clause de non-concurrence 2 ans !

LanceLibre a écrit : Accepteriez-vous cette clause?

P'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non

Au fait, bonjour !!


🙄

bonjour

LanceLibre a écrit : Accepteriez-vous cette clause?

Bonjour,

Personnellement, NON.

Pourquoi ?
- Je n'ai aucune information sur le périmètre de la clause
- Je n'ai aucune information sur d'éventuelles compensations
- Je n'ai aucun détail sur ce qui peut expliquer son bien-fondé

Bref, je n'accepterai rien d'aussi vague et imprécis 8)

Bonjour,

Assurez-vous bien de la validité de la clause
Il faudra donc vérifier qu'elle répond aux conditions suivantes :

- Elle doit avoir une durée limitée.
- Elle doit avoir un champ géographique limité.
- Elle doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise
- Elle doit tenir compte des spécificités de votre emploi : Votre clause de non concurrence doit être nécessaire à l'entreprise en raison du poste que vous occupez et ne doit pas vous empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience professionnelle. Cela peut arriver pour des métiers extrêmement techniques.
- Votre clause de non concurrence doit impérativement prévoir une contrepartie financière à votre obligation. La Cour de Cassation a introduit cette obligation par un revirement de jurisprudence et par plusieurs arrêts rendus le 10 juillet 2002 (pourvois n°99-43334 à 99-43336 et n°00-45135ainsi que n°00-45387) . La contrepartie financière est exigible quel que soit les dispositions de la convention collective dont vous dépendez.
- La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois

C'est beau quand même pour un EC de faire son premier post et d'être a côté de la plaque a ce point.

Les conditions que vous citez relèvent du Droit du travail, donc complètement hors sujet sur un forum d'indépendant... 🙄

Bonjour,

En effet, il s'agit des règles en droit du travail, au sujet d'un contrat freelance, la clause de non-concurrence est considérée comme nulle si elle n'est pas limitée dans le temps, s'il y a absence d'indemnités financière ou encore si elle n'est pas limitée à une activité précise et vitale pour l'entreprise qui la fixe.

bien à vous,

Bonjour,

Non, je la limite à 1 an (c'est vraiment histoire de négocier un truc sur leurs contrats mals rédigés)

je suis déjà retourné chez un client 8 mois après, la SSII n'a même pas du être au courant...

Cordialement
Findus

bel&co a écrit : Bonjour,

En effet, il s'agit des règles en droit du travail, au sujet d'un contrat freelance, la clause de non-concurrence est considérée comme nulle si elle n'est pas limitée dans le temps, s'il y a absence d'indemnités financière ou encore si elle n'est pas limitée à une activité précise et vitale pour l'entreprise qui la fixe.

bien à vous,

Droit du travail qui n'est pas applicable à un freelance vu qu'il ne signe pas un contrat de travail avec son client mais qu'il lui vend une prestation commerciale.

Après, si vous désirez vraiment entamer un peu plus votre crédibilité, c'est comme vous voulez... 🙄

Ha zut, ça m'aurait bien arrangé que ce soit vrai 😃

Tap a écrit :

bel&co a écrit : Bonjour,

En effet, il s'agit des règles en droit du travail, au sujet d'un contrat freelance, la clause de non-concurrence est considérée comme nulle si elle n'est pas limitée dans le temps, s'il y a absence d'indemnités financière ou encore si elle n'est pas limitée à une activité précise et vitale pour l'entreprise qui la fixe.

bien à vous,

Droit du travail qui n'est pas applicable à un freelance vu qu'il ne signe pas un contrat de travail avec son client mais qu'il lui vend une prestation commerciale.

Après, si vous désirez vraiment entamer un peu plus votre crédibilité, c'est comme vous voulez... 🙄

Oui, nous sommes d'accord, le droit du travail n'est pas applicable, un contrat freelance est un contrat entre professionnel et rien ne réglemente la clause de non concurrence. Cependant je voulais dire que s'il est simplement mentionné dans le contrat commercial "clause de non concurrence de 2 ans", la clause peut être considérée comme nulle devant les tribunaux car insuffisamment détaillée.

Cordialement,

Vous ne voulez pas vous renseigner avant d'écrire des inepties?

C'est dans votre intérêt parce que la je pense que personne ne va vous confier sa comptabilité vu le niveau de "conseil" fourni...

Donc, pour info : une clause de non concurrence dans un contrat commercial relève du droit commercial, et à ce titre les conditions que vous avez cité (qui relèvent du droit du travail) ne sont pas applicables.

En fait, il n'y a rien de défini dans la loi (hormis pour le métier spécifique d'agent commercial et dans le droit du travail donc), hormis qu'une clause de non-concurrence doit "doit être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte" et la validité de chaque clause de non-concurrence est laissée à la libre interprétation du juge en cas de litige.

Pour cette raison, une clause de non concurrence commerciale peut être tout à fait valable même si elle n'est pas compensée financièrement.

Mon dernier message reprenait exactement ce que vous venez de dire "rien de défini dans la loi" et j'ai dit que rien ne réglemente la clause.
Je veux bien échanger en MP avec les personnes intéressées pour plus de détails.

bel&co a écrit : Je veux bien échanger en MP avec les personnes intéressées pour plus de détails.

Ohhhhhh ! C'est pas comme çà qu'on fait sur le forum 😢

ma question se focalise uniquement sur la durée. la clause est générique, du type le sous-traitant n'a pas le droit de travailler pour le client final directement ou indirectement. Le max que j'ai vu jusqu'à maintenant c'est 1 an max.

Si vous avez signé, vous êtes coincé pour 2 ans.

A la limite, vous pouvez contester la proportionnalité de la clause devant un tribunal, mais aucune garantie que vous ayez gain de cause.

La question aurait pu être mieux posée, on va dire qu' une SSII nous place chez un client et qu'elle se couvre dans son contrat par des clause, c'est bien ca je suppose.

Pour donner moi témoignage, j'ai déjà signé des clauses de:
1 an et 20000 euros,
2 ans et 80000 euros,
1 an et, je crois 100000 euros.

Cela en fera bondir surement quelques uns sur le forum, mais j'ai signé car c'était la SSII qui avait trouvé le client auquel je n'aurai pas pensé
et comme il y avait environ du 85 / 15 et qu'ils me paraissaient réglo, cela ne ma pas posé de problème.

Je n' avais pas en tête non plus de les zapper et je m' en prenais plutôt à moi-même car je devrais faire plus d'efforts pour passer en direct.

Mais il est vrai que pour des gros clients comme Orange par exemple il vaut surement bien préciser le secteur car sinon avec toutes les filiales et entités différentes
on risque de se bloquer bêtement.
Et si en plus l' intermédiaire est petit et référencé uniquement dans une partie de Orange et qu' il veut profiter de cette clause pour élargir son référencement, ca peut être galère pou se 'débarrasser' de lui.

Si on conteste au moment de signer c'est qu'on veut monter qu' on va peut être chercher à passer en direct, il est normal qu'ils se protègent.
Dans mon domaine (ERP donc missions 3 mois minimum) 1 an ca passe vite.

C' était mon témoignage quand j'aurai l' impression de me faire arnaquer j'essaierai de réagir plus.
PP