PLFSS 2013 - qu'en pense vos comptables ?

Le mien attend les textes et conditions définitives avant de se prononcer. Inutile de tirer des plans sur la comète si finalement ça chance.

En l'état actuel, de toute façon, pas besoin d'avoir fait 10 ans de compta pour se rendre compte que les dividendes c'est mort si on n'a pas des fonds propres conséquents. Mais là aussi, il faut attendre la définition exact des "fonds propres".

Pour ma part, j'ai posé la question à mon comptable qui attends aussi d'avoir tous les détails concernant l'application de ces mesures, mais était réellement pessimiste concernant les dividendes.
Personnellement ce qui m'embête c'est que la plupart des comptables resteront dans le flou jusqu'à la fin de l'année et il sera trop tard pour conseiller quoi que ce soit pour l'année 2012.
Merci aux comptables en ligne de nous donner leur avis si c'est possible avec le peu d'informations dont nous disposons actuellement.

Bonjour,

Vous voulez une réponse avant le vote définitif des textes.
C'est impossible. Comme je le précise souvent, je n'ai pas eu une boule de cristal en prime sur le côté de mon clavier.

La seule réponse est : nous ne pouvons qu'attendre de savoir les mesures votées.

Ensuite, rien ne vous empêche d'être prêt à vous faire un virement juste avant le 31/12 pour augmenter la part rémunération ou de préparer les mesures permettant un acompte sur dividendes (mais cela reste coûteux).

C'est dur. Mais imaginez que l'on vous conseille de vous verser plus de rémunération et que demain le texte sur les dividendes est repoussé ou que les rémunérations se retrouvent encore plus taxées ? On ne peut se prononcer que sur le texte, pas sur les annonces.

hmg a écrit : Mais imaginez que l'on vous conseille de vous verser plus de rémunération et que demain le texte sur les dividendes est repoussé ou que les rémunérations se retrouvent encore plus taxées ? On ne peut se prononcer que sur le texte, pas sur les annonces.

Et si la société décide le versement de dividendes au 31/12 (crédit du compte 457) mais effectue le versement sur le compte du gérant en 2013 ?

Bonjour,

Impossible si votre exercice n'est pas clos.

Sinon c'est un acompte sur dividendes (procédure particulière).

hmg a écrit : Impossible si votre exercice n'est pas clos.

Sinon c'est un acompte sur dividendes (procédure particulière).

versement à partir d'un report à nouveau créditeur.
(Je pars du principe qu'il faut toujours garder une marge en report à nouveau et avoir de la trésorerie d'avance afin de palier aux imprévus)

Bonjour,

Les dividendes sont à verser dans les 9 mois de la clôture de l'exercice (limite 30/09/2012 pour 31/12/2011). Il faut donc vérifier si le montant que vous voulez verser peut l'être.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je sais bien que je n'aurai pas eu une réponse précise (mon comptable n'a malheureusement pas de boule de cristal non plus).

hmg a écrit : Bonjour,

Les dividendes sont à verser dans les 9 mois de la clôture de l'exercice (limite 30/09/2012 pour 31/12/2011). Il faut donc vérifier si le montant que vous voulez verser peut l'être.

Sauf erreur de ma part, on peut aussi à tout moment convoquer une assemblée et voter la mise en distribution d'une partie du report à nouveau. Si c'est exact, il suffit de préparer tous les documents nécessaires, de les dater du 30 décembre, et selon les cas :
- de réaliser les virements le 31/12 et d'aller ensuite faire enregistrer le PV d'AG
- d'ouvrir grand le couvercle de la poubelle.
En EURL, vu le nombre d'associés, personne ne devrait se plaindre de cette pratique un peu "borderline" de la part du gérant.

Bonjour,

hmg a écrit : Vous voulez une réponse avant le vote définitif des textes.
C'est impossible. Comme je le précise souvent, je n'ai pas eu une boule de cristal en prime sur le côté de mon clavier.
La seule réponse est : nous ne pouvons qu'attendre de savoir les mesures votées.

Je suis de la même avis que hmg.
De plus, il faut étudier au cas par cas : se distribuer des dividendes n'est pas toujours intéressant. Et pour ce qui de la rémunération, on peut toujours l'ajuster après le 31 décembre.

La fin des TPE sera votée demain :
"L’Assemblée Nationale votera pour l’ensemble du projet de loi de finances 2013 le mardi 20 novembre 2012."
A bientôt, en Irelande, au Luxembourg ou en Belgique.
Ciao 🙁

Bonjour,

Je vend de rencontrer mon EC, et le conseil qu'il m'a donné, même si rien est encore clairement acté serait de transformer mon eurl en sasu en étant président salarié. Apparemment, c'est l' un des cas voir le seul pour ne pad payer de charges sociales sur les dividendes...

Rien ne change sauf le statut social. .. on est plus tns mais salarié

Qu'en pensez vous ?

ingenium.conseil a écrit : Bonjour,

Je vend de rencontrer mon EC, et le conseil qu'il m'a donné, même si rien est encore clairement acté serait de transformer mon eurl en sasu en étant président salarié. Apparemment, c'est l' un des cas voir le seul pour ne pad payer de charges sociales sur les dividendes...

Rien ne change sauf le statut social. .. on est plus tns mais salarié

Qu'en pensez vous ?

Pour combien de temps ? Il y a déjà eu des études visant à déterminer s'il est judicieux d'appliquer la même mesure aux présidents de SAS/SASU. Combien de temps avant qu'ils ne soient également concernés ?

Par ailleurs, si pour l'instant le président de SASU ne paiera pas de cotisations sociales sur ses dividendes, il cotise à un taux sensiblement supérieur sur ses salaires (par rapport au gérant TNS). Donc faites le calcul en fonction de la structure de vos revenus, pour être sur que vous n'allez pas perdre d'un côté ce que vous voulez économiser de l'autre.

Bonjour,

Olivier_M a écrit : Par ailleurs, si pour l'instant le président de SASU ne paiera pas de cotisations sociales sur ses dividendes, il cotise à un taux sensiblement supérieur sur ses salaires (par rapport au gérant TNS). Donc faites le calcul en fonction de la structure de vos revenus, pour être sur que vous n'allez pas perdre d'un côté ce que vous voulez économiser de l'autre.

Sensiblement ?
Entre 35% et 85%, il y a 50 points tout de même.

Si à court terme, une SASU peut sembler rapporter plus quand on privilégie les dividendes par rapport à une EURL (où les dividendes sont devenus peu intéressants si versés quand l'associé unique est gérant), il ne faut pas oublier qu'être salarié en SASU rémunéré le smic pour avoir cette optimisation (qui demande à être démontrée), c'est moins protecteur qu'en cotisant en TNS dans une EURL sur une rémunération plus élevée.

Merci pour ton retour

Mon ec va faire une simulation...
Quand tu dis sensiblrment superieur, je ne pense pas que ce sera equivalent a payer 35% de cotisations sur les dividendes.

La question est de savoir pour combien de temps les sas ne payeront pas de cotisations sur les dividendes

Bonjour,

Précision : 50 points en plus et tout de même 15,5% de prélèvements sur les dividendes en SASU. C'est donc le différentiel entre 15,5% et 35% qu'il faut regarder (tout en sachant que 35% c'est une moyenne supérieure en BNC et que cela peut être moins).

Bonjour,

J'ai parlé avec mon EC et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il vaut mieux que je ferme la société (EURL) et que je passe en EI. En effet, quitte à abandonner les dividendes, autant se simplifier la vie et passer en EI.

Qu'en pensez-vous?

Et perdre les 10% d'abattemet au niveau fiscal?

Bonjour,

Sans oublier que :
- le coût sera quasi similaire
- vous devrez adhérer à une AGA (voir les avantages et inconvénients)
- vous passez en recettes-dépenses
- vous fermez des comptes sociaux pour les rouvrir juste après (bon courage avec les organismes)
- que l'activité passe d'une personne morale à une autre personne (les impôts pourraient demander une plus value au passage).
- vous devrez renégocier vos contrats avec un autre siret.
- vous devrez mettre votre nom en avant si vous aviez mît celui de votre entreprise avant.
- vous n'aurez plus la possibilité de lisser vos revenus (encore possible avec un experte une année compensée par un gain l'année suivante ou inversement avec carry back, voire plus simple si exercice décalé).
- vous n'aurez plus de responsabilité limitée (si vous aviez envisagé d'embaucher ou d'être intermédiaire) ou devrez faire une EIRL (pour la simplicité et l'absence de coûts juridique, il y a mieux).
- vous ne representerez plus pour vos clients le même niveau de risques. Une société (surtout qui existe depuis plusieurs années) ne présente pas les mêmes risques de requalification en contrat de travail qu'une EI.
...

Bref, si en cas de création, la question mérite réflexion.
Une fois l'EURL existante, le plus dur est fait.

Sauf erreur de ma part, mixomatose, les 10% pour l'IRPP nous les avons perdu, non ? En plus bien sur de l'erreur du legislateur pour les calculs de cotisation qui est "corrigée".

Bonjour,

Ceux sont les 10% d'abattement pour le calcul des charges sociales qui sont supprimés.
On garde les 10% d'abattement pour l'IRPP.

Tout de bon.

Bonjour,

Quand l'abattement 10% est supprimé, les assiettes de calcule des cotisations serons changées aussi.

Donc il faut revoir notre rémunération 2012 ?

Bonjour,

Selon la dernière version de la PLFSS 2013 votée hier, (3w.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0415.asp, Article 11), la suppression des 10% concerne "le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014". Donc cela concerne les rémunérations perçues en 2012 (->non en fait).



Tout de bon.

Cela concerne t-il aussi les prestations retraite?

A la cipav on paye sur les revenus N-2 donc cela signifierait qu'en 2013 la rémunération 2011 perdrait les 10% aussi... 😕

Jusqu'à présent, mes lectures m'indiquaient que cette suppression des 10% était initiée par La direction de la Securité Sociale et le RSI.

Peut-être que cette suppression ne concerne pas les autres régimes sociaux (URSSAF et CIPAV) ?

tdB

Bonjour,

Les montants provisionnels de 2013 et 2014 sont les acomptes payés pour 2013 en 2013 sur la base 2011 et pour 2014 en 2014 sur la base de 2012.

Où avez vous vu que cela concernait aussi la régularisation des cotisations 2011 ou 2012 ?

C'est le RSI qui transmet à l'urssaf et à votre caisse de retraite les montants déclarés.

Hello,
j'ai une question concernant les capitaux propres. Imaginons qu'une SARL a 10000EUR de capital.
Imaginons qu'on va mettre 30000EUR en réserve sur le bilan de 2012.
En 2013, on doit prendre 10% de capitaux propres en dividendes sans cotisations sociales. Dans ce cas précis, c'est combien la valeur des capitaux propres : 10000 ou 40000?

Bonjour,

Les textes restent floues sur la notion de capital propre. Pour l'instant, j'ai compris qu'il s'agissait du capital social uniquement (cas des SELARL).

Je pense qu'il faudra attendre les décrets d'application pour avoir plus de précision.

tdB

Bonjour,
ci joint la circulaire d'application qui était sortie à l'époque où les SELARL ont été concernées en 2009, avec en prime une belle usine à gaz pour déterminer le capital social...
NB: la loi avait été votée en décembre 2008 pour le PLFSS 2009 et la circulaire est sortie en aout 2010, car la disposition visant les dividendes des SEL a bien fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel mais ce dernier a écarté, en plein été, la non-conformité de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, lequel prévoit la soumission à cotisations sociales, prélevées par le RSI, sur le montant des dividendes versés aux associés des SEL...
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31653.pdf

Effectivement, belle usine à gaz.