Bonjour,
la banque où est domicilié mon compte professionnel me demande la copie de 2 factures afin de justifier les virements effectués par un client hors France.
Question: A t-elle le droit de demander une telle requête?
Cordialement,
PS: je suis en EURL à l'IS
Bonjour,
il ya un truc que je ne comprends pas. pour les TNS sciété à l'IS, on doit déclarer dans la case XG "le montant net des rémunérations, c'est-à-dire après déductions sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels (à hauter de 10% ou pour leur montant réel)". Cet abattement n'était pas censé disparaitre???
bonsoir,
non, c'est bien les dividendes brut qui sont à déclarer en 2DC et 2BH, cette dernière étant utilisée pour signifier que vous avez déjà payé les 15,5% de taxes...
d'autre part, il y aura abattement de 40% (pour combien de temps?), l'abattement forfaitaire étant récemment supprimé...
Pour ma part, j'ai bien reçu ma déclaration mais sans montant de dividendes. Pourtant, j'ai bien envoyé mon IFU...
Bonjour,
"Penser que le systeme s'effondrera d'ici 30 ans" n'est pas non plus un argument valable puisque les salariés seraient concernés, et pourtant ils cotisent également...Bref, si le systeme doit s'effondrer, on est tous sur le même bateau, dans des cabines différentes certes...Si le système est maintenu avec ou sans perte, on aura quand meme intérêt à cotiser maintenant pour avoir quelque chose plus tard, et çà, c'est valable pour tout le monde salarié ou TNS...
sur un appel de cotisations, il ya le pavé "Références" dans lequel doit figurer 3 données:
NNI qui est ton propre numero SS (15 digits)
N°SIRET qui est le numero de SIRET enregistré à l'urssaf (qui n'a rien à voir avec le SIRET de la société!) sut 14 digts
N° compte qui est sur 18 digits...
cdlt,
Ne pas déposer les comptes annuels de la société peut entrainer un risque d'amende de 1500€ ou 3000€ en cas de récidive, à moins d'avoir une raison valable. Je ne suis pas convaincu que le greffe accepte votre raison...
Désolé, je viens de me rendre compte d'une erreur de calcul...
pour un salaire annuel brut de 50k€, il faut ajouter 5k€ d'indemnité CP, et 5,5k€ d'indemnité de fin de contrat soit 60,5k€ (et non 67k€)...
charges patronales de 50% soit 30k€, donc au total 90k€ (hors remboursement de frais, etc...)
mais ca fait quand meme loin des 75k€ pour un tjm de 400€.
sinon, il faudra déterminer le salaire à partir du tjm, et non l'inverse...
cdlt,
Pour calculer son TJM, il faut tenir compte de tout ce que ce salarié va te coûter à savoir :
- son salaire mensuel X nombre de mois de contrat
- congés payés : 10% du brut total payé au cours du contrat
- indemnité de fin contrat CDD =10% X (brut total payé au cours du contrat + CP)
- prime de vacances = 10% des indemnités congés payés (c’est dans la convention collective Syntec)
- Pas de RTT si la personne est à 35h
- Charges patronales : prendre au moins 50% de la masse salariale brute
- Frais remboursés au salarié pour la mission
- Outils de travail mis à disposition (PC…)
- frais liés à l’établissement de sa paie et des déclarations associées
Une fois que tout cela est chiffré, tu prends le montant final, et tu le divises par le nombre de jours que le salarié est censé travailler et tu as le TJM minimal pour ne pas être perdant…
Exemple : salaire annuel brut de 50k€ et contrat de 12 mois, la somme donne :
- Total brut à payer = 50 + (0,1*50) + 0,1 (50+0,1*50)) + (0,1*0,1*50)= 67k€
- charges patronales = 67*050% = 33,5k€
- frais sur 1 an= 6k€ (totalement arbitraire…)
- frais liés à l’établissement de sa paie et des déclarations associées = 1k€ (totalement arbitraire…)
=> Total = 67+33,5+6 +1= 107,5k€
Sur 1 an, on compte 215 jours de travail à la louche, soit un TJM = 107,5k€/215 = 500€/jour…
Remarque importante: le risque lié aux arrêts de travail (maladie, accident de travail…) n’a pas été pris en compte. La convention collective indique que :
- en cas de maladie :
o si moins d’un an d’ancienneté, pas de maintien de salaire de la part de l’employeur, le salarié est indemnisé par la Sécurité Sociale (versement d’ijss),
o si >= 1 an d’ancienneté, 1 mois à 100%, les 2 mois suivants à 80% puis pas de maintien de salaire de la part de l’employeur,
-en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle: maintien du salaire de la part de l’employeur garanti des le premier de présence c’est-à-dire quelque soit l’ancienneté.
Dans les 15,5% de prélevements sociaux sur les dividendes, n'y t a il pas de la csg/crds? il y en a...et ensuite, on paiera de la csg/crds aux titre des cotisations sociales...je me trompe?
ce qui est assez invraisemblable, c'est le fait de devoir payer 2 fois de la CSG/CRDS!! 1 fois au titre des prélevements sociaux et une 2eme fois pour les cotisations sociales sur dividendes...Payer des cotisations sociales sur des revenus bientôt plus considérés comme des revenus du patrimoine mais issus de l'activité professionnelle pourrait éventuellement se comprendre (ils cherchent des sous partout...), mais le coup de 2 fois la csg/crds est assez dingue...Le seul arbitrage restera l'abattement des 40% pour l'IR, mais cela dépendra de la situation fiscale de chacun...
Cdlt,
Bonjour,
ci joint la circulaire d'application qui était sortie à l'époque où les SELARL ont été concernées en 2009, avec en prime une belle usine à gaz pour déterminer le capital social...
NB: la loi avait été votée en décembre 2008 pour le PLFSS 2009 et la circulaire est sortie en aout 2010, car la disposition visant les dividendes des SEL a bien fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel mais ce dernier a écarté, en plein été, la non-conformité de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, lequel prévoit la soumission à cotisations sociales, prélevées par le RSI, sur le montant des dividendes versés aux associés des SEL... http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31653.pdf
Bonjour,
Pour l'application de cette loi (pas encore votée...), il suffit de voir ce qu'il s'est passé lorsque les SELARL ont été concernés par ce dispositif. En effet, la loi pour les SELARL a été votée en décembre 2008 pour le PLFSS 2009 et la circulaire d'application a été émise en aout 2010!!
Cf. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31653.pdf
Dans cette circulaire, il est précisé dans le paragraphe concernant l'entrée en vigueur:
"Les dispositions de l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
s’appliquent aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009. La date à retenir
est celle de mise à disposition des revenus et non celle de la décision de distribution ou de
paiement."
Cela dit, le contexte est aujourd'hui différent (il s'agit de "trouver" quelque 33 milliards...), et la direction de la SS en a profité pour proposer cette disposition pour les sociétés commerciales de droit commun, dejà appliquée aux selarl.
Ainsi:
1/ attendre que la loi soit votée et personnellement je pense que cela sera le cas
2/ si c'est le cas, attendre la circulaire d'application pour connaitre la date d'entrée en vigueur...et là, je ne suis pas convaincu qu'on la connaisse assez tôt...
cdlt,
bonjour,
je suis un peu perplexe. la société pour qui tu prestes s'est forcément rendue compte du tarif excessivement bas. Peut-être pourrais tu envisager de discuter avec elle afin de faire un avenant au contrat révisant le taux journalier ou horaire, ce n'est que de la négociation. S'il ne veut pas et si tu sens qu'il t'a "eue", je te préconise de voir les clauses de ton contrat actuel en cas de rupture anticipée, ce que tu lui devrais dans ce cas, (15 jours? 1 mois?), de trouver une autre mission à un taux plus cohérent avec ton métier, et si tu trouves, de rompre ton contrat et payer le préavis qui ne sera pas tres élevé compte tenu du taux de 90€/j. Avec ta nouvelle mission à un taux plus intéressant, tu auras vite fait de payer ce préavis.
cdlt,
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il existe de formation SAP dispensée par des cycles de formation supérieure. A ma connaissance (j'ai été contacté pour faire une introduction générale à SAP dans un DESS à l'époque 2008), les cycles supérieurs de formation notamment les cycles dédiées au conseil en organisation prennent l'exemple de SAP en tant de progiciel de gestion intégré et font une overview plus ou moins approfondie (definition du concept de maitrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, généralités sur des projets SAP) mais ne font pas des formations SAP.
Par formation SAP, j'entends les formations dispensées par SAP ou ses partenaires (souvent des SSII), qui restent des formations plus ou moins longues (de qlq jours à qlq semaines) et relativement "techniques", c'est-à-dire des formations qui permettent de connaitre les fondamentaux de solutions SAP par domaine fonctionnel et d' en appréhender les solutions de gestion proposées par le standard selon le domaine fonctionnel.
A mon humble avis, je pense qu'il est indispensable d'abord d'acquérir les fondamentaux de base d'un domaine fonctionnel (finance, controle de gestion, qualité, achats, distribution, gestion de production, ressources hmaines...), d'approfondir cette connaissance métier via une experience sgnificative (stage, premiers jobs...). Puis ce n'est qu'ensuite, (ou en meme temps en fonction des opportunités!) au sein d'une SSII en tant que prestataire ou au sein d'une entreprise utilisatrice de SAP que vous pourrez établir des adequations entre votre domaine metier et SAP, puis les approfondir par des formations internes et ainsi devenir consultant fonctionnel SAP.
A mes yeux, l'expertise metier reste indispensable et incontournable, les solutions intégrées (SAP, Oracle Applications, JDE...) sont nombreuses et diversement utilisées au sein des entreprises.
J'espere vous avoir apporter quelques éclaircissements.
Bonjour,
Il n'ya pas de normalité...
Avec les infos que vous délivrez, il y a certainement la possibilité de voir si vous pouvez vous verser une prime de gérance, et si votre société remplit les conditions, faire une optimisation avec le taux IS à 15% pour les premiers 38120€ de bénéfices, 33% au delà... votre exercice étant de 15 mois, ce seuil serait grossièrement de 47650€ (38120€ * 15/12), mais tout dépend de votre situation sociale et fiscale...
bonjour,
tu es en créances-dettes et non en recettes-depenses.
Ainsi, les factures de fin 2011 payées début 2012 sont relatives à l'exercice comptable 2011.
D'autre part, te payer les ik en 2012 relativement à la période 2011 est normal, d'autant plus que le calcul des ik dépend du bareme qui s'utilise avec un nombre de km annuel....
Quand ils m'ont dit : "A vous de vous tenir à jour de vos cotisations", il voulait signifier que si l'Urssaf ne donne pas signe de vie, manifestez vous au plus tôt, car dans tous les cas, les cotisations sociales, tout comme l'IR ou autre, tôt ou tard on finit par payer quand elles sont effectivement à devoir.
Non seulement ils ne m'avaient pas présenter d'excuses (d'ailleurs j'en attendais pas) mais surtout ils m'ont mis des majorations de retard, de maniere totalement automatique dans leur systeme d'info j'ose supposer, que j'ai réussi à faire sauter avec un courrier explicatif.
L'essentiel à mes yeux étant d'être dans les clous et de ne pas perdre de temps avec les administrations pour pouvoir me focaliser sur mes affaires...
Bonjour,
J'ai eu un probleme similaire avec l'Urssaf à l'époque (création eurl en 2008), je les avais appelé courant 2009, ils ont eu énormément de problemes informatiques concernant les immatriculations des sociétés créées courant 2008 (dixit un gars de l'urssaf). J'ai régularisé ma situation après une dizaine d'appels et de rappels...j'ai meme dû leur faxer ma 2035 de 2008 à la fin de l'année 2009...
maintenant, tout est ok.
A savoir: à toi de te tenir à jour de tes cotisations, ils ne vont pas leur faire à ta place (dixit un gars de l'urssaf) et donc les appeler...
cdlt,
En fait, depuis janvier 2010, il existe une nouvelle disposition qui est la suivante.
Les sociétés – soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, et peuvent en conséquence réduire le délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans, en matière d’impôt sur le revenu et de TVA.
Bonjour,
pour pallier à ton souci d'optimisation, tu peux tout à fait te verser une "prime" en plus de la rémunération 2009, cette prime entrera dans la rémunération au titre de l'année 2009...
Cdlt
Bonjour à tous,
j'ai également eu le meme souci...J'ai créé un eurl à l'IS en mai 2008, et au cours de T4 2009 je n'avais rien recu de l'urssaf...je les ai appelé et l'interlocuteur ne répond que mon dossier est en cours de création et qu'il faut attendre...Un ami comptable me conseille de rappeler et effectivement, je n'ai pas eu le meme son de cloche; le second interlocuteur a finalisé mon enregistrement et quelques jours apres, j'ai recu tous les appels de cotisations forfataires 2008 et 2009...Puis, je les ai à nouveau rappelé pour savoir ce qui l'en était de la régularisation de cotisations des revenus 2008 que j'aurais dû payer via le dernier appel de cotisations 2009, ils m'ont demandé de faxer la DCR 2008...et récemment, j'ai reçu cette fameuse régularisation mais agrémentée d'une majoration de retard...j'ai donc honoré la régularisation sur les revenus 2008 sans payer les majorations mais accompagné d'un joli courrier explicatif que le retard du à un enregistrment en retard n'etait pas de mon fait...Ils m'ont rappelé et dit que tout etait ok...j'attends simplement l'encaissement du cheque...
Cdlt
1. Oui, cela est possible. Il faut pour cela, joindre à ta déclaration "l'état individuel de souscription relatif à la réduction d'impot pour souscription au capital de société non cotée".(réduction d’impôt prévue aux articles 199 terdecies –O A et 46 AI bis de l’annexe III du Code général des impôts).
Il y a des regles de forme à respecter dans cet état: Raison Sociale, Objet Social, souscripteur, nombre de parts sociales....
2. Rien ne vous empeche de faire une augmentation de capital...encore faut il qu'elle corresponde à une nécessité de l'entreprise et non pour uniquement bénéficier de la réduction...
1/ Le montant des sommes versées en 2008 doit être
inscrit ligne 7 CF page 4 de la déclaration n° 2042 C.
Une attention doit être apportée sur la regle de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux si vous êtes concerné...
Pour bénéficier de la réduction d'impôts, vous devez fournir un état individuel remis par la société dans laquelle vous avez souscrit au capital et qui atteste la réalité des opérations (état avec mentions obligatoires telles que raison sociale, objet social, siège social,identité et adresse des souscripteurs, nombre de titres souscrits, montant et date des souscriptions...).
Modèles d'état :
Attention également aux conditions de reprises de cette réduction; vous devez en effet conserver les titres pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la cinquieme année suivant celle de la souscription).
2/ que si le gérant a souscrit en numéraire à l'augmentation de capital, il a droit à la réduction d'impot correspondante, sinon non...
Texte de référence: Articles 199 terdecies-0 A du CGI...
Bonjour,
j'ai deux questions:
1/ J'ai créé une EURL option IS dans le domaine de la prestation de services informatiques au cours de l'année 2008, le 19 mai 2008 plus exactement.
Afin d'anticiper mes calculs prévisionnels, j'aurai aimé savoir comment doivent se calculer les proratas suivants :
- le prorata annuel du plafond SS pour le calcul des cotisations (en jours par trentiemes? en mois?)
- le prorata annuel relatif au seuil du taux IS à 15% (prorata des 38120€ de bénéfices) idem prorata en jours? en mois?
2/ est il possible de provisionner les charges sociales de l'année N (qui seront à payer à N+2) afin de ne pas à avoir à payer trop d'IS?
Merci pour vos réponses.
cdlt
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