Forum
Conditions sur la réduction d'IR capital d'une société
nikolaos
Nombre de posts : 84
Nombre de likes : 0
Inscrit :
18 octobre 2012
Bonjour à tous,
J'envisage de dissoudre ma société créée il y à 4 ans et qui m'avait permis de déduire de mon IR à l'époque 25% du montant souscrit au capital.
Or une condition pour que les services fiscaux ne puissent demander une reprise de cette déduction est de les conserver au moins 5 ans.
Si je liquide avant cette période, est-ce applicable? Ou cela peut-il être considéré comme un "abus de droit" ou assimilé (je détiens 98% du capital)?
Merci d'avance,
N.
J'envisage de dissoudre ma société créée il y à 4 ans et qui m'avait permis de déduire de mon IR à l'époque 25% du montant souscrit au capital.
Or une condition pour que les services fiscaux ne puissent demander une reprise de cette déduction est de les conserver au moins 5 ans.
Si je liquide avant cette période, est-ce applicable? Ou cela peut-il être considéré comme un "abus de droit" ou assimilé (je détiens 98% du capital)?
Merci d'avance,
N.
- Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Voyons. 4 est strictement inférieur à 5. Donc oui.nikolaos a écrit : Bonjour à tous,
J'envisage de dissoudre ma société créée il y à 4 ans et qui m'avait permis de déduire de mon IR à l'époque 25% du montant souscrit au capital.
Or une condition pour que les services fiscaux ne puissent demander une reprise de cette déduction est de les conserver au moins 5 ans.
Si je liquide avant cette période, est-ce applicable? - Contacter en MP
nikolaos
Nombre de posts : 84Nombre de likes : 0Inscrit : 18 octobre 2012Merci pour cette brillante leçon d'arithmétique...
Donc je vais préciser mon propos:
dans le cas d'une disparition suite à une défaillance, pas de "reprise", mais dans le cas d'une liquidation simple, avec cas particulier ou l'on est "juge et partie" en plus, je n'arrive pas à trouver d'info...
N. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
3w.bofip.impots.gouv.fr/bofip/4386-PGPnikolaos a écrit : Merci pour cette brillante leçon d'arithmétique...
Donc je vais préciser mon propos:
dans le cas d'une disparition suite à une défaillance, pas de "reprise", mais dans le cas d'une liquidation simple, avec cas particulier ou l'on est "juge et partie" en plus, je n'arrive pas à trouver d'info...
N.
"La réduction d’impôt sur le revenu est également reprise en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs dans le délai de cinq ans susvisé."
Ce qui devrait être le cas si la société est liquidée.
