Taxes des dividendes des SARL

Quand cela vous était favorable, vous étiez satisfait, mais si cela profite à d'autres vous n'êtes plus d'accord ?

La flat tax a été instaurée pour le simple motif d'alignement avec la pratique des autres "grands" pays économiques européens. Cela est expliqué par exemple dans la réponse 4351 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4351QE.htm

Ainsi, le recours à un barème progressif de l'IR, pour les revenus du capital, constituait une originalité en Europe

On ne peut guère être plus pudique pour juger les dispositions prises par le gouvernement sortant.

OscillationForcée a écrit : Quand cela vous était favorable, vous étiez satisfait, mais si cela profite à d'autres vous n'êtes plus d'accord ?

La flat tax a été instaurée pour le simple motif d'alignement avec la pratique des autres "grands" pays économiques européens. Cela est expliqué par exemple dans la réponse 4351 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4351QE.htm

Ainsi, le recours à un barème progressif de l'IR, pour les revenus du capital, constituait une originalité en Europe

On ne peut guère être plus pudique pour juger les dispositions prises par le gouvernement sortant.

je suis pour le système par répartition, mais pourquoi les TPE à faible capital social doive-t-elle cotiser à taux plein tandis que les sociétés avec un gros capital ou qui verse de gros dividendes échappent-elles à cette taxe ? Il y a un problème de proportionnalité.

Quand aux comparaisons foireuses avec les autres pays, il faudra un jour abandonner cet argument qui n'a souvent aucun sens. On ne peut pas comparer une mesure fiscale sans comparer l'ensemble de la fiscalité...et quand bien même la France serait différente, pourquoi n'aurait-elle pas le droit de prendre des réformes plus équitables au seul prétexte qu'elle serait la seule ?

Le modèle suédois qu'on site régulièrement et par ailleurs loin d'être idéal
https://www.challenges.fr/monde/europe/le-modele-suedois-fait-rever-mais-s-exporte-mal_564717

De fait, si la Suède reste moins inégalitaire que la France, c’est le pays européen où les écarts se sont le plus élargis depuis 1990. Pas tant à cause de la fiscalité que parce qu’il y a eu des coupes dans les dépenses publiques, menées parallèlement pour redresser - avec succès - les finances publiques. Allocations famille et chômage moins généreuses, aides au logement supprimées, régime des retraites revu à la baisse : de 1994 à 1999, les prestations sociales sont passées de 27 à 19% du PIB.

Cette montée des inégalités remet d’ailleurs en débat la question de l’équité fiscale. « Nous sommes allés trop loin, regrette Ola Pettersson, conseiller économique du puissant syndicat ouvrier LO. En 1991, nous avions négocié la réforme comme un compromis constructif d’adaptation de l’Etat-providence à l’impératif de compétitivité par temps de mondialisation. Mais depuis, l’équilibre s’est brisé : la taxation du fruit du travail a remonté, celle du capital, possédé par les plus fortunés, a été encore allégée au point que le système est devenu trop injuste.

Manifestement le législateur a décidé de prendre le contre-pied de ce qui vous semble "proportionnel", "équitable", "idéal" (je reprends volontairement vos termes les moins démonstratifs mais les plus fondés sur une opinion). Et de là même il rejoint le consensus des pays voisins ayant des économies et systèmes sociaux comparables. Avez-vous lu la réponse faite par le gouvernement à la question mentionnée ? Elle n'exprime pas une opinion mais justifie du choix en rappelant la morale de l'imposition française.

Quant à la proportionnalité, beaucoup la trouvent même insuffisante et réclament la progressivité généralisée de l'impôt y compris pour la TVA, le prix de la baguette de pain ou je ne sais quoi encore.

Pourquoi relayer des avis de syndicalistes suédois sur ce forum ?

OscillationForcée a écrit : Elle n'exprime pas une opinion mais justifie du choix en rappelant la morale de l'imposition française.

ah ce n'est pas une opinion c'est une question de morale ?! j'ai du mal à vous suivre.

j'ai récolté aussi l'avis d'un autre syndicalistes suédois du nom de Xavier Niel à qui j'ai demandé son avis sur la situation sociale actuelle (08/12/2018) :

Grave, 30 ans que l’on ne s’occupe pas du pouvoir d’achat d’un grand nombre de Français parce que nous n’avons pas eu un pouvoir politique courageux.
...
Je ne regarde pas les inégalités car cela met en avance une forme de jalousie.

Mais je considère que la misère et la précarité progressent année après année.

La réponse du gouvernement à la question sur la flat tax est en effet basée à mon avis sur un point de moralité (en résumé puisque vous ne l'avez pas lu ou pas comprise (volontairement ?) : alignement sur la pratique générale tout en rappelant le point essentiel de la contribution de chacun selon ses moyens).

Je ne fais qu'essayer d'apporter une réponse à votre question. La réponse du gouvernement ne vous convient pas, il n'y a pas de problème. Peut-être que la députée apportera une explication plus acceptable que celle du gouvernement.


L'avis de Xavier Niel sur la précarité en France est-il en rapport avec votre question sur le double changement (1. vous ne profitez plus de vos dividendes comme avant, et 2. instauration de la flat tax) de la taxation des dividendes ? Sûrement pas plus que celui du syndicaliste suédois.

OscillationForcée a écrit : La réponse du gouvernement à la question sur la flat tax est en effet basée à mon avis sur un point de moralité (en résumé puisque vous ne l'avez pas lu ou pas comprise (volontairement ?) : alignement sur la pratique générale tout en rappelant le point essentiel de la contribution de chacun selon ses moyens).

ce n'est pas ce que dit le gouvernement, et ce n'est pas une question morale, mais une opinion politique basée sur l'idée du ruissellement que je ne partage pas.

OscillationForcée a écrit : Je ne fais qu'essayer d'apporter une réponse à votre question. La réponse du gouvernement ne vous convient pas, il n'y a pas de problème. Peut-être que la députée apportera une explication plus acceptable que celle du gouvernement.


L'avis de Xavier Niel sur la précarité en France est-il en rapport avec votre question sur le double changement (1. vous ne profitez plus de vos dividendes comme avant, et 2. instauration de la flat tax) de la taxation des dividendes ? Sûrement pas plus que celui du syndicaliste suédois.

c'est votre avis, je pense que c'est au contraire le coeur du problème. une politique qui favorise délibérément les plus hauts devenus sur la base du ruissellement, les réformes mises en place vont dans ce sens, et constater que cela augmente les inégalités; tout est lié.

c'est votre avis, je pense que c'est au contraire le coeur du problème. une politique qui favorise délibérément les plus hauts devenus sur la base du ruissellement, les réformes mises en place vont dans ce sens, et constater que cela augmente les inégalités; tout est lié.

Votre avis est respectable, mais du constat à la démonstration il y a un monde. Le coefficient de Gini qui est une des mesures plutôt pertinente des inégalités, va justement dans le sens de la plupart des pays cités dans la réponse du gouvernement. Si l'on applique des politiques similaires aux pays en question, ne devrait-on pas atteindre des résultats eux aussi similaires ?

Qu'est ce qui vous empêche au fond de faire une augmentation de capital significative, afin que les 10% de votre capital vous ouvrent droit à des dividendes conséquents ? Le problème que vous rencontrez et la frustration qui s'ensuit sont le fruit de l'instabilité fiscale, qui se manifestent au final par l'incapacité de l'entrepreneur ("petit" ou "grand") à se projeter dans l'avenir proche ou moyen. Vous commencez d'ailleurs votre exposé par ce point, puis l'abandonnez rapidement pour proposer une solution qui vous convient. Les fables sur le ruissellement ne figurent que dans les explications alambiquées des journalistes pour détourner l'attention, j'en conviens qu'elles ne sont pas démontrées, il s'agit de croyances.