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Clause de non concurrence (8)
bonjour, je suis independant freelance graphiste, à la maison des artistes. Je suis aidé par un collègue qui a le même statut que moi. Je lui donne du travail mais j'aimerai lui faire un contrat de non concurrence
-ai je le droit de faire un contrat à un autre freelance?
-que dois y mettre précisément ( la date de durée est obligatoire, mais y a t il un maximum de durée en année ?)
merci de votre aide
-ai je le droit de faire un contrat à un autre freelance?
-que dois y mettre précisément ( la date de durée est obligatoire, mais y a t il un maximum de durée en année ?)
merci de votre aide
- Oui, vous avez le droit d'établir un contrat.
Vous pouvez y faire figurer une clause de non concurrence mais elle ne doit pas être abusive en cas de contestation devant un tribunal. Par exemple, proportionnée à la durée du contrat en question. En général, figure dans les contrats que les SSII m'adressent, une clause de 6/9/12 mois prenant effet à la fin du présent contrat. La clause est repoussée d'autant si le contrat est renouvelé.
Cordialement.
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