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comptabilisation article 700 dans 1 jugement non definitif
everestaulit
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28 avril 2020
Bonjour,
Tout d'abord merci de l'interet porté à ma question
ma question est la suivante :
le 26/10/2019 j'ai gagné un procès au TGI me gratifiant de 3000 euros de principal de 500 euros d'article 700.
le jugement est non définitif et est frappé d'appel en cour d'appel.
dois je enregistrer en comptabilité les 500 euros ? au 31/12/2019 si oui comment si non pourquoi ? merci de votre aide
Pierre
Tout d'abord merci de l'interet porté à ma question
ma question est la suivante :
le 26/10/2019 j'ai gagné un procès au TGI me gratifiant de 3000 euros de principal de 500 euros d'article 700.
le jugement est non définitif et est frappé d'appel en cour d'appel.
dois je enregistrer en comptabilité les 500 euros ? au 31/12/2019 si oui comment si non pourquoi ? merci de votre aide
Pierre
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s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012quelle est votre structure ?
la partie adverse qui a fait appel n'a donc pas payé cet article 700 ? - Contacter en MP
everestaulit
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 28 avril 2020Je suis en sarl
Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ont-ils payé ?
La prudence veut que rien ne soit enregistré en produit tant que le jugement n’est pas définitif.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
everestaulit
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 28 avril 2020Merci infiniment pour votre réponse, moi aussi je pense que tant que le jugement n est pas définitif (plus soumis à appel ) il ne faut pas comptabilise l art 700 en produit.
La partie au procès qui a perdu en première instance au tgi n'a pas payé mais fait appel au premier jugement rendu.
Hormis la prudence y a t il une règle comptable ou fiscale sur laquelle je pourrais m appuyer?
Cdt
