, les conseils en propriété industrielle, les pharmaciens d’officines, les vétérinaires, les professions paramédicales (infirmiers, masseur-kinésithérapeute, pédicure, pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien), les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale, les géomètres-experts, les experts comptables et comptables, les experts agricoles et les experts fonciers.

Cordialement,

Bonjour,

"experts comptables et comptables"

"et comptables" est en trop.
Il n'y a plus de comptables agréés depuis des années.

Le texte définitif est
la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L'article intéressant est l'article 22, qui modifie l'article 136-1, lequel définit le revenu professionnel non salarié.

Au troisième paragraphe, on lit bien que pour les sociétés d'exercice libéral, et pour celles-ci seulement, la part des revenus distribués qui excède 10% du capital est soumise aux charges sociales:

Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Je ne suis pas juriste, mais ma compréhension est que les EURL standard ne sont pas concernées par cette mesure: les dividendes restent des dividendes et ne sont pas des revenus soumis à cotisations.

oui cela ne concerne pas les EURL "standard"... mais attention cela ne saurait peut être tarder...