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Compte de liquidation SA

30 décembre 2013 14:47

Bonjour
Besoin de votre aide
AG du 19/12/2013 Liquidation
27/12/13 => enregistrement des frais de liquidation

A quel moment dois-je régler la contribution additionnelle de 3% sur les benefices distribués?

J'ai aussi un doute sur le calcul du boni de liquidation sur la liasse fiscale il correspond à quel montant?
Doit-on intégrer dans les frais de liquidation la contribution additionnelle ?
Notre expert comptable est en vacances ...je suis perdue 😢 😢
Nadia

mixomatose 30 décembre 2013 15:06

Sont exonérées de la contribution additionelle de 3% les PME au sens communautaire,
cad les Entreprise occupant moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

Vous êtes sure de ne pas être exonérée??? 🤣

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Nadiadadi 30 décembre 2013 15:12

😮 😮
C'est une SA ..pas d'employés et pas de CA depuis de nombreuses années ...mais elle est détenue à plus de 25% par une société anglaise...
mixomatose 30 décembre 2013 17:09

Nadiadadi a écrit : :o 😮
C'est une SA ..pas d'employés et pas de CA depuis de nombreuses années ...mais elle est détenue à plus de 25% par une société anglaise...
Alors on se demande comment elle peut distribuer des dividendes?
On est très loin du monde des freelances, là 😉 .

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