Paiement des dividendes: fin année civile ou comptable ?

bmigette a écrit : J'ai créé ma société au mois de juin, et j'ai donc choisi que mon 1er excercice fiscal se termine au 31 décembre 2011. Si je veux me verser des dividendes, puis-je le faire cette année, ou dois-je attendre la fin de l'année comptable ?

Il faut attendre la fin de l'exercice, clôturer les comptes, constater les bénéfices, les affecter.

Donc au mieux, début 2012.

bmigette a écrit : De plus, les dividendes versés sont-ils bien à déduire du bénéfice ?

Ta question fait un peu peur: tu as choisi de créer une société à l'IS et tu ne sais pas comment ca fonctionne ??

Les dividendes, c'est du bénéfice après impôt qui est attribué aux associés.

bmigette a écrit : Et comment les régler, un simple virement à la fin de l'année avec marqué dividendes ?

Oui. Mais il faut que la société prélève les prélèvements sociaux sur les dividendes (12.1% pour le moment) et les reverse à l'état.
Les associés reçoivent alors les dividendes "amputés" des prélèvements sociaux par virement, chèque ...

3 mois après la création et on pense déjà aux dividendes 😲

ssii a écrit : 3 mois après la création et on pense déjà aux dividendes 😲

bah c'est surtout que la fin de l'année approche, je me demandais si il valais mieu me verser moins de rémunération et attendre pour verser en dividendes...

Merci pour vos réponses.

Je fait de mon mieux mais mes connaissances de l'entrepreneur sont pas mal limitées même si je commences de plus en plus à m'y retrouver...

Vous faites bien de penser à la répartition dividendes/rémunération avant la clôture de l'exercice. C'est le problème de l'optimisation... Veillez à acquérir au moins 4 trimestres pour votre retraite. Cela implique une rémunération minimale (si vous ne les validez pas par ailleurs).

donpedro a écrit : Vous faites bien de penser à la répartition dividendes/rémunération avant la clôture de l'exercice. C'est le problème de l'optimisation... Veillez à acquérir au moins 4 trimestres pour votre retraite. Cela implique une rémunération minimale (si vous ne les validez pas par ailleurs).

Justement, mon excercice se clotureras en décembre 2011 j'ai encore le temps donc.
Par contre je ne saisi pas très bien l'histoire des 4 trimestres de retraite ?

Sinon, pour les dividendes on paie en quelques sortes 2 fois l'impots dessus, une première fois pour les bénéfices de l'entreprise, et une seconde fois pour l'impot sur le revenu (après abattement 40%) ?

Merci d'avance.

bmigette a écrit : Par contre je ne saisi pas très bien l'histoire des 4 trimestres de retraite ?

Une rémunération équivalente à 200 heures de SMIC valide 1 trimestre d'assurance. Si vous voulez valider 4 trimestres, multipliez par 4. Voyez le guide de la CIPAV, page 6 (encadré en bas): 3w.cipav-retraite.fr/medias/cms/file/CIPAV-Debut-act-lib-2010.pdf
La rémunération en question est celle après abattement de 10%.

bmigette a écrit : Sinon, pour les dividendes on paie en quelques sortes 2 fois l'impots dessus, une première fois pour les bénéfices de l'entreprise, et une seconde fois pour l'impot sur le revenu (après abattement 40%) ?

C'est vrai. Mais les abattements (de 40% + le fixe) et le crédit d'impôt atténuent l'effet de double imposition.

il me semble que l'on peut se faire une avance sur bénéfices, à voir avec votre comptable

cdt,
Findus

findus a écrit : il me semble que l'on peut se faire une avance sur bénéfices, à voir avec votre comptable

cdt,
Findus

Seulement si un commissaire aux comptes a validé la comptabilité à ce que je sache...

donpedro a écrit :

bmigette a écrit : Par contre je ne saisi pas très bien l'histoire des 4 trimestres de retraite ?

Une rémunération équivalente à 200 heures de SMIC valide 1 trimestre d'assurance. Si vous voulez valider 4 trimestres, multipliez par 4. Voyez le guide de la CIPAV, page 6 (encadré en bas): 3w.cipav-retraite.fr/medias/cms/file/CIPAV-Debut-act-lib-2010.pdf

Ca veut dire que si l'on veut ventiler la rémunération pour optimiser au max l'exonération ACCRE, on ne peut pas se contenter de prendre 2-3 mois bien payés de rémunération, il faut plutôt compter en nombre d'heures SMIC (4*200h soit 4,7 mois environ dans le cas présent) et répartir les 19350€ sur ce nombre d'heures ?

sug a écrit :

donpedro a écrit :

bmigette a écrit : Par contre je ne saisi pas très bien l'histoire des 4 trimestres de retraite ?

Une rémunération équivalente à 200 heures de SMIC valide 1 trimestre d'assurance. Si vous voulez valider 4 trimestres, multipliez par 4. Voyez le guide de la CIPAV, page 6 (encadré en bas): 3w.cipav-retraite.fr/medias/cms/file/CIPAV-Debut-act-lib-2010.pdf

Ca veut dire que si l'on veut ventiler la rémunération pour optimiser au max l'exonération ACCRE, on ne peut pas se contenter de prendre 2-3 mois bien payés de rémunération, il faut plutôt compter en nombre d'heures SMIC (4*200h soit 4,7 mois environ dans le cas présent) et répartir les 19350€ sur ce nombre d'heures ?

C'est la rémunération sur l'année civile qui compte. La réparation dans l'année n'a aucune importance. Pour l'ACCRE, qui est susceptible d'être à cheval sur 2 années civiles, proratiser le montant si c'est le cas.

donpedro a écrit : C'est la rémunération sur l'année civile qui compte.

on vient pas de dire l'inverse dans les posts précédents? j'ai vu parler de 12 mois glissants...

Pour les charges sociales, et la validation des trimesres de retraite, c'est l'année civile qui compte: si il y a insuffisance de paiement en 2010 pour valider 4 trimestres, c'est rapé pour 2010.... Ce qui se passe en 2011 ne compte pas pour les organismes sociaux, ils ne tiennent pas compte de l'exercice fiscal.

Pour l'ACCRE, c'est une période de 12 mois, qui peut être à cheval sur deux années.
Mettons création 8/2010, ACCRE jusqu'au 7/2011.
Comme on est en création, le revenu 2010 = revenu sur la période ACCRE 2010 (8/2010 à 12/2010)
On va regarder si le revenu 2010 atteint ou dépasse le plafond d'exonération (120% du SMIC annuel). Si c'est le cas, l'ACCRE sera entièrement absorbé sur 2010, il ne reste rien sur 2011....

Sinon, la différence sera reportée comme exonération en 2011. Et sera déduite du revenu total 2011.

Ca veut dire que l'on ne fait pas de proratisation du revenu réel 2011 sur les mois ACCRE 2011. Le reliquat d'exonération (si disponible) est appliqué sur l'ensemble du revenu 2011.

OK ! donpedro parlait donc des cotisations sociales hors ACCRE, qui est un cas particulier !


Et dans ton exemple, si je ne me verse rien en 2010 (donc reliquat 100%), j'ai donc à répartir les 120% du SMIC sur les 7 premiers mois en rémunération, si je veux profiter à fond des exonérations ACCRE, c'est bien ça ?

Correct.

Dans mon cas de figure, j'ai bénéficié depuis Mars 2009 du maintien partiel des assedics (qui était total puisque aucune rémunération) jusqu'à Juin 2010.

J'ai juste envoyé régulièrement un PV pour justifier de la rémunération à zéro euros.

Depuis Juin 2010, j'ai été "éjecté" du Pole Emploi. J'ai donc appelé pour savoir si je pouvais commencer à me verser un salaire sans risque de régul sur l'année 2010.

A priori, pas de soucis selon Pole Emploi ( confimé par mon comptable).

Ce qui est étrange, c'est que on ne m'a rien demandé même fin 2009.